First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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8th Apr 2016 | by: FNTC

La Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou « CFPN ») publie le Bulletin sur les textes législatifs annuels afin d’aider les Premières Nations et leurs administrateurs fiscaux à élaborer et à soumettre les textes législatifs annuels pris en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN). En 2016, le processus régissant ces textes a changé par suite des modifications apportées à la LGFPN (qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2016) et de celles apportées aux normes de la Commission concernant les textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses.

La Commission encourage les Premières Nations à consulter l’un de ses conseillers le plus tôt possible afin d’être au fait des changements pour l’année 2016 et d’obtenir des commentaires techniques sur les ébauches des textes législatifs. Ces commentaires peuvent aider les Premières Nations à s’assurer que leurs textes législatifs sont conformes aux exigences de la LGFPN et permettront d’éviter les erreurs dans ces textes avant qu’ils soient soumis à l’approbation du conseil.

Exigences générales

Moment de la prise des textes législatifs annuels sur les taux et les dépenses

Une importante modification apportée à la LGFPN confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes fixant le moment de la prise des textes législatifs annuels des Premières Nations. Auparavant, le moment de la prise de ces textes législatifs était fixé par un règlement fédéral, mais celui-ci a été abrogé le 1er avril 2016. La Commission a élaboré un projet de normes en remplacement du règlement et ces normes fixeraient au 31 juillet la date limite de la prise des textes législatifs annuels. Les normes proposées sont actuellement publiées sur le site www.fntc.ca pour que la Commission puisse recevoir les commentaires du public à ce sujet.

Il importe de noter que le texte législatif sur l’imposition financière de chaque Première Nation prévoit la date à laquelle celle-ci est tenue de prendre son texte législatif annuel sur les taux d’imposition. Veuillez vous reporter à cette date lorsque vous élaborez le texte législatif annuel sur les taux d’imposition de votre Première Nation. Le texte législatif sur l’imposition financière prévoit deux autres dates importantes, soit la date d’envoi des avis d’imposition et la date d’exigibilité des impôts.

En tenant compte de ces dates, les administrateurs fiscaux doivent s’assurer que les textes législatifs signés et tous les documents à l’appui sont déposés dès que possible auprès de la registraire pour la LGFPN. Afin que vous accordiez suffisamment de temps à la Commission pour l’examen et l’agrément de vos textes législatifs annuels et que vous respectiez les délais prévus par le texte législatif sur l’imposition foncière de votre Première Nation, la Commission vous recommande de soumettre vos textes législatifs annuels et les documents à l’appui au moins 15 jours avant la date d’émission des avis d’imposition

Textes législatifs annuels sur les taux d’imposition
Fixation des taux d’imposition pour la première année d’imposition (article 6 des Normes)

Les Premières Nations qui entament leur première année d’imposition doivent fixer des taux d’imposition identiques à ceux établis par l’ancienne autorité taxatrice pour l’année en cours ou, s’il n’y a pas d’ancienne autorité taxatrice, des taux identiques à ceux fixés par le territoire de référence pour l’année en cours. (Le territoire de référence est généralement une administration locale voisine. Veuillez communiquer avec un conseiller de la CFPN si vous avez besoin d’aide pour déterminer le territoire de référence.)

Fixation des taux d’imposition pour les années d’imposition subséquentes (articles 7 à 10 des Normes)

Pour la deuxième année et les années subséquentes où la Première Nation exerce ses pouvoirs d’imposition foncière, la fixation des taux d’imposition doit respecter les exigences des articles 7, 8, 9 ou 10 des Normes.

Comparaison au relevé d’impôt moyen (article 7)

Les taux d’imposition peuvent satisfaire à l’article 7 des Normes de l’une de deux façons :

  1. Méthode du taux d’inflation national – Les taux proposés pour chaque catégorie entraîneront une augmentation du relevé d’impôt moyen n’excédant pas le taux d’inflation national. Veuillez noter que le taux d’inflation annuel pour l’année d’imposition 2016 est de 1,6 %.
  2. Méthode de la comparaison au relevé d’impôt moyen – Les taux proposés pour chaque catégorie donneront lieu à une augmentation du relevé d’impôt moyen n’excédant pas l’augmentation du relevé d’impôt moyen dans le territoire de référence. (Les Premières Nations qui utilisent cette méthode doivent soumettre des renseignements sur l’évaluation foncière et les taux d’imposition applicables au territoire de référence.)
Pour l’utilisation des méthodes visant le relevé d’impôt moyen dont il est question aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les administrateurs fiscaux peuvent exprimer le relevé d’impôt « moyen » de l’une de deux façons :

