First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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FAQ

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Veuillez consulter notre liste de questions fréquentes ci-après. Vous pouvez aussi nous contacter si vous avez d’autres questions.

Questions générales 

Qu'est-ce que l'impôt foncier?
L’impôt foncier est un impôt prélevé sur les biens immeubles (terres et structures sur celles-ci, comme les bâtiments, les tours, les maisons et les pipelines). Les biens immeubles sont évalués en fonction de leur valeur et un taux de taxe (souvent appelé taux du millième) est appliqué chaque année à la valeur du bien immeuble. La valeur imposable multipliée par le taux du millième donne le montant d’impôt exigible pour l’année. Par exemple, si un bâtiment évalué à 100 000 $ est assujetti à un taux du millième de 10, l’impôt foncier sur ce bâtiment sera égal à 1 000 $.

RECETTES = VALEUR IMPOSABLE x TAUX D’IMPOSITION

Les recettes fiscales foncières servent à payer les coûts des services locaux. L’obligation de payer l’impôt foncier sur un bien immeuble revient au propriétaire ou à l’occupant de ce bien. Il existe d’autres formes d’impôt foncier, comme la taxe d’améliorations locales et la taxe pour la prestation de services.

Que peut-on assujettir à l’impôt foncier sur les terres des Premières Nations?
Les permis et baux agricoles
Les baux pour l’exploitation du pétrole, du gaz, du bois et d’autres ressources
Les baux commerciaux
Les baux résidentiels
Les services publics
Les sociétés d’État sont exemptées de l’impôt foncier, mais des paiements en remplacement d’impôts peuvent être convenus.

Pourquoi édicter une loi ou un règlement administratif sur l'imposition foncière?
1. Compétence. En édictant une loi ou un règlement administratif sur l’imposition foncière, la Première Nation exerce sa compétence sur le territoire auquel ce texte s’applique, soit les biens fonciers situés dans les limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et administrations municipales prélèvent des impôts sur les entreprises et les occupants non autochtones situés dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’imposition foncière dans ces provinces, la Première Nation donne avis à ces autres gouvernements et administrations qu’elle occupe dorénavant ce champ de compétence et qu’ils doivent l’abandonner.

2. Revenus. L’impôt foncier fournit aux communautés des Premières Nations une source indépendante, adaptable et stable de revenus qu’elles peuvent réinvestir dans les réserves pour améliorer les services, régler les questions prioritaires et remédier aux lacunes de l’infrastructure économique. En outre, l’amélioration des infrastructures communautaires et la prestation de services fiables favorisent le développement commercial et résidentiel.

3. Établissement d’un cadre réglementaire pour soutenir la croissance économique. L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement du gouvernement et de la croissance économique future. À cet égard, les Premières Nations peuvent décider d’exercer leur pouvoir d’imposition foncière en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer l’activité économique actuelle. Le fait d’avoir en place un cadre réglementaire facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de connaître les règles avant d’investir.

Qu’est-ce que la Commission de la fiscalité des premières nations?

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières Nations à gouvernance partagée qui fournit un soutien réglementaire au régime d’imposition foncière des Premières Nations. La CFPN approuve les textes législatifs pris par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) et elle recommande pour approbation du ministre les règlements administratifs pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Elle aide les Premières Nations à élaborer des textes législatifs et des règlements administratifs et offre des services de formation et des services de règlement des différends. En outre, elle protège l’intégrité du régime d’imposition foncière des Premières Nations, préserve et renforce la compétence des Premières Nations en matière d’imposition foncière, contribue au développement des capacités, favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières Nations et encourage le développement économique des Premières Nations.

La mission de la CFPN ne se limite pas à l’impôt foncier et aux recettes locales. La CFPN soutient et fait avancer le cadre juridique, administratif et d’infrastructure nécessaire au bon fonctionnement des marchés sur les terres des Premières Nations, aide à créer un climat d’investissement concurrentiel chez les Premières Nations et favorise l’utilisation de la croissance économique comme catalyseur pour renforcer l’autonomie des Premières Nations. Constituée par la LGFPN, la Commission reçoit du financement du gouvernement du Canada et est dirigée par 10 commissaires. Neuf de ces commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et un commissaire est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan. La CFPN a des bureaux à deux endroits : le siège de la Commission situé à Kamloops, en Colombie-Britannique, et un bureau situé à Ottawa, en Ontario.

