First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
appelez-nous: +1 (855) 682 3682
5th Sep 2017 | by: FNTC

Projet de Normes relatives aux lois sur les droits de service des premières nations (2017)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN » ou la « Loi »), la CFPN est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la CFPN le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la CFPN constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La CFPN a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter ses normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

En 2016, des modifications apportées à la Loi sont entrées en vigueur, y compris l’imposition de droits en tant que nouveau pouvoir financier accordé par l’alinéa 5(1)a.1). Les droits se distinguent des taxes ou impôts du fait qu’ils sont liés au coût des services fournis et doivent être dépensés à cette fin. L’introduction de ce nouveau pouvoir a permis de répondre à l’intérêt grandissant des premières nations à se voir accorder le pouvoir législatif de prélever des droits pour la prestation d’une vaste gamme de services (par ex., eau, égouts, ramassage des déchets et utilisation des installations).

En 2017, la CFPN a terminé l’élaboration de son projet de normes afin d’aider à définir le nouveau pouvoir financier.

Le Projet de Normes relatives aux lois sur les droits de service des premières nations (2017) prévoit les exigences ci-après qui s’appliquent aux textes législatifs sur les droits de service pris en vertu de la Loi :

Application et description du service

L’article 1 exige la nomination d’un administrateur fiscal chargé de surveiller l’application et le contrôle d’application du texte législatif. L’article 2 exige que le texte législatif donne une description du service pour lequel des droits sont imposés. Ces dispositions sont similaires à celles qu’on retrouve dans d’autres normes et visent à favoriser la clarté dans l’application et la portée du texte législatif.

Base d’imposition des droits

Le paragraphe 3.1 exige que le texte législatif sur les droits de service établisse la base d’imposition des droits et il prévoit trois types de droits : 1.) services fournis aux biens fonciers, 2.) services non fournis aux biens fonciers (y compris l’utilisation d’une installation), et 3.) procédé réglementaire, permis, licence ou autre autorisation.

o Le paragraphe 3.2 prévoit, pour les services fournis aux biens fonciers (par ex. ramassage des déchets), que les droits peuvent être fondés sur l’utilisation ou la consommation ou être établis par unité, service fourni, superficie imposable ou longueur de façade.
o Pour le calcul des droits, le texte législatif peut prévoir différents taux pour différentes catégories de biens fonciers (alinéa 3.3a)); toutefois, les taux ou niveaux de droits doivent être les mêmes dans une même catégorie de biens fonciers (alinéa 3.3b)).
o Le paragraphe 3.4 prévoit une exception à l’alinéa 3.3b) lorsque la première nation a établi des districts fiscaux et que le coût des services varie d’un district fiscal à l’autre, ou lorsqu’elle a plus d’une réserve et que le coût des services varie d’une réserve à l’autre.
o Le paragraphe 3.5 exige, pour les services non fournis aux biens fonciers (par ex. l’utilisation d’un centre récréatif ou d’un service de traversier), que les droits soient fondés sur l’utilisation ou la consommation. Le paragraphe 3.6 permet, pour le calcul des droits visés au paragraphe 3.5, que le texte législatif établisse des catégories d’utilisateurs ou d’utilisations et fixe différents taux ou niveaux de droits pour ces différentes catégories (par ex. des taux moins élevés pour les aînés et les jeunes).
o Le paragraphe 3.7 prévoit, quant aux droits imposés pour la fourniture d’un procédé réglementaire ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation, que le texte législatif peut établir différents taux ou niveaux de droits fondés sur l’un ou plusieurs des facteurs qu’il précise.

Coût du service

Le paragraphe 4.1 exige que le texte législatif établisse des taux et niveaux de droits qui correspondent au coût projeté de l’administration, de l’exploitation et du maintien du service ou de la partie du service devant être financé par les droits. Cela est conforme au principe voulant que les droits servent au recouvrement des coûts.