  1. Relevé d’impôt moyen : Divisez les recettes totales perçues pour la catégorie de biens fonciers par le nombre total de folios (c.-à-d. les intérêts fonciers imposables). Par exemple, si des recettes d’impôts de 100 000 $ ont été perçues pour 100 biens fonciers résidentiels, le relevé d’impôt moyen sera de 1 000 $ par bien foncier résidentiel;
  2. Relevé d’impôt médian d’un contribuable représentatif : Placez tous les relevés d’impôt dans l’ordre, du moins élevé au plus élevé, par catégorie de biens fonciers, puis trouvez le relevé d’impôt du contribuable représentatif qui se trouve exactement au centre. Par exemple, la médiane est de 45 pour la série de nombres suivante : 2, 32, 33, 45, 60, 62 et 70. S’il y a un nombre pair de folios, la médiane équivaut à la moyenne des deux valeurs au centre.

Fixation des taux d’imposition à l’aide des taux du territoire de référence (article 8)

La Première Nation qui fixe les taux d’imposition à l’aide des taux du territoire de référence doit établir dans chaque catégorie des taux d’imposition identiques à ceux du territoire de référence pour l’année en cours et l’année précédente, et aussi utiliser les mêmes pratiques d’évaluation que celles employées par le territoire de référence. Les Premières Nations qui souhaitent abandonner l’usage de l’IPC et adopter plutôt cette méthode doivent se reporter à l’article 11 des Normes et consulter un conseiller de la CFPN.

Fixation des taux d’imposition selon les dispositions transitoires (article 9)

L’article 9 des Normes ne s’applique qu’aux Premières Nations qui ont prévu un processus de transition à l’imposition foncière dans leur texte législatif sur l’imposition foncière. Cet article permet aux Premières Nations de mettre en œuvre ces dispositions transitoires en les autorisant à fixer des taux d’imposition suivant le processus de transition plutôt que conformément aux articles 7 et 8. Vu que le processus de transition est une nouveauté, il n’y a pas de Premières Nations qui auront recours à cette disposition pour leur texte législatif de 2016 sur les taux d’imposition.

Justification des taux excédentaires non conformes aux articles 7, 8 et 9

Dans les cas où les taux d’imposition ne satisfont pas aux exigences des articles 7, 8 ou 9, les Premières Nations peuvent justifier les augmentations de taux en invoquant l’un des trois motifs suivants :

  1. Il y a une augmentation considérable des coûts des services locaux (c.-à-d. les services d’approvisionnement en eau, les services d’égouts, le ramassage des déchets, la protection contre les incendies et l’entretien des routes).
  2. Les taux proposés sont compatibles avec le plan de transition de la Première Nation.
  3. Les contribuables dans la catégorie de biens fonciers en cause ont donné leur appui.

La Première Nation qui invoque comme justification l’augmentation considérable des coûts des services (motif no 1) est tenue de fournir à la CFPN une preuve sous forme de convention de services signée indiquant les augmentations de coûts, ou une preuve écrite signée par le directeur des finances de la Première Nation.

La Première Nation qui invoque comme justification l’appui des contribuables (motif no 3) doit fournir des lettres d’appui reçues de contribuables à titre individuel ou d’associations de contribuables représentant à la fois au moins 50 % des contribuables dans la catégorie de biens fonciers visée, qui détiennent au moins 50 % du total des valeurs imposables de cette catégorie. La Première Nation qui a inclus un plan de transition dans son texte législatif sur l’imposition foncière peut utiliser l’appui des contribuables pour justifier les variations des taux figurant dans le plan de transition.

La Première Nation qui invoque comme justification la transition vers les taux du territoire de référence (motif no 2) doit fournir ce qui suit à la Commission :

  1. son plan de transition vers les taux du territoire de référence;
  2. la confirmation qu’elle a, au cours de l’année précédente, transmis un avis écrit à ses contribuables pour les informer de son intention d’élaborer un plan de transition et d’effectuer le passage à des taux d’imposition identiques à ceux du territoire de référence;
  3. la confirmation qu’elle a, au cours de l’année précédente, donné un avis du plan de transition et un avis de l’assemblée organisée pour en discuter;
  4. la confirmation qu’elle a, au cours de l’année précédente, au moins 14 jours avant la date de l’assemblée, transmis un avis de l’assemblée aux associations de contribuables, publié l’avis sur son site Web et sur celui de la Gazette des premières nations et affiché l’avis dans les bureaux administratifs de la Première Nation et dans au moins deux autres endroits de la réserve.

