First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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11th Jul 2017 | by: FNTC

Le 7 juin dernier a eu lieu une séance provinciale de dialogue stratégique rassemblant des Premières nations de Colombie-Britannique dans le but de définir une nouvelle relation financière entre les Premières nations et la Couronne. Ces débats ont été axés sur les principes qui permettraient à cette nouvelle relation de soutenir une auto-administration stable. L’assemblée des chefs du Sommet des Premières nations (SPN) a discuté de la possibilité d’appuyer et de promouvoir ces principes auprès de l’Assemblée des Premières nations au moyen d’une résolution.

La relation financière entre les Premières nations et la Couronne a une incidence sur de nombreux aspects du fonctionnement de ces premières, notamment sur leur compétence en matière d’imposition, sur leur capacité de générer des revenus et de distribuer leurs recettes, ainsi que sur le montant des transferts de la part d’autres gouvernements visant à ce que les services des Premières nations satisfassent aux normes nationales.

La relation financière actuelle ne reconnaît pas suffisamment la compétence des Premières nations en matière d’imposition et de prestation de services et ne leur garantit pas les revenus stables à long terme qui sont nécessaires pour assurer un tel niveau de qualité en ce qui a trait à la planification, aux infrastructures et à la prestation de services. Il ne s’agit donc pas d’une relation de nation à nation.

Les principes de base suivants pour une nouvelle relation financière permettant une auto-administration stable ont été définis lors de la séance de discussion :

Le respect de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier son article 4

Toute nouvelle relation financière entre les Premières nations et la Couronne doit refléter l’article 4 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : « Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales, ainsi que de disposer des moyens de financer leurs activités autonomes. »

Des pouvoirs fiscaux élargis et des compétences clairement définies en matière de revenus et de services

Les Premières nations ont besoin de pouvoirs fiscaux sûrs et protégés et de compétences claires semblables à celles des autres gouvernements. Il leur faut aussi un cadre législatif qui assure la souplesse et l’autonomie du système des paiements de transfert. Enfin, les Premières nations doivent être consultées quant à toute loi d’un autre gouvernement qui peut affecter leur relation financière.

Des mesures d’incitation au développement économique

Les Premières nations ont besoin de compétences plus vastes en matière d’imposition et de transferts pour qu’elles ne soient pas obligées de se lancer dans des entreprises commerciales afin d’obtenir des recettes. Il leur faut aussi bénéficier de mesures d’incitation qui leur permettent d’offrir des services de meilleure qualité tout en cherchant à les rentabiliser. La relation entre les revenus autonomes et les transferts doit constituer une incitation au développement et ne pas pénaliser indûment les Premières nations qui essaient d’élargir leur base de revenus.

Des revenus correspondant aux responsabilités en matière de prestation de services

Les responsabilités des Premières nations concernant la prestation de services devraient être clairement définies, tout comme leurs options de génération de revenus pour couvrir le coût de ces services. Le fait de lier des compétences spécifiques concernant les revenus à des responsabilités précises en matière de services permet l’amélioration de ces services et de l’infrastructure et favorise la responsabilisation de tous, des gouvernements jusqu’aux citoyens.

La comparabilité

Les Premières nations ont besoin de protections comparables à celles dont jouissent les provinces en ce qui a trait à leurs compétences et à leurs autorités fiscales, ainsi que d’un accès équivalent à des services gouvernementaux de qualité. Il leur faut disposer des revenus nécessaires pour fournir des services qui atteignent les normes nationales afin de rattraper le niveau de vie dont jouissent les autres Canadiens et de le maintenir.

De meilleures données statistiques

Il faut améliorer la qualité des données statistiques sur les Premières nations et l’accès de ces dernières à ces données. Les Premières nations doivent avoir la capacité de produire leurs propres données statistiques pour appuyer leur nouvelle relation financière.

Le soutien institutionnel

Les Premières nations ont besoin de leurs propres institutions pour les conseiller, pour appuyer, protéger et élargir leurs compétences et pour assurer le renforcement des capacités et la formation. De telles institutions sont aussi requises pour établir des normes, créer des outils, effectuer des recherches, défendre les intérêts des Premières nations et entretenir leurs relations avec d’autres gouvernements.

La résolution proposée a été adoptée et l’assemblée des chefs du SPN encourage les Premières nations à étudier ces principes et à en discuter dans leurs communautés pour les réviser au besoin afin qu’ils correspondent à la vision particulière de chacune.

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