Le paragraphe 4.2 exige que les droits soient appuyés par un rapport (qui est disponible au bureau de la première nation ou sur son site Web, comme le prévoit le paragraphe 4.3) qui fait état du coût projeté du service, de la manière dont ce coût a été calculé et de la portion du coût total que la première nation recouvrera au moyen des droits imposés.

En dernier lieu, le paragraphe 4.4 permet à la première nation d’utiliser les mêmes taux et niveaux de droits que ceux établis par une autre administration pour la prestation d’un service, pourvu qu’elle ait conclu un accord de services et qu’elle impose des droits pour la prestation des services visés par l’accord.

Exemptions

L’article 6 exige que le texte législatif fasse état de toute exemption que la première nation souhaite accorder. S’il s’agit d’une exemption de droits accordée aux membres de la première nation, le texte législatif doit exiger que celle-ci :

a) soit verse à partir de ses recettes générales dans son compte de recettes locales (c.-à-d. le compte bancaire dans lequel sont déposées toutes les recettes locales) le montant des droits qui auraient été payables par les membres pour ce service;
b) soit indique dans le rapport annuel de l’administrateur fiscal que le service est en partie financé par les recettes générales (par ex. les premières nations peuvent avoir des accords de financement avec d’autres administrations qui couvrent tout ou partie des coûts du service fourni aux membres).

Autres dispositions

o Remboursements – L’article 7 exige que le texte législatif énonce les procédures applicables aux remboursements lorsqu’une personne paie des droits qu’elle n’avait pas à payer ou paie un montant trop élevé de droits.
o Recettes et dépenses – L’article 8 exige que le texte législatif précise que les recettes provenant des droits de service ne peuvent être utilisées que pour ce service et que ces recettes doivent être comptabilisées séparément.
o Dossiers et rapports – L’article 9 exige que le texte législatif contienne des dispositions obligeant l’administrateur fiscal à tenir des dossiers sur les droits de service (imposés et perçus), les remboursements, les plaintes et les mesures d’exécution, et à soumettre un rapport annuel au Conseil.
o Plaintes à l’administrateur fiscal – L’article 10 exige que le texte législatif prévoie une procédure pour traiter les plaintes présentées à l’administrateur fiscal.
o Pénalités et intérêts – L’article 11 énonce les pénalités et les taux d’intérêt maximaux à prévoir dans le texte législatif, et exige que celui-ci précise le mode de calcul des pénalités et intérêts et la façon de les appliquer.
o Mesures d’exécution – L’article 12 exige que le texte législatif énonce les mesures d’exécution applicables et permette que le recouvrement des droits impayés se fasse de la même manière que le recouvrement des impôts prélevés en vertu du texte législatif sur l’imposition foncière de la première nation. En outre, dans le cas des droits imposés pour la prestation d’un service à des biens fonciers, le texte législatif peut autoriser la première nation à utiliser les mesures d’exécution établies dans le Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations, pourvu qu’il : a) oblige la première nation à suivre les procédures applicables à ces mesures d’exécution que prévoit son texte législatif sur l’imposition foncière; ou b) incorpore dans son libellé les procédures établies dans le Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations.
o Confidentialité – L’article 13, dont le libellé est semblable à celui des autres textes législatifs sur les recettes locales, exige que le texte législatif sur les droits de service contienne une disposition concernant la confidentialité.

Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 3 novembre 2017 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.) V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

if (window.location.href.indexOf("?lang=fr") > -1) { var pp = 'Inscrivez-vous pour recevoir des nouvelles et des mises à jour de la Commission de la fiscalité des Premières nations, y compris notre compensation trimestrielle la newsletter Path.'; jQuery("#mc_subheader > p").text(pp); jQuery(".mc_var_label.mc_header.mc_header_email").text('Adresse e-mail'); jQuery(".mc_email_format").text('Format préféré'); jQuery(".mc_signup_submit .button").val('Souscrire'); }