Le plan de transition doit expliquer comment les recettes accrues entraîneront une amélioration des services ou de l’infrastructure locale et exiger que la transition vers les taux du territoire de référence soit terminée dans un délai de cinq ans. Vu que les exigences applicables à cette justification doivent être remplies au cours de l’année précédente, cette méthode ne peut être utilisée pour les textes législatifs de 2016 sur les taux d’imposition.

Il est recommandé aux Premières Nations ayant l’intention de justifier la non-conformité aux articles 7 à 9 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition de communiquer avec la CFPN le plus tôt possible.

Pour justifier les taux d’imposition proposés en invoquant les motifs nos 1 ou 3, la Première Nation doit donner aux contribuables un préavis des taux proposés et des raisons de l’augmentation. Elle peut donner ce préavis en l’affichant sur son site Web ou sur celui de la Gazette des premières nations, ou en tenant une assemblée publique (voir l’article 12 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition).

Impôt minimum

La plupart des Premières Nations ont prévu dans leur texte législatif sur l’imposition foncière des dispositions permettant le prélèvement d’un impôt minimum. Dans ce cas, un montant minimal d’impôt est perçu sur un bien foncier même si sa valeur imposable correspond à un montant d’impôt moins élevé. L’impôt minimum, le cas échéant, doit être fixé chaque année par la Première Nation dans son texte législatif sur les taux d’imposition. Les Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition prévoient que l’impôt minimum ne peut dépasser cent dollars (100 $), sauf dans les cas où cela est nécessaire pour créer un régime d’imposition équitable en raison de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :

  1. la Première Nation avait déjà établi un impôt minimum supérieur dans son régime d’imposition au moment de son inscription à l’annexe de la LGFPN;
    la Première Nation souhaite harmoniser son régime avec les montants d’impôt minimum établis dans la province ou le territoire de référence;
    le coût, pour la Première Nation, de la prestation de services aux biens fonciers ayant les valeurs imposables les plus faibles est supérieur à cent dollars (100 $).

Les Premières Nations peuvent avoir dans leur texte législatif sur l’imposition foncière des dispositions supplémentaires régissant l’utilisation de l’impôt minimum.

Avis public des taux d’imposition proposés

L’article 12 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition exige que les Premières Nations donnent avis des taux d’imposition proposés avant de soumettre leur texte législatif sur les taux d’imposition à la Commission pour examen. Les Premières Nations peuvent satisfaire à cette exigence en affichant les taux proposés sur leur site Web ou sur celui de la Gazette des premières nations, ou en tenant une assemblée publique. En outre, les Premières Nations qui ont pris un texte législatif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil peuvent suivre les procédures d’avis prévues dans ce texte pour respecter cette exigence.

Les Premières Nations peuvent donner avis de l’une de deux façons : soit approuver les taux proposés en vue d’en donner avis, en donner avis, puis édicter le texte législatif sur les taux d’imposition et le soumettre à la Commission, soit édicter le texte législatif sur les taux d’imposition, en donner avis, puis le soumettre à la Commission. Les deux façons satisfont aux exigences de l’article 12 des Normes.

Les Premières Nations qui souhaitent utiliser le site Web de la GPN pour afficher leurs taux peuvent le faire de l’une de deux façons :

  1. En ligne (méthode la plus facile et la plus rapide)
    Veuillez vous inscrire et afficher directement sur le site Web de la GPN : http://www.fng.ca/index.php?mod=register
  2. Par courrier électronique
    Envoyez par courrier électronique, en format Word, la version proposée de l’annexe de la Loi sur les taux d’imposition et le formulaire de demande d’affichage, à l’adresse suivante : notice@fng.ca

Premières Nations qui sont membres emprunteurs et textes législatifs sur les taux

Les Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l’Administration financière des premières nations et qui ont un texte législatif sur l’accord d’emprunt agréé par la Commission sont tenues, en vertu du paragraphe 5(6) de la LGFPN, d’inclure dans leur texte législatif annuel sur les taux d’imposition une disposition prévoyant un prélèvement spécial. Le libellé suivant a été rédigé comme modèle pour répondre à cette exigence législative et est mis à la disposition des Premières Nations pour examen et utilisation :

Si, à un moment donné, la Première Nation est tenue, conformément à l’alinéa 84(5)b) de la Loi, de verser à l’Administration financière des premières nations une somme suffisante pour renflouer le fonds de réserve, le Conseil doit prendre ou modifier tout texte législatif relatif à l’imposition foncière qui est nécessaire pour recouvrer la somme en question. 

