Le Protocole d’entente est un accord entre la Commission de la fiscalité des premières nations et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. En 1988, une modification a été apportée à la Loi sur les Indiens pour donner le droit aux Premières nations d’exercer leur compétence en matière d’impôt foncier sur les terres de réserve.

La loi adoptée ultérieurement en 2005 a élargi cette compétence des Premières nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGFPN) en établissant une Commission et en conférant des pouvoirs aux Premières nations qui choisissent de participer à un système établi par la LGFPN lui permettant d’adopter des lois sur les recettes locales.

Bref, les Premières nations peuvent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier soit en vertu de la Loi sur les Indiens, qui exige l’approbation ministérielle ou en vertu de la LGFPN, qui exige l’approbation de la Commission.