First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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26th Sep 2017 | by: FNTC

Cette année marque le 20e anniversaire du dépôt, par la Commission de la fiscalité des premières nations ou, plus exactement, par son prédécesseur, la Commission consultative de la fiscalité indienne (CCFI), d’une présentation prébudgétaire (PPB) devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (CPCCF).

Chaque année, la présentation de la CFPN fait la promotion des politiques visant à améliorer la productivité pour les Premières nations. La CFPN et la CCFI ont collaboré avec les Premières nations pour attirer plus de 2 milliards de dollars en recettes et investissement directs sur les terres des Premières nations. Les institutions établies en vertu de la LGF ont travaillé fort pour offrir des résultats concrets pour les Premières nations en vertu de lois qui ne sont pas axées sur les programmes.

La LGF a pour but de créer l’espace fiscal et un champ de compétence pour les Premières nations. Elle donne aux Premières nations la liberté d’exercer certaines responsabilités sans la supervision d’autres gouvernements, possède un cadre législatif de responsabilisation et procure l’autorité fiscale avec laquelle elles peuvent exercer ces responsabilités.

La combinaison d’espace fiscal et de champ de compétence décrit également ce que représentent de véritables relations « de nation à nation ». C’est un élément important de ce qui est nécessaire dans une nouvelle relation fiscale et cette combinaison a montré comment rendre les Premières nations aussi productives que le reste du pays.

Dans la PPB de cette année, la CFPN défend une série d’initiatives qui s’appuieront sur ce modèle de réussite. Elles visent à amplifier les avantages de la LGF pour les Premières nations qui y adhèrent déjà et à accroître le potentiel de la LGF jusqu’aux autres Premières nations, comme c’est le cas de celles qui concluent une entente sur l’autonomie gouvernementale ou un traité moderne.

Ces initiatives rendront la LGF plus accessible aux Premières nations qui ne sont pas en bonne position pour développer le potentiel de perception d’impôt foncier. Elles créeront des options même pour les Premières nations qui choisissent de ne pas participer à la LGF. Ces initiatives peuvent également favoriser la création des conditions nécessaires pour aider à s’attaquer aux incertitudes et aux difficultés entourant les grands projets d’exploitation des ressources dans les territoires des Premières nations.

Les initiatives proposées par la CFPN comprennent notamment :

L’Institut de l’infrastructure des Premières nations (IIPN)

Les institutions établies en vertu de la LGF demandent qu’une modification soit apportée à la LGF de façon à y ajouter un Institut de l’infrastructure des Premières nations. De nombreuses études ont montré que l’infrastructure des Premières nations est plus coûteuse, prend plus de temps à construire et est moins durable que toute autre infrastructure canadienne.

L’IIPN veillera à ce que les Premières nations rentabilisent leurs investissements dans l’infrastructure de façon optimale et il corrigera les lacunes sur le plan de l’infrastructure commerciale qui se veulent un obstacle important au développement pour plusieurs Premières nations.

La taxe autochtone sur les ressources

La CFPN demande de l’aide en vue de l’élaboration d’un régime fiscal complet, que les Premières nations intéressées appliqueraient aux grands projets d’exploitation des ressources réalisés sur leur territoire traditionnel, appelé « taxe autochtone sur les ressources » (TAR). La TAR est une taxe des Premières nations prédéterminée qui serait coordonnée avec les autres gouvernements par le biais de réductions des impôts.

La TAR pourrait remplacer les dispositions actuelles en vertu desquelles les Premières nations tirent des recettes des grands projets d’exploitation des ressources. La TAR simplifierait la tâche consistant à négocier le consentement des Premières nations au sujet des grands projets, elle améliorerait l’intégrité du régime fiscal et la capacité des Premières nations à financer l’infrastructure.

L’élargissement de l’espace fiscal

La CFPN recommande l’ajout des pouvoirs fiscaux suivants à la LGF : a) Taxe sur le tabac; b) Taxe sur le cannabis; c) Taxe sur les ressources autochtones; d) Taxes sur les produits et services des Premières nations (TPSPN). Les Premières nations ont besoin d’une relation fiscale qui leur donne plus que des administrations fiscales.

L’espace fiscal est un élément nécessaire du statut de nation. Lorsque les Premières nations se voient affecter leurs propres recettes fiscales, elles s’intéressent davantage au succès économique de leur région respective, elles créent un mécanisme de rétroaction entre les bonnes politiques économiques et les recettes fiscales et elles réduisent les demandes administratives et l’incertitude liées à la recherche de subventions et de transferts fédéraux. La CFPN recommande également que le plafond arbitraire sur les recettes issues de la TPSPN soit éliminé.

Un soutien institutionnel accru

Les Premières nations ont besoin d’un plus grand nombre d’institutions pour mettre en œuvre un cadre de nation à nation. Ces institutions doivent être créées par les Premières nations pour comprendre les défis uniques auxquels sont confrontées les communautés des Premières nations. Elles doivent permettre aux Premières nations relativement petites de conserver l’avantage de la réactivité, tout en obtenant certains des avantages des grands gouvernements.

Les institutions des Premières nations doivent, entre autres, fournir des normes et de la formation normalisée, l’accès à l’expertise, des modèles juridiques et de politiques et du soutien dans les forums juridiques et intergouvernementaux.

L’Initiative des titres fonciers autochtones (ITFA)

La CFPN continue de collaborer avec les Premières nations intéressées en vue de promouvoir un régime de droits de propriété afin de donner aux terres des Premières nations un titre clairement établi pour leur terre. Cela leur permettrait également de créer un régime de droits de propriété sur les réserves qui permettrait à des personnes d’acquérir des richesses, d’emprunter de l’argent et d’investir en toute confiance. Des droits de propriété clairs, facilement définis, bien protégés et transférables constituent les composantes de base les plus fondamentales d’une économie de marché productive.

Ces propositions présentent la fondation fiscale et foncière permettant d’établir un cadre de nation à nation avec les Premières nations. Elles offrent également le moyen de mettre ce cadre en œuvre au moyen d’une nouvelle relation fiscale et d’institutions bienveillantes.

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