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24th Sep 2018 | by: FNTC

Le 24 septembre 2018

 

Projet de Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) établit les exigences minimales que doivent respecter les textes législatifs relatifs à l’imposition foncière des premières nations qui sont pris en vertu des alinéas 5(1)a) et e) de la Loi. Ces normes comportent notamment des dispositions concernant les exemptions permises de l’impôt foncier.

La Commission permet depuis longtemps l’octroi d’exemptions d’impôt aux sociétés des premières nations dans les lois et les règlements administratifs des premières nations portant sur l’imposition foncière. Cette approche se reflète dans le modèle de loi et le modèle de règlement administratif sur l’imposition foncière établis par la Commission.

En septembre 2018, la Commission a approuvé les modifications proposées à la version actuelle des Normes qui concernent les exemptions applicables aux intérêts fonciers détenus par les sociétés d’une première nation.

Les modifications proposées visent à élargir et à modifier les exemptions permises par remplacement de la définition de « société de la Première Nation » par une définition qui, à la fois :

– englobe les personnes morales et les sociétés de personnes;
– permet à une première nation de détenir directement une participation dans une personne morale ou une société de personnes;
– précise qu’au moins 50 % des actions émises et en circulation de la personne morale doivent être la propriété effective de la première nation et qu’au moins 50 % de l’avoir de la société de personnes doit être la propriété effective de la première nation.

Ces modifications reconnaissent le recours croissant des premières nations aux partenariats avec le secteur privé pour la réalisation des projets de développement, en plus de l’utilisation de personnes morales. D’autre part, elles viennent préciser que les premières nations peuvent détenir, directement et non seulement par l’entremise d’une fiducie, une participation dans des sociétés de personnes ou des personnes morales.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

 

 

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 2 novembre 2018 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)  V2H 1H1
Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

 

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