Renseignements exigés par la CFPN pour l’examen des textes législatifs sur les taux

La Commission a besoin de renseignements suffisants pour faire l’examen des textes législatifs et y donner son agrément. Elle peut exiger que les Premières Nations annexent à leurs textes législatifs annuels tout ou partie des renseignements suivants :

  • le rôle d’évaluation sommaire pour les deux années précédentes et l’année d’imposition en cours;
  • le nombre de biens fonciers compris dans chaque catégorie de biens fonciers (cette donnée figure généralement dans les rôles d’évaluation sommaires fournis par l’évaluateur de la Première Nation);
  • les taux d’imposition des deux années précédentes;
  • le nombre de nouvelles constructions figurant dans le rôle d’évaluation de l’année en cours, déterminé par comparaison du nombre de folios pour l’année en cours au nombre de folios pour l’année précédente;
  • les taux d’imposition du territoire de référence pour l’année d’imposition précédente et l’année d’imposition en cours;
  • la confirmation que la Première Nation a satisfait aux exigences de l’article 12 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition.

Ces renseignements permettent la prise de décisions éclairées et assurent le maintien de la transparence du régime d’imposition foncière des Premières Nations et le maintien de la confiance des contribuables.

Les avis d’imposition ne peuvent être émis qu’après que la Commission a donné son agrément au texte législatif sur les taux d’imposition. Une confirmation de l’agrément est envoyée aux Premières Nations par la registraire pour la LGFPN. Cette dernière peut être contactée par téléphone au 250-828-9895 ou par courrier électronique au tsimon@fntc.ca.

Textes législatifs annuels sur les dépenses

Budget annuel

Budget provisoire

Depuis 2013, les textes législatifs des Premières Nations font mention de deux budgets : un budget annuel pour l’exercice en cours (2016) et un budget provisoire pour l’exercice budgétaire suivant (2017). Cette modification a été apportée pour clarifier le pouvoir des Premières Nations d’effectuer des dépenses au cours de la première partie de l’année d’imposition suivante, avant l’édiction du nouveau texte législatif annuel sur les dépenses. Dès que le nouveau texte législatif sur les dépenses est édicté, le nouveau budget annuel remplace le budget provisoire et permet d’apporter les modifications nécessaires tant aux recettes qu’aux dépenses. Le modèle de loi sur les dépenses élaboré par la Commission permet aux Premières Nations d’inclure le budget provisoire en utilisant une seule annexe. Toutefois, les Premières Nations ont l’option d’élaborer un budget provisoire distinct et de le joindre à leur texte législatif à titre d’annexe B.

Éléments constitutifs du budget

Une nouveauté en 2016 : on a modifié l’annexe budgétaire du modèle de loi sur les dépenses des premières nations afin d’inclure une troisième partie, soit Excédent/déficit accumulé. Auparavant, l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice budgétaire précédent était reporté à l’exercice budgétaire en cours et inscrit dans la partie des recettes du budget annuel. Or, l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice budgétaire précédent continue d’être reporté à l’exercice budgétaire en cours, mais le montant de celui-ci est désormais indiqué dans la partie réservée à l’excédent ou au déficit accumulé du budget annuel. Ce changement est conforme aux normes d’information des administrations locales.

Paiements versés en remplacement d’impôts

La LGFPN a été modifiée pour élargir la définition de « recettes locales » en y incluant les paiements versés en remplacement d’impôts (PERI). Les PERI sont généralement faits par d’autres administrations ou des entités gouvernementales telles les sociétés d’État qui ont des intérêts fonciers dans une réserve. Les Premières Nations peuvent inscrire les montants des PERI au poste 1 de la partie 1 de l’annexe budgétaire.

Catégories de dépenses
Les budgets des recettes locales doivent présenter les prévisions de dépenses selon les catégories et sous-catégories applicables. La CFPN a rédigé des notes explicatives concernant chacune des catégories et sous-catégories de dépenses (voir document ci-joint).
Montants pour éventualités

Les Normes exigent que les textes législatifs des Premières Nations prévoient des montants pour éventualités correspondant à au moins 1 % et au plus 10 % des recettes locales totales (c.-à-d. les recettes générées sous le régime d’un texte législatif pris en vertu de l’article 5), exclusion faite des recettes transférées dans les fonds de réserve au cours de l’exercice (y compris les recettes provenant des taxes d’aménagement).

