First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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26th Sep 2017 | by: FNTC

Comme nous l’avons mentionné dans le numéro du printemps 2017 du bulletin Ouvrir le sentier, les institutions financières des Premières nations continuent de travailler sur la mise de l’avant des modifications législatives à apporter à la LGF. Les propositions législatives précises avancées par la CFPN comprennent des modifications visant à :

  • supprimer l’exigence concernant une disposition de « prélèvement d’un impôt extraordinaire »;
  • modifier le processus de retrait de l’annexe de la LGF;
  • faciliter la compétence fiscale sur les réserves détenues conjointement;
  • permettre à la CFPN de donner des conseils sur les « questions fiscales », en plus de l’impôt foncier.

La CFPN continue d’élaborer sa proposition de changements à apporter au processus de nomination des commissaires, pour lesquels une modification devra être apportée à la LGF, de même que l’élaboration de règlements. Le concept consiste à avoir des organes de nomination des commissaires composés de Premières nations et de contribuables. Les nominations se feraient par les organes de nomination conformément aux critères établis dans la réglementation.

C’est possible que ces modifications puissent être apportées dès l’an prochain. Au fur et à mesure que les pourparlers avec le Canada se poursuivront, la Commission présentera des mises à jour sur les propositions et sur tout calendrier législatif proposé par les fonctionnaires fédéraux.

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