First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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5th Sep 2017 | by: FNTC

Projet de Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations (2017)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN » ou la « Loi »), la CFPN est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la CFPN le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la CFPN constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La CFPN a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter ses normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations (2017) vise à abroger et à remplacer les normes existantes et à ajouter de nouvelles exigences quant à trois aspects du texte législatif sur les dépenses :

1. l’exigence de budgets séparés quant à certains textes législatifs;
2. l’exclusion de certaines recettes dans le calcul des montants pour éventualités;
3. l’utilisation des fonds de réserve.

Les modifications visent à refléter les pratiques exemplaires en budgétisation et en gestion du compte des recettes locales.

Budgets séparés pour les textes législatifs sur les taxes d’aménagement, les textes législatifs sur la taxe sur les services et les textes législatifs sur les droits de service

Selon le paragraphe 2.2, lorsqu’une première nation a édicté un texte législatif sur les taxes d’aménagement, un texte législatif sur la taxe sur les services ou un texte législatif sur les droits de service, le budget annexé au texte législatif annuel sur les dépenses doit séparer et indiquer séparément les recettes et les dépenses découlant de chacun de ces textes. En outre, si le texte législatif sur les droits de service impose des droits pour plus d’un service, les recettes et les dépenses doivent être indiquées séparément pour chaque service.

La séparation budgétaire requise pour ces types de textes législatifs sur les recettes locales, dont chacun comporte ses propres engagements de dépenses, favorisera une plus grande clarté dans la présentation de l’information financière.

Exclusion de certaines recettes dans le montant pour éventualités

Le paragraphe 2.6 apporte une modification aux recettes à exclure du calcul du montant pour éventualités. Cette modification exclut trois nouveaux éléments :

• les montants transférés à partir d’un fonds de réserve pour immobilisations ou d’un fonds de réserve de taxes d’aménagement vers les recettes de l’exercice en cours;
• les recettes découlant d’un texte législatif sur la taxe sur les services;
• le produit des emprunts de fonds auprès de l’Administration financière des premières nations.

Cette modification met en évidence le fait que ces trois types de recettes ne peuvent être dépensées qu’à des fins précises et qu’elles ne peuvent, en conséquence, être utilisées pour parer à des éventualités.

Fonds de réserve

Le paragraphe 5.1 ajoute deux nouveaux éléments aux fins auxquelles un fonds de réserve peut être constitué : la réalisation des fins du texte législatif sur la taxe sur les services et la réalisation des fins du texte législatif sur les droits de service. Le paragraphe 5.2 limite la constitution des fonds de réserve de taxes d’aménagement aux catégories de taxes d’aménagement établies dans le texte législatif sur les taxes d’aménagement de la première nation. Cette restriction garantit que seuls les fonds de réserve de taxes d’aménagement dont a besoin la première nation seront constitués et utilisés.

Les modifications apportées à l’article 6 (Fonds de réserve pour éventualités) visent à préciser que les recettes locales s’entendent, dans le contexte des fonds de réserve pour éventualités, des « recettes locales de l’exercice en cours » et qu’en sont exclues les recettes qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins précises (c.-à-d. les recettes provenant des taxes sur les services, des droits de service et des taxes d’aménagement ainsi que le produit des emprunts auprès de l’AFPN).

Les modifications apportées aux articles 7 et 8 visent à étendre l’application de ces dispositions à tous les textes législatifs sur les dépenses et à éliminer la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour la transition des règlements administratifs sur l’imposition foncière vers le régime de la LGFPN par le truchement de l’article 145.

L’article 9 exige que la première nation qui a édicté un texte législatif sur les droits de service ou un texte législatif sur la taxe sur les services constitue un fonds de réserve et fasse état du transfert, vers ce fonds de réserve, des recettes découlant de ce texte qui ne sont pas dépensées pendant l’exercice budgétaire en cours. Le paragraphe 9.3 limite les transferts et les emprunts faits sur ce fonds de réserve, à l’exception du cas où le Conseil de gestion financière des premières nations a pris en charge la gestion du compte de recettes locales et doit faire des emprunts sur le fonds de réserve pour remplir les obligations financières de la première nation. Ces modifications visent à garantir que les recettes découlant des textes législatifs sur les droits de service ou sur les taxes sur les services ne sont utilisées qu’aux fins auxquelles ces droits ou taxes sont imposés.

Catégorie de dépenses pour les services locaux : Impôts prélevés pour d’autres gouvernements

Les normes proposées suppriment la catégorie 9 (Impôts prélevés pour d’autres gouvernements) en tant que catégorie budgétaire indiquée à l’annexe. Cette catégorie s’apparente plus à un transfert à d’autres gouvernements qu’à une dépense des services locaux.

Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 3 novembre 2017 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations 345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321 Kamloops (C.-B.) V2H 1H1 Téléphone : (250) 828-9857 Télécopieur : (250) 828-9858 Adresse électronique : mail@fntc.ca

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