Énoncé des fins du fonds de réserve

Les Normes exigent, dans les cas où une Première Nation constitue un fonds de réserve, que le texte législatif sur les dépenses contienne une disposition constituant le nouveau fonds de réserve et énonçant les fins auxquelles ce fonds est destiné.

Énoncé des fins du fonds de réserve

Les fonds de réserve doivent être établis dans le texte législatif annuel sur les dépenses et être conformes aux dispositions régissant leur utilisation que contient le texte législatif sur l’imposition foncière de la Première Nation et aux exigences de l’article 8 des Normes relatives aux lois sur les dépenses. Les fonds de réserve doivent aussi respecter les critères énoncés aux articles 5 et 6 de ces Normes, y compris l’exigence relative aux plans d’immobilisations. Les soldes des fonds de réserve sont indiqués dans un appendice joint au texte législatif annuel sur les dépenses.

Fonds de réserve pour éventualités

Les administrations utilisent les fonds de réserve pour éventualités afin de couvrir les dépenses imprévues ou de stabiliser les répercussions temporaires des baisses cycliques de recettes locales. Les Premières Nations qui avaient déjà établi des fonds de réserve pour éventualités avant de participer au régime de la LGFPN ou qui souhaitent établir de tels fonds doivent tenir compte des exigences suivantes : (voir l’article 7 des Normes relatives aux lois sur les dépenses)

  • Les nouveaux fonds de réserve pour éventualités doivent être établis dans le texte législatif sur les dépenses.
  • Seuls les montants pour éventualités non dépensés de l’exercice budgétaire précédent peuvent être transférés dans le fonds de réserve.
  • Le montant du transfert dans le fonds de réserve pour éventualités ne peut excéder 10 % du total des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.
  • Le solde d’un fonds de réserve pour éventualités peut augmenter périodiquement, mais il ne peut jamais dépasser 50 % des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.
  • Les soldes des fonds de réserve pour éventualités sont indiqués dans un appendice joint au texte législatif annuel sur les dépenses.
Taxes sur les transferts fonciers et budget annuel

Lors de l’élaboration du budget annuel, les Premières Nations qui perçoivent une taxe sur les transferts fonciers (TTF) doivent inclure une estimation des recettes qu’elles comptent tirer de la TTF au cours de l’exercice budgétaire. La Commission recommande aux Premières Nations de fonder leur estimation sur les recettes provenant de la TTF de l’exercice précédent et sur les conditions actuelles du marché. Le total estimatif doit être inscrit sous la rubrique Partie 1, à l’alinéa 1d), de l’annexe du texte législatif annuel sur les dépenses. Comme pour les autres recettes locales, les Premières Nations peuvent soit dépenser les montants de la TTF pendant l’exercice en cours ou en transférer dans un fonds de réserve.

Taxes d’aménagement et budget annuel

Les Premières Nations qui perçoivent des taxes d’aménagement doivent prévoir dans leur budget annuel une estimation des recettes qu’elles comptent tirer des taxes d’aménagement au cours de l’exercice budgétaire. Les administrateurs fiscaux feraient bien de consulter l’administrateur des terres de la Première Nation pour savoir combien de permis de construire seront délivrés ou combien de projets d’aménagement sont prévus. Les recettes provenant des taxes d’aménagement doivent être dépensées sous forme de transfert vers le fonds de réserve de taxes d’aménagement. Les soldes des fonds de réserve de taxes d’aménagement sont indiqués dans un appendice joint au texte législatif annuel sur les dépenses.

Modifications apportées au budget annuel pendant l’année d’imposition

Il faut rappeler aux Premières Nations qui souhaitent modifier leur budget des recettes locales que tout changement à ce budget doit se faire par modification du texte législatif annuel sur les dépenses. Ainsi, la Première Nation qui souhaite engager une dépense non prévue au budget ou modifier le montant d’une dépense est tenue de modifier son texte législatif annuel sur les dépenses et le soumettre à la Commission pour examen.

Budget annuel et conventions de services

Lorsqu’une Première Nation a conclu des conventions de services avec des tiers fournisseurs de services et qu’elle utilise les fonds du compte de recettes locales pour payer les services fournis dans le cadre de ces conventions, le budget annuel doit faire état de chaque convention de services et du montant payable et donner une brève description du service fourni. Ces dépenses doivent être comprises dans la catégorie applicable de dépenses budgétaires.  

