First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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11th Oct 2018 | by: FNTC

Récemment, Services aux Autochtones Canada (SAC) a annoncé que, dès le 1er avril 2019, un financement par subvention de 10 ans serait accordé aux Premières nations qui présenteraient une demande écrite et qui répondraient aux exigences en matière d’admissibilité. Ces exigences ont été élaborées conjointement avec l’Assemblée des Premières Nations (APN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN).

Afin d’être admissible à cette subvention de 10 ans, une Première nation doit avoir mis en place une loi (Loi sur la gestion financière des premières nations) ou un règlement administratif (Loi sur les Indiens) sur l’administration financière. Si la Première nation décide de prendre un règlement administratif sur l’administration financière, il doit faire l’objet d’une approbation ministérielle. Les mêmes normes s’appliqueront pour une loi ou un règlement administratif sur l’administration financière.

Actuellement, en vertu du protocole d’entente (PE) en vigueur avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord (AANC), la CFPN est seule responsable de la prestation de conseils à la ministre concernant l’approbation de tous les règlements administratifs en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Toutefois, compte tenu des nouvelles exigences, la CFPN travaille à transférer la responsabilité particulière à l’égard des règlements administratifs sur l’administration financière au CGFPN. Ce dernier assumerait la responsabilité d’établir les normes et les politiques pour tous les règlements administratifs sur l’administration financière, d’élaborer un modèle de
règlement administratif entièrement conforme à ces normes, d’examiner tous les règlements administratifs sur l’administration financière soumis par les Premières nations, et de recommander, le cas échéant, l’approbation ministérielle de ces règlements administratifs. La CFPN continuera d’appuyer les exigences de politiques, d’examen et de recommandation pour l’imposition en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

En août 2018, la CFPN et le CGFPN se sont rencontrés pour discuter des questions liées au transfert de cette responsabilité à mettre au point d’ici la fin de l’année. Cela comprend l’apport d’une modification au PE actuel de la CFPN et la rédaction d’un PE distinct entre le CGFPN et AANC pour couvrir les recommandations concernant l’approbation ministérielle des règlements administratifs sur l’administration financière. Selon la nouvelle entente, les règlements administratifs sur l’administration financière seraient toujours enregistrés par la CFPN et publiés dans la Gazette des premières nations.

On poursuit le travail visant à garantir que les Premières nations qui ont déjà adopté des règlements administratifs sur l’administration financière en vertu de l’article 83 soient appuyées et informées à l’avance du transfert de la responsabilité à l’égard de ces règlements administratifs au CGFPN.

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