Comment les Premières Nations peuvent-elles se prévaloir de la LGFPN?

Pour se prévaloir des dispositions de la LGFPN, le chef et le conseil de la Première Nation intéressée doivent faire parvenir une résolution du conseil au ministre des Relations Couronne-Autochtones, dans laquelle ils demandent l’inscription de la Première Nation à l’annexe de cette loi. Cette résolution (voir le modèle de RCB établi par la CFPN) est envoyée par la poste à l’adresse suivante :

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
21 e étage, 10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Une fois la résolution reçue, la CFPN aidera la Première Nation à élaborer ses textes législatifs relatifs à l’imposition foncière.

Les Premières nations qui ont négocié des traités ou des ententes d’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?
Oui. Les Premières nations qui ont négocié des traités ou des ententes d’autonomie gouvernementale et qui ne sont pas soumises à la Loi sur les Indiens ont le droit, si elles le désirent, de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir l’article 141 de la LGFPN ). Elles peuvent donc à cette fin prendre des règlements pour adapter les dispositions de la LGFPN. Les Premières nations qui ne sont pas des bandes au sens de la Loi sur les Indiens doivent, pour lancer ce processus, envoyer une résolution de leur organe directeur au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l’adresse suivante :

Ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien
21 e étage, 10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4 

Quelle est la différence entre l’imposition foncière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations?

L’article 83 de la Loi sur les Indiens accorde aux Premières Nations le pouvoir de prendre des règlements administratifs régissant l’imposition foncière dans une réserve. Les Premières Nations qui exercent ce pouvoir en vertu de l’article 83 doivent prendre les règlements administratifs suivants : un règlement administratif sur l’imposition foncière, un règlement administratif sur l’évaluation foncière, un règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif annuel sur les taux d’imposition. Tous ces règlements administratifs sont soumis à l’approbation du ministre.

La LGFPN accorde aux Premières Nations le pouvoir de prendre des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière sur les terres de réserve. Les Premières Nations qui souhaitent exercer le pouvoir d’imposition foncière en vertu de la LGFPN doivent d’abord demander leur inscription à l’annexe de la LGFPN. Une fois qu’elles sont inscrites à cette annexe, les Premières Nations peuvent prendre des textes législatifs sur les recettes locales qui portent sur l’imposition foncière, l’évaluation foncière, les taux d’imposition, les dépenses et le financement par débentures. Tous ces textes législatifs sont soumis à l’examen et à l’agrément de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’imposition foncière sous le régime de la LGFPN présente des avantages supplémentaires, notamment :

  • la certitude quant à la compétence en matière d’imposition foncière;
  • des pouvoirs accrus pour les Premières Nations en ce qui concerne le contrôle d’application et d’autres questions liées à l’imposition foncière;
  • l’accès à d’autres pouvoirs de génération de revenus, y compris la taxe sur les transferts fonciers, les taxes d’aménagement, la taxe sur les activités commerciales, la taxe sur les services et les droits de service;
  • une plus grande certitude pour accroître la confiance des investisseurs;
  • la capacité d’utiliser les recettes fiscales foncières pour avoir accès à du financement à long terme, à faible coût, garanti par des débentures.
Qu’est-ce que la Loi sur la gestion financière des premières nations?

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est une loi fédérale promue par les Premières Nations qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La LGFPN élargit la compétence relative aux recettes locales, établit une expertise et une certification en matière de gestion financière et offre l’accès au financement par débentures. Comme solution de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN établit un cadre réglementaire complet pour appuyer la croissance économique des Premières Nations.

Comme option de rechange à l’article 83 de la Loi sur les Indiens, la LGFPN fournit aux Premières nations un cadre réglementaire complet pour soutenir leur croissance économique.

Quelle est la structure de gouvernance de la CFPN?

