First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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26th Sep 2017 | by: FNTC

Juillet 2017 marque le 10e anniversaire de fonctionnement des institutions établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). La LGF dirigée par les Premières nations a joué un rôle déterminant dans l’établissement des compétences et la création de nouvelles ressources fiscales pour les Premières nations. Elle a aidé à redéfinir la relation entre les Autochtones et les autres gouvernements.

La Loi permet aux Premières nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne, à devenir moins dépendantes des services gouvernementaux et d’améliorer les économies locales grâce à la hausse de l’emploi et à la création d’entreprises.

La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (LGFSPN) est entrée en vigueur avec l’appui de toutes les parties en 2006 en établissant les trois institutions financières : l’Administration financière des Premières nations (AFPN), le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et l’Institut de la statistique des Premières nations (ISPN). La Loi a été modifiée de manière à former la LGF lorsque l’ISPN a cessé ses activités.

Pour souligner ce jalon opérationnel, les institutions prévoient tenir une assemblée nationale pour toutes les Premières nations qui adhèrent à la LGF au printemps 2018. Cette réunion vise à mettre en valeur les succès connus par les Premières nations qui adhèrent à la LGF et sont participantes. Elle créera également une plateforme pour engager le dialogue, rétablir la vision pour l’avenir de la LGF et renforcer l’appui à l’égard d‘une compétence élargie et d’autres changements législatifs et opérationnels importants.

Depuis 2007, 220 Premières nations se sont jointes à la LGF de leur plein gré. Les Premières nations participantes ont utilisé les outils créés par la LGF pour attirer l’investissement sur leurs terres, améliorer la valeur des biens, créer des possibilités d’emploi, mettre au point leurs propres sources de revenus et améliorer l’infrastructure, les services locaux et la situation du logement.

Le président de la CFPN, C.T. (Manny) Jules, a réfléchi sur l’incidence de la LGF :

« En novembre 1969, lorsque j’avais 17 ans, j’ai assisté à une réunion à Kamloops pour laquelle toutes les communautés des Premières nations en Colombie-Britannique sauf quatre s’étaient déplacées dans le but de rejeter la politique d’assimilation fédérale proposée, que l’on appelait le « Livre blanc ». J’ai écouté nos dirigeants parler de leur vision pour rétablir nos nations, développer nos économies, générer nos propres recettes et devenir des gouvernements autonomes au Canada. En collaborant avec les Premières nations à l’échelle du pays, nous sommes parvenus, ensemble, à rétablir notre compétence, avons bâti des institutions autochtones et avons créé de vigoureux systèmes judiciaires et administratifs qui nous sont favorables. »
« La compétence fiscale est à la base d’un système de gouvernement autochtone qui permet à nos communautés de prospérer. Elle nous permet de rétablir nos compétences. Cela signifie que nous pouvons concevoir des politiques et des programmes et bâtir une infrastructure concurrentielle qui favorise la créativité individuelle de nos membres de façon à ce qu’ils puissent échapper à la pauvreté. »

Le président exécutif du CGFPN Harold Calla a offert le point de vue suivant :

« Nous avons prouvé la théorie selon laquelle les Premières nations peuvent collectivement garantir une cote de crédit de catégorie investissement et recourir aux marchés des capitaux. C’était notre plus grand défi. Nous avons continué d’exercer nos compétences fiscales et de les élargir. »
« Un succès croissant est la réalité que plusieurs Premières nations veulent obtenir une certification du CGFPN avant d’exercer leur capacité d’imposition foncière et d’emprunt. Elles ne sont peut-être pas en position d’exercer l’une ou l’autre de ces capacités à l’heure actuelle, mais elles sont désireuses de développer leur capacité fiscale pour éventuellement les exercer toutes les deux. Une Première nation sur trois au Canada est désormais annexée à la Loi. Il s’agit d’un accomplissement assez important. »

Depuis sa création, l’initiative visant à élargir le champ de compétence des Premières nations et leurs pouvoirs d’imposition et à favoriser l’emprunt commun est dirigée par les Premières nations. En 2002, les Premières nations ont fait un pas de géant et ont collaboré étroitement avec le gouvernement dans le but de déposer un projet de loi visant à créer la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui a subi une série de modifications avant d’obtenir la sanction royale en mars 2005 et d’entrer en vigueur en avril 2006. La Loi établissait les pouvoirs fiscaux des Premières nations et le cadre institutionnel, les mandats et les raisons d’être des trois institutions. La LGF a fait l’objet d’améliorations et de changements évolutifs au cours des trois dernières décennies à la suite de l’apport des Premières nations qui y sont annexées et des institutions financières.

L’élaboration du Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes en 2011 a ouvert la LGF aux débentures non financées par l’impôt foncier et, en 2017, cela avait déjà permis de convertir, par effet de levier, diverses recettes des Premières nations issues de leurs propres sources en environ 400 millions de dollars en prêts à faible coût.

