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4th Sep 2018 | by: FNTC

Projet de Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil (2018)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi » ou la « LGFPN »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

Le Projet de Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil (2018) établit les exigences minimales que doivent respecter les textes législatifs des premières nations qui prévoient la procédure par laquelle les intérêts des contribuables peuvent être présentés au conseil de la première nation, pris en vertu de l’alinéa 5(1)c) de la Loi.

En février 2010, la Commission adoptait la version initiale des Normes relatives aux lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil. Les lois sur la représentation des intérêts des contribuables sont des textes législatifs sur les recettes locales facultatifs qui aident à améliorer les relations entre les premières nations et leurs contribuables en établissant des procédures par lesquelles les contribuables et le conseil d’une première nation peuvent communiquer de manière plus efficace. En outre, ces textes législatifs prévoient des mécanismes de règlement des différends qui permettent de résoudre plus efficacement les différends en matière d’imposition foncière.

En juin 2018, la Commission a approuvé les modifications proposées visant à abroger et à remplacer la version existante des Normes par de nouvelles normes qui contiennent des dispositions nouvelles et révisées. Ces modifications harmonisent le libellé des Normes avec les dernières modifications apportées à la LGFPN et les récents changements apportés aux autres normes de la Commission. L’alinéa 4.2b) a été remanié de manière à supprimer l’option d’arbitrage parmi les mécanismes de règlement des différends. Le recours à l’arbitrage pour résoudre les différends entre une première nation et ses contribuables pourrait constituer une délégation possiblement illégale du pouvoir législatif du conseil ou une entrave à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en permettant à un arbitre de dicter le contenu des textes législatifs de la première nation.

Les Normes de la Commission applicables à ces textes législatifs établissent les exigences minimales qui comprennent notamment :

  • – Préavis des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et sur les dépenses – Le texte législatif doit exiger un préavis de cinq jours avant la prise du texte législatif annuel sur les taux d’imposition et du texte législatif annuel sur les dépenses à chaque année d’imposition.
  • – Accès aux documents – Le texte législatif doit permettre l’accès à des documents particuliers relatifs à l’imposition foncière : vérification annuelle, résolutions et ententes de services. Le texte législatif doit décrire les types de renseignements dont l’accès est interdit aux contribuables sous son régime.
  • – Communications régulières – Le texte législatif doit préciser par quels moyens la première nation maintiendra, de façon régulière, la communication avec les contribuables.
  • – Règlement des différends – Le texte législatif doit prévoir un processus pour le règlement des différends locaux à l’intention des contribuables et des représentants de la première nation.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées.  Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 7 octobre 2018 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.) V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

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