La CFPN est composée de 10 commissaires, dont le président et le vice-président. Neuf des 10 commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Conformément aux règlements d’application de la LGFPN, le dixième commissaire est nommé par un organisme non gouvernemental. Tous les commissaires ont un mandat maximal de cinq ans, qui peut être renouvelé. Trois des commissaires doivent posséder une expérience directe à titre de contribuable vivant dans une réserve : un premier qui utilise la réserve à des fins commerciales, un autre qui utilise la réserve à des fins résidentielles et le dernier qui utilise la réserve à des fins de services publics. Le président occupe son poste à plein temps, tandis que les autres commissaires occupent leur poste à temps partiel.

Pourquoi certaines Premières nations percoivent-elles de l'impôt foncier et d'autres pas?

Le pouvoir d’imposition foncière des Premières Nations est un pouvoir facultatif. Plus de 30 % des Premières Nations ont choisi d’exercer ce pouvoir, et ce, pour plusieurs raisons : affirmer leur compétence, générer des revenus ou établir un cadre à long terme durable pour appuyer la croissance économique.

Comment les intérêts des contribuables de la réserve sont- ils pris en considération?

On a mis en place de nombreuses mesures pour s’assurer que les intérêts des contribuables sont pris en considération. Par exemple, la Première Nation doit donner des avis et préavis équitables et adéquats à ses contribuables. Parmi ces avis et préavis, on retrouve notamment un préavis des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière, l’avis d’inspection aux fins d’évaluation, l’avis d’évaluation, l’avis d’appel d’une évaluation, l’avis d’imposition, l’avis des mesures d’exécution et l’avis d’examen par la CFPN.

Les Premières Nations sont tenues de donner un préavis d’au moins 30 jours et d’accorder aux intéressés l’occasion de présenter des observations au sujet de la plupart des textes législatifs sur les recettes locales. Elles doivent tenir compte des observations reçues avant de prendre leurs textes législatifs. Certaines Premières Nations peuvent également avoir des textes législatifs sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil afin d’offrir une structure formelle pour faire valoir les intérêts des contribuables devant le conseil.

En cas de différend, les contribuables ont accès à la Première Nation et à la Commission de la fiscalité des premières nations. Des mécanismes formels de règlement des différends sont également disponibles par l’entremise de la Commission. Cette dernière compte en son sein des représentants des contribuables qui ont de l’expertise dans le domaine de l’imposition foncière et qui interviennent dans toutes les prises de décisions.

En outre, l’un des objectifs en matière de politiques de la CFPN est concilier les intérêts des contribuables avec les intérêts des Premières Nations. Les Premières Nations peuvent élaborer des textes législatifs sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil pour appuyer les intérêts des contribuables. Ces textes établissent des structures et des procédures formelles pour traiter les questions et les préoccupations des contribuables.

On encourage les contribuables à former des associations de contribuables et des organismes consultatifs et à y participer. L’échange d’idées individuelles et collectives dans un contexte de dialogue permet aux contribuables de mieux comprendre comment l’imposition foncière peut améliorer les services qui leur sont offerts.

 Questions techniques

Qu’est-ce que le Système d’administration fiscale??

Le Système d’administration fiscale (SAF) est une application basée dans le nuage qui aide les administrateurs fiscaux au service des gouvernements des Premières Nations à gérer le cycle fiscal annuel complet : évaluations, établissement du budget, approbation des taux d’imposition, avis d’imposition, perception et contrôle d’application. Le SAF tient compte des règles administratives et des exigences législatives applicables à l’imposition foncière des Premières Nations.

Quelle formation est offerte aux administrateurs fiscaux?

La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont mis sur pied un programme agréé de certificat en administration fiscale des Premières Nations. Le certificat en administration fiscale des Premières Nations vise à aider les Premières Nations à mettre en oeuvre leurs nouveaux pouvoirs et à développer les compétences nécessaires à l’administration fiscale des Premières Nations qui relèvent de la LGFPN. Ce certificat a été conçu pour les personnes qui souhaitent approfondir leurs connaissances en administration fiscale des Premières Nations et pour celles qui travaillent sous le régime de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Pour obtenir plus de renseignements sur le Tulo Centre et la formation qu’il offre, veuillez visiter le site Web du Tulo Centre.

 

Comment puis-je obtenir des exemplaires des lois et des règlements administratifs?

