First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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FAQ

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FAQ 

Questions générales 

Qu'est-ce que l'impôt foncier?
 L’impôt foncier est la plus ancienne forme d’imposition au Canada. Les biens immeubles, qui sont ceux visés par ce type d’impôt, comprennent les maisons, les immeubles commerciaux, les tours et les canalisations. Le calcul des revenus tirés des biens fonciers par les gouvernements pour la prestation de service s’effectue de la façon suivante :

REVENUS = VALEUR IMPOSABLE x TAUX D’IMPOSITION

La valeur imposable est déterminée en fonction des normes provinciales d’évaluation, et les différentes catégories de propriétés sont soumises à des taux d’imposition différents. Les Premières nations peuvent faire valoir leur compétence en matière d’imposition foncière en s’appuyant sur l’article 83 de la Loi sur les Indiens ou sur la LGFPN.

Que peut-on imposer?
Les permis et baux agricoles / Les baux pour l’exploitation du pétrole, du gaz, du bois et d’autres ressources / Les baux commerciaux / Les baux résidentiels / Les services publics / Les sociétés d’État jouissent de l’immunité fiscale mais versent souvent des paiements en remplacement de l’impôt foncier. 

Pourquoi adopter un texte lègislatif ou on réglement d'imposition foncière?
Pour les Premières nations, l’impôt foncier représente une source de revenus indépendante, adaptable et stable qu’elles peuvent réinvestir dans les réserves afin de bâtir l’infrastructure économique, d’attirer des investissements et de promouvoir la croissance économique. L’imposition foncière établit également l’autorité des Premières nations et les dote d’un pouvoir accru sur leur aménagement foncier.

1. Autorité

En promulguant un texte législatif ou un règlement d’imposition foncière, une Première nation établit son autorité sur le territoire auquel ce texte ou ce règlement s’applique, soit les terrains situés à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et municipaux lèvent des impôts sur les entreprises non autochtones situées sur les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’imposition foncière, une Première nation donne avis à ces autres gouvernements qu’elle occupe ce champ de compétence et qu’ils doivent l’abandonner.

2. Revenus

L’impôt foncier fournit aux Premières nations une source indépendante, adaptable et stable de revenus qu’elles peuvent réinvestir dans les réserves pour améliorer les services, régler les questions prioritaires et résoudre les problèmes de l’infrastructure économique. En outre, une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent le développement commercial et résidentiel.

3. Établissement d’un cadre réglementaire pour soutenir la croissance économique

L’imposition foncière est un pilier fondamental du financement d’un gouvernement et de la croissance économique. Par conséquent, les Premières nations peuvent décider d’exercer leur pouvoir de percevoir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer l’activité économique actuelle. Un tel cadre réglementaire facilite la planification urbaine et permet aux investisseurs potentiels de connaître les règles avant d’investir. 

Qu’est-ce que la Commission de la fiscalité des premières nations?
La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une Institution des Premières nations à gouvernance partagée qui approuve les textes législatifs des Premières nations adoptés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et qui formule des recommandations quant aux règlements pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer des textes législatifs et des règlements, donne de la formation et offre des services de résolution des différends. De plus, il protège l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations, préserve et rehausse la compétence des Premières nations en matière d’imposition, contribue au développement des capacités et favorise le développement économique ainsi que la compréhension et l’application des régimes d’imposition foncière des Premières nations. La portée des activités de la CFPN ne se limite pas à l’impôt foncier et aux recettes locales. La CFPN vise aussi l’établissement d’un cadre juridique et administratif et de l’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement du marché sur les terres des Premières nations, la création d’un climat concurrentiel d’investissement dans les Premières nations et l’utilisation de la croissance économique comme catalyseur d’une plus grande autonomie pour les Premières nations. Établie en vertu de la LGFPN, la Commission reçoit du financement du gouvernement du Canada et est dirigée par 10 commissaires. Neuf de ces commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et le dernier par le Native Law Centre de l’université de la Saskatchewan. La CFPN a des bureaux à deux endroits : le siège de la Commission est situé à Kamloops, en Colombie-Britannique, et son Bureau de la région de la capitale nationale se trouve à Ottawa, en Ontario.
Comment les Premières nations peuvent-elles obtenir les pouvoirs de taxation en vertu de la LGFPN?
Afin d’obtenir des pouvoirs de taxation en vertu de la LGFPN, le chef et le conseil d’une Première nation intéressée doivent faire parvenir une résolution du conseil de bande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, résolution demandant qu’il l’inscrive à l’Annexe. Cette résolution (voir le Modèle de RCB de la CFPN ) doit parvenir à l’adresse suivante :

Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien
21 e étage, 10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Une fois la demande reçue, la CFPN aidera la Première nation en question à préparer ses textes législatifs en matière d’impôt foncier.

