First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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Objectifs de la politique

Il incombe à la Commission de la fiscalité des premières nations d’assurer l’intégrité globale de la fiscalité des Premières nations. À cet égard, il est essentiel de mettre en place des normes, procédures et politiques nationales qui régissent la façon dont la Commission examine et approuve les textes législatifs des Premières nations, ainsi que la manière dont la Commission aborde la question de la prévention et de la résolution des différends. La Commission croit qu’il est essentiel d’articuler clairement l’objectif des politiques qui sous-tendent les normes, politiques et procédures de la CFPN. L’optique de la politique de la Commission offre aux Premières nations, aux contribuables et autres parties intéressées une justification de sa politique. Ainsi, la Commission espère promouvoir la compréhension et favoriser le processus d’élaboration des politiques. Les objectifs des politiques ont été formulés à partir de la Loi sur la gestion financière des premières nations, plus particulièrement le préambule de la Loi et l’article 29 qui énumère les objectifs de la Commission. Les objectifs de la politiques sont les suivants :

  1. Soutien à l’autonomie des Premières nations – La Commission protégera et soutiendra l’autonomie fiscale des Premières nations par la garantie et la protection du régime de perception des recettes locales des Premières nations.
  2. Conciliation des intérêts – La Commission cherche à concilier les intérêts et à créer des avantages mutuels pour les gouvernements et les intervenants du régime fiscal des Premières nations. À cette fin, la Commission cherche à mettre en place un régime fiscal des Premières nations qui prévient les différends avant qu’ils ne surviennent et les résout efficacement quand ils se produisent. La Commission préconise l’emploi de stratégies pour améliorer les relations avec les contribuables et une solution pertinente des différends en tant qu’alternative aux plaintes ou contentieux officiels.
  3. Promotion de la transparence – La Commission promeut la transparence et la clarté dans le régime fiscal des Premières nations. La transparence est cruciale à l’instauration d’un régime fiscal des Premières nations qui soit crédible, durable et qui bénéficie du soutien des contribuables.
  4. Soutien aux Premières nations dans la réalisation d’un développement économique durable – Des recettes locales stables, l’infrastructure qu’elles permettent et un climat d’investissements concurrentiels sont essentiels à un développement économique durable. La Commission s’engage à aider les Premières nations à faciliter les investissements sur leurs territoires.
  5. Éducation et promotion de la compréhension – L’éducation et la promotion de la compréhension sont des éléments essentiels pour garantir un régime fiscal des Premières nations qui soit sain et durable. La Commission s’engage à améliorer les capacités des Premières nations pour leur permettre de mieux gérer leur administration des impôts fonciers.
  6. Promotion de l’harmonisation – Le régime d’imposition fiscale des Premières nations doit être harmonisé au régime d’imposition fiscale provincial pertinent, dans la mesure du possible. Cela instaure la certitude et la transparence et favorise le développement économique durable.
  7. Susciter l’efficacité administrative – La Commission oeuvrera pour réaliser un régime fiscal efficace et pratique pour les Premières nations.

Fonctions et Services

La Commission assure la prestation de ses services en fonction des services particuliers (aussi appelés secteurs d’activité) approuvés par les Commissaires. Les services particuliers de la Commission qui ont été approuvés sont les suivants :

  1. Services intégrés: Le secteur des Services intégrés a pour objectif de créer un environnement de travail efficace pour les secteurs de services de la CFPN et à assurer le bon fonctionnement de la CFPN et de son Secrétariat, conformément aux parties 2 et 6 de la LGF et au Plan directeur. Les Services intégrés sont également responsables de la gestion de la Gazette des premières nations et de tous projets ou initiatives spéciaux que la CFPN entreprend.
  2. Élaboration des politiques: Le secteur d’activités de l’Élaboration des politiques a pour objectif d’élaborer et de mettre en application, par un processus transparent, des politiques et des normes efficaces. Ces politiques et ces normes appuient la compétence des Premières nations, sont fondées sur des pratiques administratives saines, et contribuent à renforcer la confiance des investisseurs, des contribuables et des Premières nations dans l’intégrité du régime de recettes locales des Premières nations.
  3. Examen des textes législatifs et des règlements administratifs et réglementation: Le secteur d’activités de l’Examen des textes législatifs et des règlements administratifs et de la réglementation a pour objectif d’appuyer les responsabilités d’examen des textes législatifs et des règlements administratifs de la CFPN en vertu de la LGF et du protocole d’entente (PE) avec le ministre des AADNC. De plus, ce secteur d’activités appuie la fonction consultative de la CFPN à l’égard de l’élaboration des règlements en vertu de la LGF, ce qui comprend la surveillance de l’impact de la réglementation et l’élaboration de propositions.
  4. Éducation: Le secteur d’activités de l’Éducation a pour objectifs de promouvoir la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières nations, d’élaborer des programmes de formation pour les administrateurs de l’imposition foncière des Premières nations, et de renforcer la capacité des Premières nations d’administrer leurs régimes d’imposition.
  5. Gestion des différends: Le secteur d’activités de la Gestion des différends a pour objectifs de prévenir les différends à l’égard de l’application des textes législatifs sur les recettes locales ou assurer leur règlement rapide, et d’offrir des services de soutien aux Premières nations en ce qui concerne les négociations liées à l’élargissement de la compétence fiscale et à la conclusion d’ententes de services.
  6. Communications: Le secteur d’activités des Communications a pour objectif de promouvoir la compréhension du régime d’imposition foncière des Premières nations et de son utilité pour le développement économique des Premières nations.
  7. Tout autre service particulier approuvé par la Commission: Parmi les autres secteurs d’activités de la Commission que l’on pourrait inclure, mentionnons le Plan directeur ou ceux approuvés aussi par la Commission par le truchement d’une résolution du Commissaire.
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