Catégories de dépenses du budget prévu dans le texte législatif annuel sur les dépenses
Catégories/sous-catégories Explication
1.    Dépenses gouvernementales générales
a.  Exécutif et législatif Cette sous-catégorie de dépenses regroupe les dépenses identifiables liées aux aspects politiques de la Première Nation et à la prise de ses textes législatifs. Elle comprend également tous les postes de dépenses correspondants pour les membres des conseils élus ou nommés et leur personnel.
b.  Frais administratifs généraux Cette sous-catégorie comprend toutes les dépenses relatives à l’administration du compte des recettes locales qu’on ne peut imputer à des fonctions déterminées. Il s’agit des dépenses pour les services de comptabilité, de vérification comptable, de contrôle budgétaire et de dotation en personnel et pour l’administration et la perception des impôts, les droits d’adhésion à des associations et les frais d’administration du service de la dette du compte des recettes locales.
c.  Autres frais gouvernementaux Cette sous-catégorie regroupe les dépenses de nature générale qu’on ne peut imputer aux autres sous-catégories et elle comprend les dépenses relatives aux services intergouvernementaux, aux conférences, aux événements « portes ouvertes » à l’intention du public, aux demandes générales d’indemnisation d’accident et de dommages-intérêts, à l’assurance-incendie et responsabilité civile, ainsi qu’aux affaires civiles en litige.
2.    Services de protection
a.  Police Cette sous-catégorie regroupe les dépenses pour le maintien de la loi et de l’ordre ainsi que pour la création, la formation, le fonctionnement, le maintien et l’équipement des forces de police.
Elle comprend également les dépenses pour l’achat de services de police auprès d’autres administrations publiques.
b.  Lutte contre les incendies Cette sous-catégorie regroupe les dépenses pour la prévention, la suppression et l’extinction des incendies et la tenue d’enquêtes à leur sujet, la protection contre les incendies, les agents chargés des enquêtes sur les incendies, les effectifs de pompiers, les établissements spécialisés de formation, les camions à incendie et tout autre matériel de lutte contre les incendies. Elle comprend également les dépenses pour l’achat de services de lutte contre les incendies auprès d’autres administrations publiques ou d’organismes privés.
c.  Autres services de protection La sous-catégorie des mesures réglementaires regroupe les dépenses relatives à un large éventail de services fournis pour assurer la réalisation des objectifs d’intérêt public. Elle comprend les dépenses pour l’inspection des bâtiments, des systèmes électriques, des installations de plomberie et de gaz et d’autres systèmes susceptibles de poser des problèmes de sécurité.
d.  Other Protective Services Cette sous-catégorie regroupe les dépenses relatives aux mesures spéciales mises en oeuvre pour faire face à des situations d’urgence et les dépenses des organismes permanents créés pour s’en occuper. Elle comprend également les dépenses relatives aux services de lutte contre les parasites et les animaux nuisibles, ainsi qu’aux activités à caractère de protection non classées dans une autre sous-catégorie.
3.    Transport
a.  Rues et chemins Cette sous-catégorie regroupe les dépenses affectées aux autoroutes, aux routes secondaires, aux routes d’accès aux ressources naturelles, aux boulevards, avenues et rues, ainsi qu’aux égouts pluviaux connexes (lorsque ceux-ci sont séparés des égouts sanitaires).
Elle comprend également les dépenses affectées aux ponts, aux passages supérieurs et inférieurs, aux tunnels et aux traversiers, habituellement exploités par les ministères de la voirie, qui font partie intégrante du réseau routier, ainsi que les coûts de l’enlèvement des débris, feuilles et autres dépôts, de l’éclairage des rues et de l’arrosage des routes ainsi que les dépenses afférentes au contrôle de la circulation.
b.  Dégagement de la neige et de la glace Cette sous-catégorie comprend les coûts de l’enlèvement de la neige et de la glace et du sablage des routes.
c.  Stationnement Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour la planification, l’entretien, la construction et l’exploitation des installations de stationnement.
d.  Transport public Cette sous-catégorie comprend les dépenses de planification et de recherche associées aux réseaux de transport en commun, ainsi que les subventions d’équipement et d’exploitation accordées aux réseaux de transport en commun, y compris le transport en commun par rail.
e.  Autre transport Cette sous-catégorie regroupe les dépenses de transport qui ne peuvent être imputées à une sous-catégorie déterminée ou qui chevauchent plusieurs sous-catégories.
4.    Services récréatifs et culturels
