First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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A propos de la CFPN

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La CFPN œuvre dans le contexte plus général des questions intéressant les premières nations qui vont au-delà de la fiscalité foncière. La CFPN vise à réduire les obstacles qui entravent le développement économique sur les terres des premières nations, à accroître le niveau de certitude des investisseurs et à permettre aux premières nations de jouer un rôle actif dans leurs économies régionales. La CFPN s’acharne à combler le vide institutionnel qui a empêché les premières nations de participer à l’économie de marché et à créer un cadre réglementaire national pour les régimes fiscaux des premières nations qui répond aux normes des provinces ou les dépasse.

Mission

La mission de la CFPN consiste à aider les gouvernements des Premières nations à concevoir et à maintenir des régimes d’impôt foncier justes et efficaces et à s’assurer que les communautés des Premières nations qui perçoivent de l’impôt foncier, de même que leurs contribuables, retirent le maximum d’avantages de ces régimes.

Elle réalisera cette mission en collaborant avec les Premières nations et les intervenants en vue :

  • D’élaborer, de mettre en œuvre et d’appliquer un cadre réglementaire adéquat;
  • De cerner les besoins en matière d’éducation et d’élaborer et d’offrir des programmes qui répondent à ces besoins;
  • De prévenir et de régler les différends;
  • D’appuyer le développement économique sur les territoires des Premières nations, par le biais, en partie, de services aux deux autres institutions financières des Premières nations et de la coordination avec celles-ci.

Aux termes d’un accord avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, la CFPN donnera des conseils relativement à l’approbation des règlements en vertu de l’article 83 et offrira des services aux Premières nations qui exercent leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Mandat

L’article 29 de la LGFPN énonce la mission de la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;
  • de veiller à ce que le régime d’imposition foncière des premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des premières nations;
  • de prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;
  • d’aider les premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à développer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;
  • d’offrir de la formation aux administrateurs fiscaux des premières nations;
  • d’aider les premières nations à atteindre un développement économique durable par la perception de recettes locales stables;
  • d’encourager la transparence du régime d’imposition foncière des premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;
  • de favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des premières nations;
  • de conseiller le ministre quant au développement du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

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