First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
appelez-nous: +1 (855) 682 3682
11th Oct 2018 | by: FNTC

En août et en septembre 2018, la CFPN a approuvé une série de modifications et de propositions de modifications à un grand nombre de ses politiques et de ses normes concernant l’imposition en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). Pour ce qui est de l’article 83, on a modifié les politiques ci dessous pour améliorer leur clarté et leur conformité avec le cadre réglementaire de cet article :
– La Politique de règlement des différends
– La Politique sur les relations des Premières nations avec leurs contribuables
– La Politique sur la taxe d’amélioration locale

Les propositions de modifications liées à la LGF comprennent des modifications aux Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil (2018). Ces modifications ont pour but d’harmoniser les Normes avec la version actuelle de la LGF et les modifications récentes des Normes connexes, et d’enlever la mention d’une option d’arbitrage pour le règlement des différends des Premières nations. Le recours à l’arbitrage pour les différends entre les Premières nations et les contribuables présente un risque de délégation illégale. Par conséquent, on a révisé cette disposition. La date limite pour les commentaires sur les propositions de modifications aux Normes est le 7 octobre 2018.

La Commission travaille également à réviser les Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des Premières nations (2016). Les modifications répondraient aux questions soulevées par plusieurs Premières nations, qui utilisent des partenariats pour des développements résidentiels / commerciaux, et qui souhaitent étendre les exemptions des impôts fonciers à ces partenariats. Les modifications proposées pour les Normes introduiraient une nouvelle expression, « entité de Première nation », qui voudrait dire une société de Première nation ou un partenariat pour lequel la Première nation a au moins 50% de la propriété effective. La période de commentaires du public sur les propositions de modifications aux Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des Premières nations commencera le 24 septembre 2018 et se terminera le 2 novembre 2018.

En dernier lieu, la Commission propose des modifications aux Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018), pour traiter des préavis relatifs aux lois dans les situations où il y a des occupants saisonniers sur les terres de réserve. Chez plusieurs communautés autochtones, des résidents non membres occupent des propriétés dans la réserve de façon saisonnière (p. ex., des propriétaires de chalet ou de résidence d’été secondaire). Les modifications proposées pour les Normes exigeraient que les Premières nations fixent le moment de la période de préavis des lois à l’époque de l’année où les propriétés saisonnières sont occupées, ou choisissent l’option d’envoyer les préavis relatifs aux lois par la poste ou par courrier électronique. La période de commentaires du public sur les propositions de modifications commencera le 8 octobre 2018 et se terminera le 9 novembre 2018.

Afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les modifications aux politiques en vertu de l’article 83 ou de faire un commentaire sur les propositions de modifications aux normes de la CFPN, veuillez consulter le site Web suivant : www.fntc.ca

Welcome to FNTC.CA

 The purpose of the FNTC goes far beyond property tax and local revenues.

Click Here To Learn More

 

First Nations Leading The Way

 


Gazette des Premières nations Offrir un avis public de lois des Premières nations, des règlements, des codes fonciers et d'autres lois Première nation.

 


TAS

 

Tulo Centre of Indigenous Economics

Tulo Centre of Indigenous Economics

Tulo Centre

Offrir des programmes qui offrent aux communautés les outils pour générer des profits et de la prospérité à long terme qui servira pour les générations.
www.tulo.ca

 

FNTC Mobile App

 

Institutions fiscales

if (window.location.href.indexOf("?lang=fr") > -1) { var pp = 'Inscrivez-vous pour recevoir des nouvelles et des mises à jour de la Commission de la fiscalité des Premières nations, y compris notre compensation trimestrielle la newsletter Path.'; jQuery("#mc_subheader > p").text(pp); jQuery(".mc_var_label.mc_header.mc_header_email").text('Adresse e-mail'); jQuery(".mc_email_format").text('Format préféré'); jQuery(".mc_signup_submit .button").val('Souscrire'); }