Les Premières nations qui ont négocié des traités ou des ententes d’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?
Oui. Les Premières nations qui ont négocié des traités ou des ententes d’autonomie gouvernementale et qui ne sont pas soumises à la Loi sur les Indiens ont le droit, si elles le désirent, de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir l’article 141 de la LGFPN ). Elles peuvent donc à cette fin prendre des règlements pour adapter les dispositions de la LGFPN. Les Premières nations qui ne sont pas des bandes au sens de la Loi sur les Indiens doivent, pour lancer ce processus, envoyer une résolution de leur organe directeur au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’adresse suivante :

Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien
21 e étage, 10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4 

Quelle différence y a-t-il entre l’imposition en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations?
 L’article 83 de la Loi sur les Indiens accorde aux Premières nations le pouvoir d’adopter un règlement d’imposition foncière sur les réserves. Les Premières nations qui exercent ce pouvoir en vertu de l’article 83 doivent adopter les règlements suivants : un règlement sur l’imposition et l’évaluation foncières, un règlement sur les dépenses et un règlement annuel sur les taux d’imposition. Tous ces règlements doivent être soumis à l’approbation du ministre.

La LGFPN octroie aux Premières nations le pouvoir de légiférer en matière d’impôts fonciers sur leurs terres. Les Premières nations qui veulent exercer ce pouvoir de taxation en vertu de la LGFPN doivent d’abord demander qu’on les ajoute à l’Annexe de la LGFPN. Une fois qu’elles y sont inscrites, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les revenus municipaux en ce qui concerne l’imposition, l’évaluation, l’établissement des taux et les dépenses. Toutes ces lois sont sujettes à l’examen et à l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’imposition en vertu de la LGFPN a plus d’avantages. En voici quelques-uns :
• Certitude quant à la compétence en matière d’imposition
• Autorité claire des Premières nations quant à l’application des lois et aux pouvoirs connexes d’imposition foncière
• L’accès à d’autres pouvoirs de perception de taxes, comme les droits d’aménagement, les taxes professionnelles et les taxes sur les services
• Une plus grande certitude qui stimule la confiance des investisseurs
La capacité d’obtenir des recettes d’impôt foncier pour avoir accès à du financement à long terme à faible coût au moyen d’obligations non garanties.

Qu’est-ce que la Loi sur la gestion financière des premières nations?
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est un texte de loi promu par les Premières nations qui est entré en vigueur le 1 er avril 2006. Cette loi a créé quatre institutions pour les Premières nations : la Commission de la fiscalité des premières nations; le Conseil de gestion financière des premières nations ; et l’Autorité financière des premières nations.

La LGFPN étend la compétence des Premières nations en matière de revenus municipaux, assure la certification et l’expertise en gestion financière et accroît la qualité des données et des statistiques. Elle améliore de plus le climat d’investissement sur les réserves dans le secteur privé, et permet l’accès des Premières nations aux marchés des obligations non garanties.

Comme option de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN fournit aux Premières nations un cadre réglementaire complet pour soutenir leur croissance économique.

Quelle est la structure de gouvernance de la CFPN?
La CFPN est composée de 10 commissaires, dont le président et le vice-président. Neuf des 10 commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Conformément aux dispositions de la LGFPN, le dixième commissaire est nommé par un organisme non gouvernemental. Tous les commissaires ont un mandat d’au plus cinq ans, mais qui est renouvelable. Trois des commissaires doivent être des contribuables directs des réserves, un à titre de contribuable du secteur commercial, un autre à titre de contribuable résidentiel et le dernier comme contribuable y offrant des services publics. Le président est en fonction à plein temps, alors que les autres membres de la Commission le sont à temps partiel.  
Pourquoi certaines Premières nations percoivent-elles de l'impôt foncier et d'autres pas?
Le pouvoir d’imposition foncière des Premières nations est un pouvoir optionnel. Plus de 125 Premières nations ont choisi d’exercer ce pouvoir, et ce, pour plusieurs raisons : pour affirmer leur autorité, pour obtenir des recettes ou pour établir un cadre réglementaire durable afin de soutenir leur croissance économique. 

