First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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10th Apr 2017 | by: FNTC

À partir de 2017, il ne sera plus nécessaire de produire un budget provisoire pour les lois sur les dépenses annuelles. En 2016, la Commission de la fiscalité des premières nations a éliminé cette exigence de ses normes relatives aux lois sur les dépenses des Premières nations à la suite de modifications apportées à la LGF.

L’exigence d’un budget provisoire avait été conçue pour accorder aux Premières nations le pouvoir légal de dépenser leurs recettes tout au long de l’année budgétaire, mais les modifications à la LGF ont maintenant clarifié ce pouvoir. Le modèle de loi de la CFPN sur les dépenses annuelles des Premières nations a lui aussi été mis à jour pour refléter ces changements.

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