a.  Loisirs Cette sous-catégorie regroupe les dépenses engagées pour offrir des services sportifs et récréatifs, notamment les dépenses afférentes aux centres communautaires, aux piscines, aux plages, aux ports de plaisance, aux terrains de golf, aux patinoires et arénas, aux parcs d’attractions, aux terrains d’exposition, aux parcs et aux terrains de jeux. Bien que les dépenses afférentes aux parcs puissent être considérées comme imputables à la fonction « Conservation des ressources », elles sont classées dans « Loisirs » en raison de l’association des parcs aux activités de loisirs.
b.  Culture Cette sous-catégorie comprend les dépenses relatives aux archives, aux galeries d’art, aux musées, aux bibliothèques, aux centres pour les arts de la scène, aux zoos, aux aquariums, aux volières et aux planétariums.
c.  Protection du patrimoine Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour la recherche, la gestion, la désignation et la protection des sites patrimoniaux de la Première Nation.
d. Autres services récréatifs et culturels Cette sous-catégorie regroupe les dépenses administratives des ministères et organismes dont l’activité s’étend à la fois aux loisirs et à la culture, ainsi que les dépenses relatives à la cinématographie, au sport amateur et à divers services associés aux loisirs et à la culture.
5.    Développement communautaire
a.  Logement Cette sous-catégorie comprend les dépenses gouvernementales en matière de logement, à l’exception des transferts destinés à alléger les frais locatifs courants des particuliers (suppléments au loyer/subventions).
b.  Planification et zonage Cette sous-catégorie regroupe les dépenses des commissions d’étude et les dépenses relatives à la recherche, à la planification, à l’établissement des plans officiels et aux activités des ministères et organismes s’occupant de planification et de zonage.
c. Planification communautaire Cette sous-catégorie regroupe les dépenses des ministères et organismes chargés des projets de rénovation communautaire, les dépenses relatives à l’aménagement des terres en général ainsi que les autres dépenses liées expressément à l’aménagement des communautés et des régions et à l’aide offerte à ces communautés et régions.
d.  Programme de développement économique Cette sous-catégorie comprend les dépenses relatives aux mesures prises pour offrir des possibilités de développement économique.
e.  Tourisme Cette sous-catégorie comprend les dépenses afférentes aux bureaux de tourisme et à la promotion du tourisme.
f.  Commerce et industrie Cette sous-catégorie comprend les dépenses relatives à la promotion, à la protection et au développement de l’activité industrielle et commerciale en général.
g.  Réaménagement des terres et embellissement Cette sous-catégorie comprend les dépenses liées au réaménagement des terres et à l’embellissement.
h.  Autre planification et aménagement régional Cette sous-catégorie regroupe les dépenses liées au développement communautaire qui ne peuvent être imputées à une sous-catégorie déterminée de développement communautaire.
6.    Santé environnementale
a.  Épuration de l’eau et alimentation Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de pompage, de traitement et de distribution de l’eau.
b.  Enlèvement des eaux d’égout et traitement des eaux usées Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour la construction, l’exploitation et l’entretien des installations destinées à la collecte et au traitement des eaux usées.
c.  Enlèvement et traitement des ordures ménagères Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour l’enlèvement et la destruction des ordures ménagères et déchets, ainsi que les dépenses relatives aux incinérateurs, aux décharges et aux dépotoirs destinés aux ordures ménagères et déchets.
d.  Recyclage Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour la construction, l’entretien, l’exploitation et la gestion des installations et programmes de recyclage.
e.  Autres services environnementaux Cette sous-catégorie regroupe les dépenses diverses imputées à la fonction « Environnement » qui ne peuvent être classées dans une sous-catégorie déterminée ou qui chevauchent plusieurs sous-catégories (p. ex., les dépenses administratives d’un ministère de l’environnement ou d’un organisme gouvernemental qui se livre à des activités touchant l’environnement).
7.    Services financiers
a.  Paiements à l’Administration financière des premières nations (AFPN) au titre des emprunts à long terme Cette sous-catégorie regroupe les paiements de la dette, y compris les intérêts, versés en remboursement des emprunts à long terme sur les recettes locales obtenus par l’intermédiaire de l’AFPN.
b.  Paiements à l’AFPN au titre du financement provisoire Cette sous-catégorie regroupe les paiements de la dette, y compris les intérêts, versés à l’égard des arrangements de financement provisoire sur les recettes locales obtenus par l’intermédiaire de l’AFPN.
