First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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9th Jan 2017 | by: FNTC

Projet de Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable à l’exploitation de carrières (2016) (Colombie-Britannique)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN » ou la « Loi »), la CFPN est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la CFPN le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la CFPN constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.   

La CFPN a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter ses normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable à l’exploitation de carrières (2016) (Colombie-Britannique) s’applique aux textes législatifs relatifs aux taxes sur les activités commerciales qui prévoient l’imposition d’une taxe aux exploitants qui se livrent à l’exploitation de carrières dans les réserves situées dans la province de la Colombie-Britannique. Ces normes visent à permettre aux premières nations d’assujettir les exploitants de carrières à une taxe similaire à la taxe provinciale sur l’exploitation de carrières établie en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Mineral Tax Act. En Colombie-Britannique, les dispositions relatives à la taxe sur l’exploitation de carrières fixent le taux de taxe à 0,15 $ par tonne de matériaux de carrière extraits d’une carrière. Sont compris parmi les matériaux de carrière le calcaire, la dolomie, le marbre, le schiste, l’argile et le grès.

Selon les normes proposées, les textes législatifs doivent prévoir un taux de taxe identique au taux provincial, à moins que les contribuables n’appuient par écrit un taux plus élevé. Les normes proposées exigent également que les textes législatifs prévoient la nomination d’un administrateur fiscal et l’établissement d’un processus d’autoévaluation et de déclaration de taxe pour le paiement des taxes. Ce processus serait soumis à une réévaluation faite par l’administrateur fiscal. En outre, les normes interdiraient l’octroi d’exemptions et exigeraient l’établissement d’une procédure de plaintes pour le traitement des erreurs ou omissions contenues dans les avis de nouvelle cotisation de taxe.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au en cliquant sur le lien ci-après :

 

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 10 février 2017 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

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