First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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8th Jan 2018 | by: FNTC

Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2017)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « CFPN » ou la « Commission ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « LGFPN » ou la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2017) vise à établir des exigences de préavis dans les domaines suivants :

Préavis relatifs aux lois annuelles sur les taux d’imposition

À l’heure actuelle, les premières nations qui disposent d’un régime d’imposition foncière dans le cadre de la LGFPN donnent un préavis des taux d’imposition annuels proposés :

  • soit en affichant ces taux sur leur site Web;
  • soit en affichant ces taux sur le site Web de la Gazette des premières nations (GPN);
  • soit en suivant les procédures établies dans leur loi sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil;
  • soit en tenant une assemblée des contribuables.

Ce préavis donne aux investisseurs, aux membres et aux contribuables l’occasion d’examiner les taux d’imposition avant que la loi annuelle sur les taux d’imposition de la première nation soit agréée par la Commission. Plus de 90 % des premières nations utilisent le site Web de la GPN pour donner ce préavis.

Selon les normes proposées, les premières nations seront tenues de donner un préavis du texte intégral de la loi annuelle sur les taux d’imposition :

  • soit en affichant une copie de la loi proposée sur leur site Web;
  • soit en affichant une copie de la loi sur le site Web de la Gazette des premières nations (GPN);
  • soit en se conformant aux procédures établies dans leur loi sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil;
  • soit en tenant une assemblée des contribuables.

La communication d’un préavis de la loi intégrale représente une pratique exemplaire de l’administration de l’impôt foncier et permettra aux intervenants d’examiner des dispositions, telles celles portant sur l’impôt minimum, avant que la loi soit agréée.

Le projet de normes renferme également une exigence qu’on retrouve au paragraphe 12.2 des Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) et qui prévoit l’obligation d’inclure dans le préavis une description de la justification lorsque la première nation entend justifier un taux d’imposition sur le fondement des alinéas 10.1a) ou b) de ces normes.

Préavis relatifs aux lois annuelles sur les dépenses

À l’instar des exigences de préavis proposées pour les lois annuelles sur les taux d’imposition, de nouvelles exigences sont également prévues pour le préavis relatif aux lois annuelles sur les dépenses. Les modifications proposées obligent les premières nations à donner un préavis du texte intégral de la loi annuelle sur les dépenses, y compris le budget et les appendices (s’il y a lieu). La communication d’un préavis du budget proposé est présentement une exigence législative dans de nombreuses administrations. Ces modifications favoriseront une plus grande transparence auprès des membres et des contribuables, et la première nation pourra s’acquitter des nouvelles exigences :

  • soit en affichant une copie de la loi sur le site Web de la GPN ou sur son propre site Web;
  • soit en se conformant aux procédures établies dans sa loi sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil;
  • soit en tenant une assemblée publique à laquelle les contribuables peuvent rencontrer l’administrateur fiscal ou les membres du conseil pour discuter de la loi proposée.

Exigences de renseignements supplémentaires applicables aux lois sur les taxes d’aménagement et aux lois sur les droits de service

Selon les modifications proposées, les premières nations qui entendent édicter une loi sur les taxes d’aménagement devront préciser, dans le préavis au titre de l’article 6, l’endroit où on peut obtenir une copie du plan d’immobilisations à long terme et devront afficher une copie de ce plan sur le site Web de la GPN ou sur leur propre site Web. Dans le cas d’une loi sur les droits de service, les premières nations seront tenues de préciser, dans le préavis au titre de l’article 6, l’endroit où on peut obtenir une copie du rapport relatif à la loi sur les droits de service et devront afficher une copie de ce rapport sur le site Web de la GPN ou sur leur propre site Web.

Ces deux exigences visent à assurer l’accès des contribuables à des renseignements leur permettant de mieux comprendre comment les taux et les droits de service sont calculés. Ces modifications reflètent la pratique actuelle des premières nations et sont conformes aux meilleures pratiques des administrations locales pour l’application de telles lois.

Délai de préavis applicable à certains textes législatifs

L’article 6 de la LGFPN fixe un délai minimum de 30 jours pour la communication du préavis et la présentation d’observations avant la prise de la plupart des textes législatifs sur les recettes locales (certains textes législatifs en sont exclus, notamment les lois annuelles et les lois sur la délégation de pouvoirs). Le délai de 30 jours permet aux contribuables, aux membres et aux autres intervenants d’examiner les projets de textes législatifs et de présenter des observations écrites au Conseil avant la prise de ces textes. Le Conseil revoit les observations reçues avant de prendre les textes législatifs et les transmet à la Commission pour examen.

Les normes proposées visent à porter le délai minimum de préavis à 45 jours pour certains types de textes législatifs qui imposent une charge fiscale nouvelle ou additionnelle. Ce délai supérieur assurera une meilleure notification des intéressés et offrira aux contribuables, membres et autres intervenants davantage de possibilités d’examiner les projets de loi et de présenter des observations écrites. Cette nouvelle exigence sera particulièrement utile pour faciliter le passage des arrangements fondés sur les droits de service d’une première nation à un régime d’impôt foncier ad valorem. Le délai minimum de 45 jours s’appliquera lorsqu’une première nation entend prendre l’un des textes législatifs suivants :

  • loi sur les taxes d’aménagement,
  • loi sur la taxe sur les transferts fonciers,
  • loi sur la taxe sur les services,
  • loi sur la taxe sur les activités commerciales,
  • loi sur les droits de service,
  • lois sur l’évaluation et l’imposition foncière édictées pour la première fois.

Exigences de préavis supplémentaires pour certains projets de loi

En plus du délai de préavis supérieur exigé pour les textes législatifs qui imposent une nouvelle charge fiscale, les normes proposées obligent les premières nations à publier également un préavis dans un journal local, sur le site Web de la première nation ou dans un bulletin d’information communautaire. D’autres exigences sont proposées, notamment :

  • Si une première nation entend édicter une loi sur la taxe sur les activités commerciales, elle doit transmettre un préavis à chaque entreprise située dans la réserve.
  • Si une première nation entend édicter une loi sur les taxes d’aménagement, une loi sur la taxe sur les transferts fonciers, une loi sur la taxe sur les services ou une loi sur les droits de service, elle doit se conformer à au moins l’une des exigences supplémentaires suivantes :
    • dans le préavis, préciser qu’une description des principaux éléments du projet de loi est accessible pour consultation sur le site Web de la première nation;
    • dans le préavis, indiquer les date, heure et lieu de la séance portes ouvertes au cours de laquelle des représentants de la première nation fourniront des renseignements sur le projet de loi;
    • dans le préavis, indiquer les date, heure et lieu de l’assemblée publique au cours de laquelle le conseil de la première nation fera l’examen du projet de loi;
    • transmettre le préavis à chaque contribuable de la réserve ou, s’il s’agit d’un projet de loi sur la taxe sur les services applicable à un secteur déterminé de la réserve, à chaque contribuable de ce secteur.

Exemption des exigences

Les normes proposées prévoient que si la Commission a accordé une exemption en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi à une première nation, cette dernière n’est pas tenue de se conformer aux exigences supplémentaires et de préavis minimum prévues dans les normes.

Préavis de la transition vers les taux du territoire de référence

Les normes proposées incorporent les exigences de préavis prévues dans les Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) en ce qui concerne la justification d’une augmentation des taux d’imposition selon l’article 11. Cet article permet aux premières nations de faire la transition vers des taux d’imposition qui sont équivalents aux taux d’une administration taxatrice voisine aussi désignée comme « territoire de référence ».

CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées  en cliquant sur le lien ci-après :

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 9 février 2018 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.) V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

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