c.  Autres paiements sur les dettes Cette sous-catégorie regroupe les paiements de la dette, y compris les intérêts, versés en remboursement des emprunts servant à financer les dépenses sur les recettes locales qui ont été obtenus autrement que par l’intermédiaire de l’AFPN, ainsi que les commissions et autres charges sur la vente de valeurs mobilières et les autres frais relatifs au service de la dette publique, sauf les frais administratifs.
d.  Paiements accélérés sur les dettes Cette sous-catégorie regroupe les paiements accélérés de la dette, y compris les intérêts, versés en remboursement des emprunts servant à financer les dépenses sur les recettes locales qui ont été obtenus autrement que par l’intermédiaire de l’AFPN.
e.  Autres services financiers Cette sous-catégorie regroupe les dépenses relatives aux services financiers qu’on ne peut imputer à une sous-catégorie déterminée de services financiers.
8.    Autres services
a.  Santé Cette sous-catégorie comprend les dépenses engagées pour assurer l’accès des citoyens à des services de santé.
b.  Programmes sociaux et aide sociale Cette sous-catégorie regroupe les dépenses relatives aux mesures prises par le gouvernement d’une première nation, soit seul, soit en collaboration avec les citoyens, pour venir en aide aux personnes ou aux familles dont le bien-être est menacé par des circonstances indépendantes de leur volonté, ou pour prévenir de telles situations. Cela comprend les programmes de services communautaires tels ceux destinés aux jeunes, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
c.  Agriculture Cette sous-catégorie comprend les dépenses pour le drainage et l’irrigation des terres agricoles, la recherche et le développement en matière d’agriculture, la protection de l’agriculture et le contrôle de la qualité, la destruction des mauvaises herbes et la lutte contre les parasites des produits agricoles, le contrôle, la réglementation, la promotion et la commercialisation des produits agricoles, ainsi que l’arpentage et la conservation des sols.
d.  Éducation Cette sous-catégorie comprend les frais de mise en oeuvre, d’amélioration et de fonctionnement des systèmes d’éducation et des services éducatifs particuliers.
e. Autres services Cette sous-catégorie regroupe les dépenses qui ne peuvent être imputées directement à une autre sous-catégorie.
9.      Subventions
Cette sous-catégorie comprend les montants octroyés dans le cadre des programmes de subventions établis par la Première Nation.
10. Montants pour éventualités
Cette catégorie comprend les sommes attribuées pour pourvoir aux dépenses imprévues. Les montants pour éventualités sont des sommes mises de côté dans le budget des dépenses pour parer aux manques à gagner. Ils correspondent à un montant entre un et dix pour cent (1 % et 10 %) des recettes locales totales (exclusion faite des montants de recettes locales transférés dans les fonds de réserve).
11. Transferts dans les fonds de réserve
Cette catégorie comprend les transferts dans les fonds de réserve établis. Ces transferts doivent également être inclus dans les montants indiqués dans le tableau des soldes de fonds de réserve qui figure à l’appendice A de la loi annuelle sur les dépenses.
12. Remboursement des sommes empruntées sur les fonds de réserve
Cette catégorie comprend les remboursements des sommes empruntées sur les fonds de réserve, avec intérêts, et ces remboursements doivent être inclus dans les montants indiqués dans le tableau des soldes de fonds de réserve qui figure à l’appendice A de la loi annuelle sur les dépenses.
13. Transferts dans les fonds de réserve de taxes d’aménagement
Cette catégorie comprend les transferts dans les fonds de réserve de taxes d’aménagement établis. Ces transferts doivent également être inclus dans les montants indiqués dans le tableau des soldes de fonds de réserve de taxes d’aménagement qui figure à l’appendice B de la loi annuelle sur les dépenses.
14. Remboursement des sommes empruntées sur les fonds de réserve de taxes d’aménagement
Cette catégorie comprend les remboursements des sommes empruntées sur les fonds de réserve de taxes d’aménagement, avec intérêts, et ces remboursements doivent être inclus dans les montants indiqués dans le tableau des soldes de fonds de réserve de taxes d’aménagement qui figure à l’appendice B de la loi annuelle sur les dépenses.
Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec Trenton Paul, directeur des Politiques et de l’Examen des lois (tpaul@fntc.ca), ou avec la Commission à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1

Téléphone : 250-828-9857 ou 613-789-5000

Adresse électronique : mail@fntc.ca

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