Ernie Daniels, président-directeur général de l’AFPN, a souligné les progrès réalisés en ces termes :

« La LGF est probablement la loi qui obtient le plus de succès pour les Premières nations en termes de création de changements concrets, comme la construction d’infrastructure et l’organisation des Premières nations sous un système financier et un régime fiscal indépendants et robustes. Elle a été élaborée et dirigée par les Premières nations et est maintenant régie et gérée par les Premières nations, ce qui est vraiment important pour approfondir l’engagement envers les Premières nations. »

« Je crois en ces institutions financières. Elles aident à ouvrir la porte pour certains d’entre nous. Les institutions créées en vertu de la LGF essaient de créer le développement économique et la richesse pour nos communautés. Nous avons confiance aux institutions parce que la LGF a toujours été dirigée par les Premières nations »
Joe Bevan, président de l’Administration financière des Premières nations

Plusieurs experts en matière de fiscalité et de gouvernance croient que l’imposition est un élément fondamental à une bonne gouvernance. Le système de la LGF donne aux Premières nations des moyens volontaires pour réaffirmer leur compétence fiscale par le biais de l’impôt foncier. Il crée une véritable incitation à améliorer la transparence et la responsabilisation concernant les dépenses des recettes. Un facteur clé de la gouvernance est la réglementation, qui est centrale au développement de Premières nations qui jouissent de l’autonomie gouvernementale. Le système de la LGF montre comment les Premières nations peuvent structurer leurs propres régimes réglementaires dans les domaines de l’impôt foncier, de la gestion financière et du financement par emprunt.

« Nous sommes fiers de nos accomplissements, mais nous savons que nous ne faisons que commencer. Nous devons utiliser pleinement les pouvoirs d’imposition que nous avons rétablis en 2005. Nous devons élargir nos compétences fiscales de façon à y incorporer l’imposition du tabac, du cannabis, des entreprises et des ressources. Nous devons nous assurer que notre compétence reflète le titre ancestral et le droit de propriété de nos ressources sur nos territoires. Nous avons travaillé sur plusieurs propositions d’institutions et de textes législatifs en suivant notre formule gagnante. Nous savons que ce sera un défi à relever, mais je place beaucoup d’espoir dans notre capacité à le relever », a déclaré le président Jules.

« Les institutions travaillent à l’heure actuelle sur la promotion d’autres modifications à apporter à la LGF », indique Harold Calla. « Quelle sera la portée de la LGF? Comment la LGF répondra-t-elle aux initiatives d’autonomie gouvernementale pour ce qui est du gouvernement fédéral et des Premières nations signataires d’un traité? Ce sont des questions qui sont toujours en suspens et nous espérons que dans la prochaine Loi d’exécution du budget, les modifications législatives que nous avons demandées auront été apportées pour élargir la portée de la Loi et la possibilité pour les Premières nations d’en profiter. »

« Nous devons élargir la compétence en d’autres formes d’imposition et même aider le gouvernement à faire son travail en construisant encore plus d’infrastructures et de logements », a déclaré Ernie Daniels. « Ces systèmes sont en place pour appuyer le développement et grâce au succès que nous avons obtenu, il y a un intérêt important à l’égard de ce qui peut être fait d’autre en vertu de la Loi. »

Une étude indépendante de la LGF et des institutions financières a été entreprise par AINC pour évaluer les progrès de la LGF et des institutions financières, de même que pour cerner les aspects du système qui pourraient nécessiter une certaine attention afin que celui-ci puisse fonctionner de manière plus efficace.

La conclusion de l’étude a été la suivante :

« Les trois organisations produisent collectivement de grandes répercussions tangibles sur les communautés des Premières nations, des répercussions qui se traduisent par de nouvelles infrastructures, des recettes accrues issues de leurs propres sources, d’importantes possibilités de développement économique, une plus grande indépendance par rapport au gouvernement, une meilleure gestion financière et une meilleure gouvernance, entre autres. »

« Les trois institutions sont toutes des centres d’innovation. Elles ont élaboré et mis en œuvre par la suite de nouvelles approches en ce qui a trait à l’imposition, à l’accès aux marchés des capitaux et à la réglementation, et elles ont contribué à créer des solutions qui permettent de composer avec les enjeux de taille. Leurs efforts en vue de renforcer la capacité parmi les Premières nations, une capacité durable, est particulièrement remarquable. Et elles participent à l’heure actuelle à l’élaboration de nouvelles approches en ce qui a trait à la mise en valeur des ressources, à l’imposition, au développement économique, à la gestion de l’infrastructure, à la gestion confiée à des tiers et aux mécanismes de structuration d’une nouvelle relation fiscale avec le gouvernement fédéral. »

« Ces trois institutions établies par la Loi constituent l’innovation la plus intéressante survenue au cours de la dernière décennie au pays des Premières nations. »

La LGF a prouvé que les Premières nations peuvent prendre leurs propres affaires en main et, ce faisant, offrir des avantages à leurs communautés et au pays. Le modèle de la LGF peut et doit être élargi de façon à ce qu’il devienne un élément important d’une stratégie nationale visant à combler le fossé, améliorer la productivité et créer un cadre de nation à nation favorable à la réconciliation.

Aucune de ces réussites n’aurait été possible sans la participation engagée et dévouée des Premières nations qui collaborent étroitement avec les institutions dans le but de continuer à renforcer notre capacité à développer de fortes économies des Premières nations.

Les institutions financières ont hâte à l’assemblée nationale l’an prochain et espèrent que nous continuerons de travailler main dans la main pendant encore plusieurs années afin de créer un changement important pour nos communautés.

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