Les lois et les règlements administratifs des Premières Nations sont tous disponibles en ligne au www.fng.ca. On peut aussi obtenir des modèles de lois et de règlements administratifs sur le site www.fntc.ca.

Existe-t-il d’autres sources de soutien professionnel?

L’Association des administrateurs fiscaux des Premières Nations (site Web en anglais seulement) a été créée en 1993 et offre du soutien sous diverses formes aux administrateurs fiscaux des Premières Nations. L’adhésion à cette association est ouverte à tous les employés des Premières Nations qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à l’administration d’un programme ou d’un service d’imposition foncière ou de génération de revenus pour le compte d’une Première Nation.

 

Comment les Premières Nations font-elles la transition de l’imposition foncière en vertu de l’article 83 à l’imposition foncière sous le régime de la LGFPN?

Pour effectuer la transition de l’article 83 à la LGFPN, il faut d’abord adopter une résolution du conseil de bande demandant l’inscription de la Première Nation à l’annexe de la LGFPN. Une fois la Première Nation inscrite à l’annexe de cette loi, il faut ensuite élaborer un nouveau texte législatif sur l’imposition foncière et un nouveau texte législatif sur l’évaluation foncière pour remplacer les règlements administratifs pris en vertu de l’article 83.

Comment les Premières Nations peuvent-elles faire des emprunts en vertu de la LGFPN au moyen des recettes locales?

Comme les autres administrations qui perçoivent de l’impôt foncier, les Premières Nations ont maintenant la possibilité d’utiliser leurs recettes locales pour obtenir un financement à long terme de leur dette. Sous le régime de la LGFPN, les gouvernements des Premières Nations peuvent participer au système de financement par débentures et emprunter de l’argent en s’appuyant sur la certitude de percevoir des impôts fonciers tous les ans.

Pour commencer à emprunter au moyen des recettes locales conformément à la LGFPN, les Premières Nations doivent satisfaire à plusieurs conditions préalables. En bref, les Premières Nations doivent :

  • posséder la compétence en matière d’imposition foncière en vertu de la LGFPN;
  • avoir obtenu la certification de leur système de gestion financière de la part du Conseil de gestion financière des premières nations;
  • être membres de l’Administration financière des premières nations (AFPN);
  • avoir une capacité d’emprunt inutilisée suffisante;
  • avoir un projet admissible.

Les Premières Nations qui décident d’utiliser leurs recettes fiscales foncières pour obtenir le financement à long terme des immobilisations dans le cadre de la LGFPN ne peuvent le faire qu’en prenant un texte législatif sur l’emprunt de fonds en vertu de l’alinéa 5(1)d) de la LGFPN, qui doit être agréé par la CFPN. La Commission a élaboré un modèle de loi sur l’emprunt de fonds et un modèle de loi sur l’accord d’emprunt. Un élément important de la loi sur l’emprunt de fonds est le plan du projet. Ce plan doit donner un résumé du projet d’infrastructure, les détails de son financement, son impact fiscal et sa certification par un professionnel agréé.

Les frais de service de la dette seront basés sur un pourcentage des recettes fiscales foncières annuelles. Ce pourcentage dépendra de la composition de l’assiette fiscale, des garanties des ententes de location (baux), des obligations en matière de dépenses et d’autres facteurs.

 

Existe-t-il des taxes autres que l’impôt foncier?

Taxe pour la prestation de services

Il s’agit d’une taxe pour la prestation de services qui est imposée à un secteur particulier des terres d’une Première Nation afin de financer les améliorations ou les services fournis seulement à ce secteur.

Cette taxe est habituellement appliquée aux parcelles de terrain. Cela signifie que le propriétaire d’une telle parcelle est responsable du paiement de la taxe sur les services. Cette taxe est affectée en tant que charge annuelle pouvant être perçue pendant un nombre déterminé d’années, selon ce que prévoit le texte législatif. Les types de services locaux comprennent notamment :

  • les améliorations routières;
  • les aménagements de ponts;
  • les canalisations d’égouts et d’alimentation en eau;
  • les acquisitions et améliorations de parcs.