 Questions techniques

Qu’est-ce que le TAS (« Tax Administration Software », ou logiciel d'administration fiscale en français)?
Le TAS est un outil qui aide les administrateurs fiscaux des gouvernements des Premières nations à gérer le cycle fiscal annuel : l’évaluation, l’établissement du budget, l’approbation des taux d’imposition, les avis d’imposition, le recouvrement et l’application. Ce logiciel tient compte des règles administratives et des prescriptions juridiques. 

À titre d’administrateur fiscal, à quel type de formation ai-je droit?
La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et la Thompson Rivers University (TRU) ont mis sur pied un programme agréé de certificat en administration fiscale des premières nations. Ce certificat en administration fiscale des premières nations vise à aider les Premières nations à exercer leurs nouveaux pouvoirs et à acquérir les compétences nécessaires à l’administration fiscale des Premières nations en vertu de la LGFPN. Ce certificat a été conçu pour ceux qui souhaitent améliorer leur connaissance de l’administration fiscale des Premières nations ou dont le travail est régi par l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Pour obtenir plus de renseignements au sujet du Tulo Centre et des cours qu’il offre, visitez le site Web du Centre.

Comment puis-je obtenir des exemplaires des lois et des règlements?
Les lois et les règlements sont tous disponibles en ligne au www.fng.ca. Le site www.fntc.ca donne également des modèles de textes législatifs et de règlements. 

Existe-t-il d’autres sources de soutien professionnel?
L’association des administrateurs fiscaux des premières nations (site en anglais seulement) a été formée en 1993 et offre du soutien aux administrateurs fiscaux des Premières nations sur plusieurs plans. L’adhésion à l’association est ouverte à tous les employés des Premières nations qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à l’administration d’un programme ou d’un service d’imposition ou de génération de revenu pour une Première nation..

Comment puis-je effectuer la transition de l’article 83 à la LGFPN?
Pour effectuer la transition de l’article 83 à la LGFPN, il faut d’abord adopter une résolution du conseil de bande visant l’ajout de la Première nation à l’Annexe de la LGFPN. Une fois la Première nation inscrite à l’Annexe, ont doit préparer des textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation pour remplacer les règlements pris en vertu de l’article 83. Pour plus de renseignements et pour connaître les étapes ultérieures, consultez la trousse sur l’impôt foncier.

Comment puis-je faire des emprunts en vertu de la LGFPN avec les recettes de l’impôt foncier comme garantie?

Comme tout autre gouvernement qui perçoit de l’impôt foncier, les Premières nations ont maintenant la possibilité d’utiliser leurs revenus d’imposition pour obtenir un financement à long terme de leur dette. En vertu de la LGFPN, les gouvernements des Premières nations peuvent prendre part au système de financement par obligations non garanties et emprunter de l’argent en offrant comme garantie l’impôt foncier qu’ils percevront chaque année.

Pour commencer à emprunter en utilisant les recettes de l’impôt foncier, conformément à la LGFPN, les Premières nations doivent satisfaire à plusieurs conditions préalables. En bref, les Premières nations doivent :
• avoir la compétence en matière d’imposition foncière en vertu de la LGFPN;
• avoir obtenu la certification de leur système de gestion financière de la part du Conseil de gestion financière des premières nations;
• adhérer à l’AFPN;
• avoir une capacité d’endettement suffisante;
• présenter un projet admissible.

Les Premières nations qui décident de lever de l’impôt foncier pour avoir accès au financement d’immobilisations à long terme grâce aux dispositions de la LGFPN ne peuvent le faire qu’en adoptant un règlement d’emprunt pris en vertu de l’alinéa 5(1)(d) de la LGFPN et approuvé par la CFPN. La Commission a préparé des modèles de loi sur l’emprunt de fonds, et un modèle de règlement sur l’accord d’emprunt . Le service de la dette correspondra à un pourcentage des recettes annuelles de l’impôt foncier. Ce pourcentage dépendra de la composition de l’assiette d’imposition, de l’appui des membres, des garanties sur les accords d’emprunts, des obligations en matière de dépenses et d’autres facteurs.

 

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