First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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18th Jan 2017 | by: FNTC

La CFPN poursuit ses efforts visant à permettre aux Premières nations signataires d’un traité de participer au mécanisme d’emprunt collectif de l’Administration financière des Premières nations (AFPN) conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). À l’instar des gouvernements municipaux et des autres Premières nations, celles qui sont signataires d’un traité en Colombie-Britannique requièrent elles aussi la capacité de percevoir l’impôt foncier et d’investir dans leurs infrastructures. Selon l’approche actuelle, les Premières nations ont le droit d’exiger l’impôt foncier aux non-membres en vertu d’accords de coordination fiscale avec le gouvernement de leur province, mais il ne leur est pas permis de participer au régime provincial d’emprunt collectif.

La LGF fournit aux Premières nations un cadre réglementaire d’imposition qui prévoit un soutien institutionnel, un régime d’emprunt collectif et des pouvoirs accrus pour générer localement des revenus. Cela dit, pour les Premières nations signataires d’un traité, il n’est possible de profiter des dispositions de la LGF qu’en adoptant un règlement conforme à l’article 141 de la Loi.

Le fait de permettre aux Premières nations de continuer à appliquer la LGF après la signature d’un traité comprend cinq principaux avantages :

  • Les Premières nations perceptrices d’impôts peuvent continuer d’utiliser le même système d’imposition qu’avant;
  • Elles peuvent continuer de jouir des pouvoirs d’imposition prévus par la LGF pour exercer leur compétence fiscale;
  • Elles peuvent continuer d’utiliser les outils de gestion financière prévus par la LGF;
  • Elles peuvent continuer de participer au régime d’emprunt collectif de l’AFPN;
  • Elles peuvent continuer de recevoir l’appui des institutions qui découlent de la LGF.

La CFPN appuie les Premières nations qui négocient actuellement un traité, mais qui souhaitent continuer de profiter des dispositions de la LGF une fois ce traité signé. Une telle option autoriserait les Premières nations à exercer directement les pleins pouvoirs législatifs émanant de la LGF en matière de recettes locales et simplifierait l’accès au régime d’emprunt collectif de l’AFPN. La transition des Premières nations vers la structure prévue par leur traité en matière d’imposition foncière pourrait ainsi se dérouler de façon harmonieuse, mais elles continueraient de bénéficier du soutien institutionnel accordé par la LGF.

En juillet 2016, la CFPN a pris part à une rencontre avec des représentants du Canada, de la Colombie-Britannique, des institutions fiscales (AFPN, CGFPN et CFPN) et de quelques Premières nations signataires d’un traité pour discuter de la possibilité d’adopter un règlement conforme à l’article 141 pour ces Premières nations qui sont déjà parties à un traité.

Les gouvernements fédéral et provincial sont déterminés à mettre au point rapidement la réglementation pertinente afin de permettre aux Premières nations signataires d’un traité d’emprunter auprès de l’AFPN. Toutes les parties concourent à poursuivre les travaux sur cette question.

La CFPN procède actuellement à un examen des mesures réglementaires adoptées antérieurement afin de décider de l’approche qu’elle privilégiera pour la réglementation sur cette question.

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