La Première Nation paie d’abord le coût des travaux réalisés pour la prestation des services, puis le recouvre en percevant la taxe sur les services auprès des propriétaires fonciers situés dans le secteur desservi. La taxe peut être basée sur un montant forfaitaire pour chaque unité ou sur la longueur de façade imposable de la parcelle. Dans certains cas, les propriétaires peuvent payer la taxe en un versement forfaitaire et éviter les frais d’intérêts. De façon générale, les Premières Nations contribueront une partie du coût en utilisant les recettes locales générées par leur texte législatif sur l’imposition foncière.

Taxe sur les transferts fonciers

La taxe sur les transferts fonciers (TTF) est une taxe imposée sur le transfert d’un bien foncier (généralement un bail) qui est payée par l’acquéreur et basée sur la juste valeur marchande du bien foncier faisant l’objet du transfert.

Le texte législatif sur la TTF établit quand et comment cette taxe sera perçue, prévoit le taux de taxe et les exemptions de taxe et renferme des dispositions concernant le droit d’appel, l’application de pénalités et d’intérêts aux taxes impayées, ainsi que les mécanismes de contrôle d’application et de recouvrement mis à la disposition des Premières Nations. Vu qu’un élément essentiel de la mise en œuvre de la TFF est le contrôle par la Première Nation du bureau d’enregistrement foncier, il est fortement recommandé que celle-ci participe au régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

La CFPN a établi des normes pour les textes législatifs sur la TTF en fonction des pratiques exemplaires, tout en tenant compte des différences locales, le cas échéant, et en appuyant l’harmonisation avec les administrations provinciales, si nécessaire. Les Premières Nations peuvent, à leur discrétion, établir leur propre taux de TTF, mais celui-ci ne peut dépasser le taux de la TTF de la province adjacente. Si cette dernière ne perçoit pas de TTF, les Premières Nations peuvent choisir toute autre province et adopter les taux et les exemptions de cette dernière.

Taxes d’aménagement 

Les taxes d’aménagement sont des taxes perçues auprès des promoteurs sur les terres de réserve afin de payer les dépenses en immobilisations nécessaires pour fournir à l’aménagement des services de transport (routes), des installations d’alimentation en eau, d’égouts sanitaires et d’égouts pluviaux, ainsi que des parcs et des aires et installations de loisirs. Les taxes d’aménagement doivent être perçues en vertu d’un texte législatif sur les taxes d’aménagement.

Peut-on interjeter appel d’une évaluation foncière?

Oui. Chaque Première Nation accorde le droit d’interjeter appel auprès d’un organisme d’appel nommé par elle. Parfois appelé Comité de révision des évaluations foncières ou Bureau de révision, l’organisme d’appel utilise des procédures qui sont semblables à celles utilisées dans l’ensemble du Canada pour les appels d’évaluations foncières. Le processus d’appel assure le déroulement efficace et équitable des appels dans un délai opportun. Dans la plupart des cas, les Premières Nations disposent d’un seul organisme d’appel et permettent aux contribuables d’interjeter appel dans les 45 jours suivant la transmission de l’avis d’évaluation.

Certaines Premières Nations utilisent, au lieu d’un processus d’appel formel, un autre mécanisme appelé « demande de réexamen d’une évaluation ». Dans ce cas, le contribuable est autorisé à présenter une demande de réexamen afin de demander à l’évaluateur de réexaminer l’évaluation initiale.

Les contribuables disposent habituellement d’un délai de 21 jours suivant la date de mise à la poste des avis d’évaluation pour présenter une demande de réexamen. Les dates limites sont indiquées dans l’avis d’évaluation. Dans le cadre de ce processus, l’évaluateur réexamine l’évaluation du bien imposable et communique les résultats du réexamen au contribuable. Si l’évaluateur modifie l’évaluation, un avis d’évaluation révisé est transmis à la personne qui a demandé le réexamen et aux autres personnes à qui un avis d’évaluation a été envoyé à l’égard du bien foncier. En général, la demande de réexamen portera sur l’estimation de la valeur du bien foncier, mais elle peut aussi viser la classification du bien foncier, l’utilisation d’exemptions ou des erreurs ou omissions.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’administrateur fiscal de la Première Nation.

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