First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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18th Jan 2017 | by: FNTC

La Commission de la fiscalité des premières nations a présenté son mémoire prébudgétaire en vue du budget fédéral de 2017. Elle y met de l’avant quatre initiatives clés visant l’établissement d’une nouvelle relation financière pour les Premières nations.

Une relation financière fondée sur les recettes fiscales devrait permettre aux Premières nations de jouir : (a) de revenus stables, ce qui rendrait possible une planification budgétaire à long terme, (b) de nouvelles compétences fiscales et options de recettes pouvant leur servir à assumer la pleine responsabilité de certains programmes, (c) d’une réduction des exigences administratives que la relation actuelle impose aux Premières nations et (d) d’un intérêt financier dans la réussite de leur économie régionale.

La CFPN soutient depuis longtemps que la relation financière existante est intenable si nous souhaitons apporter des améliorations viables et durables à l’économie, aux services et à l’infrastructure dans les Premières nations.

La CFPN estime en outre qu’une nouvelle relation financière fondée sur les recettes fiscales est requise pour améliorer le climat d’investissement dans les projets d’exploitation des ressources partout au Canada et pour empêcher les disparités dans le régime fiscal canadien.

La CFPN propose donc quatre initiatives à l’appui de ces objectifs :

Une relation financière fondée sur le pouvoir d’imposition :
Jeter les bases de l’égalité

Le gouvernement fédéral devrait s’engager à créer une option permettant aux Premières nations d’utiliser leurs recettes fiscales afin d’assumer leur plein pouvoir décisionnel et leur pleine responsabilité quant à la prestation de certains services. Ces revenus devraient être exemptés de toute mesure additionnelle de compensation des transferts, comme celles prévues par la politique de revenus autonomes proposée par le fédéral. Le gouvernement du Canada ne fixerait plus de conditions ni d’exigences de reddition de comptes concernant les responsabilités nouvellement assumées par les Premières nations, qui pourraient être déterminées en fonction de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF).

Les infrastructures des Premières nations :
Améliorer la qualité de vie sur les réserves

Le gouvernement fédéral devrait offrir aux Premières nations l’option d’assumer pleinement la responsabilité des infrastructures sur leurs terres. Cela sous-entend la mise sur pied d’une institution dont la tâche serait d’aider les Premières nations à développer leurs compétences en matière de planification, de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation des infrastructures.

La taxe autochtone sur les ressources :
Assurer le pouvoir et la protection

Le gouvernement fédéral devrait faciliter l’obtention par les gouvernements des Premières nations de revenus fiables découlant des nouveaux projets d’exploitation de ressources sur leurs territoires traditionnels.

Droits fonciers autochtones :
Créer des possibilités pour l’enrichissement et la prospérité

L’Initiative des titres fonciers autochtones (ITFA), pilotée par des Premières nations, a pour but de rétablir les droits de propriété foncière des autochtones sur leurs terres, ainsi que d’affirmer leur pouvoir d’en assurer la gouvernance et d’adopter des lois sur l’utilisation de ces terres. La CFPN travaille avec le gouvernement fédéral à l’élaboration d’une option législative permettant de concrétiser cet objectif. Le fédéral devrait collaborer avec la CFPN et les Premières nations concernées pour faire avancer la législation proposée au Parlement.

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