First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
appelez-nous: +1 (855) 682 3682
8th Jan 2018 | by: FNTC

Projet de Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt de fonds des premières nations (2016)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « CFPN » ou la « Commission ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt de fonds des premières nations (2016) comprend les modifications suivantes :

Exigences de consultation du public prévues à l’article 8

La version actuelle des Normes exige que les premières nations donnent un préavis de tout projet de loi sur l’emprunt de fonds et invitent les intéressés à présenter des observations par écrit au Conseil. Toute personne peut présenter des observations écrites au Conseil au sujet d’un tel projet de loi. Si le Conseil reçoit des observations écrites, l’alinéa 8.5b) de la version actuelle des Normes exige que la première nation invite les personnes qui ont présenté des observations écrites à transmettre des observations par écrit à la Commission. Or, le paragraphe 8.6 des Normes prévoit que les seules observations écrites que la Commission peut prendre en compte sont celles présentées par les membres de la première nation et les personnes ayant des intérêts dans les terres de réserve. Cela empêche donc la Commission de prendre en compte les observations écrites transmises par d’autres personnes. La modification proposée vise à corriger cette anomalie et à faire en sorte que la Commission puisse prendre en compte toutes les observations écrites qu’elle reçoit à la suite de l’invitation lancée par une première nation conformément à l’alinéa 8.5b).

Exemption des exigences de documentation prévues à l’article 9

Les lois sur l’emprunt de fonds soumises à la Commission doivent être accompagnées des documents énumérés à l’article 9 des Normes. Lorsqu’une première nation apporte une modification mineure à sa loi sur l’emprunt de fonds, la Commission n’est pas à l’heure actuelle habilitée à exempter la première nation des exigences de l’article 9. Or, une exemption de l’obligation de préavis est déjà prévue, pour les modifications mineures, au paragraphe 8.8 des Normes ainsi qu’au paragraphe 8(2) de la Loi. Le nouveau paragraphe 9.2 des Normes vise à habiliter la Commission à exempter une première nation des exigences de documentation prévues à l’article 9 si la modification du texte législatif n’est pas importante.

Autres modifications

D’autres légères modifications sont proposées, notamment au paragraphe 8.8 pour clarifier le pouvoir de la Commission d’exempter les premières nations de tout ou partie des exigences de consultation du public prévues à l’article 8. Les paragraphes 7.5 et 7.6 sont modifiés pour tenir compte du taux d’inflation annuel qui a changé depuis que la Commission a approuvé la dernière version des Normes.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées  en cliquant sur le lien ci-après :

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 9 février 2018 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.) V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

Welcome to FNTC.CA

 The purpose of the FNTC goes far beyond property tax and local revenues.

Click Here To Learn More

 

First Nations Leading The Way

 


Gazette des Premières nations Offrir un avis public de lois des Premières nations, des règlements, des codes fonciers et d'autres lois Première nation.

 


TAS

 

Tulo Centre of Indigenous Economics

Tulo Centre of Indigenous Economics

Tulo Centre

Offrir des programmes qui offrent aux communautés les outils pour générer des profits et de la prospérité à long terme qui servira pour les générations.
www.tulo.ca

 

FNTC Mobile App

 

Institutions fiscales

if (window.location.href.indexOf("?lang=fr") > -1) { var pp = 'Inscrivez-vous pour recevoir des nouvelles et des mises à jour de la Commission de la fiscalité des Premières nations, y compris notre compensation trimestrielle la newsletter Path.'; jQuery("#mc_subheader > p").text(pp); jQuery(".mc_var_label.mc_header.mc_header_email").text('Adresse e-mail'); jQuery(".mc_email_format").text('Format préféré'); jQuery(".mc_signup_submit .button").val('Souscrire'); }