First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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11th Apr 2016 | by: FNTC

La Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou « CFPN ») publie le Bulletin sur les règlements administratifs annuels afin d’aider les Premières Nations et leurs administrateurs fiscaux à élaborer les règlements administratifs annuels pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

En 2016, le processus régissant la prise des règlements administratifs annuels a subi certains changements concernant plus particulièrement tous les aspects de la fixation des taux d’imposition et le calcul du relevé d’impôt moyen. Ces changements ont été apportés au terme d’une série de consultations publiques tenues au cours de la période du 2 novembre 2015 au 8 janvier 2016.

Les modifications apportées à la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition visent à répondre à plusieurs nouveaux enjeux, y compris la mise en oeuvre de l’imposition foncière dans certaines réserves, l’établissement de districts fiscaux, le recours aux territoires de référence, l’établissement d’un impôt minimum, le calcul du relevé d’impôt moyen et la justification des augmentations de taux additionnelles. 

 

Exigences générales
Moment de la prise des règlements administratifs sur les taux et les dépenses

Aux fins de la préparation de vos règlements administratifs sur les taux d’imposition et les dépenses, veuillez confirmer la date à laquelle les avis d’imposition seront fournis et vous assurer que les règlements administratifs signés et tous les documents à l’appui sont déposés dès que possible auprès de la registraire au titre de l’article 83. Cela laisse suffisamment de temps pour l’examen et l’approbation des règlements administratifs annuels de votre Première Nation et assure le respect des délais prévus dans le règlement administratif sur l’imposition foncière de celle-ci.

Commentaires techniques de la CFPN

On encourage les Premières Nations à consulter un conseiller de la CFPN le plus tôt possible afin d’obtenir des commentaires techniques sur les ébauches des règlements administratifs. Ces commentaires peuvent aider à réduire au minimum les erreurs dans les règlements administratifs avant qu’ils soient soumis au conseil de bande pour approbation.

Renseignements exigés par la CFPN pour l’examen des règlements administratifs sur les taux

La CFPN a besoin de renseignements suffisants pour faire l’examen des règlements administratifs et les approuver. Elle peut demander que les Premières Nations joignent à leurs règlements administratifs annuels tout ou partie des renseignements suivants :

  • le rôle d’évaluation sommaire pour les deux années précédentes et l’année d’imposition en cours;
  • le nombre de biens fonciers dans chaque catégorie de biens fonciers (cette donnée figure généralement sur les rôles d’évaluation sommaires fournis par l’évaluateur de la Première Nation);
  • les taux d’imposition des deux années précédentes;
  • le nombre de nouvelles constructions figurant dans le rôle d’évaluation de l’année en cours, déterminé par comparaison du nombre de folios pour l’année en cours à celui pour l’année précédente;
  • le territoire adjacent ou le plus proche à considérer comme territoire de référence aux fins de l’imposition foncière, ainsi que les taux d’imposition de ce territoire pour l’année d’imposition précédente et l’année d’imposition en cours;
  • la confirmation que la Première Nation a satisfait aux exigences de l’article 10 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition.

Ces renseignements permettent la prise de décisions éclairées et assurent le maintien de la transparence du régime d’imposition foncière des Premières Nations et le maintien de la confiance des contribuables. 

Règlements administratifs annuels sur les taux d’imposition
Fixation des taux d’imposition pour la première année d’imposition (article 6 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition)

Les Premières Nations qui entament leur première année d’imposition doivent fixer des taux d’imposition identiques à ceux établis par l’ancienne autorité taxatrice pour l’année en cours ou, s’il n’y a pas d’ancienne autorité taxatrice, des taux identiques à ceux fixés par le territoire de référence pour l’année en cours. Le territoire de référence est une administration voisine. Veuillez communiquer avec un conseiller de la CFPN si vous avez besoin d’aide pour déterminer le territoire de référence.

À titre d’exception aux dispositions ci-dessus concernant la fixation des taux, lorsqu’une Première Nation a inclus des dispositions transitoires dans son règlement administratif sur l’imposition foncière conformément au paragraphe 3.4 de la Politique relative aux règlements administratifs sur l’imposition foncière, à chaque année de la période de transition le règlement administratif sur les taux doit fixer des taux d’imposition conformes à ces dispositions transitoires pour les catégories de biens fonciers applicables.

Fixation des taux d’imposition pour les années d’imposition subséquentes (article 6 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition)

Pour la deuxième année et les années subséquentes où la Première Nation exerce ses pouvoirs d’imposition foncière, la fixation des taux d’imposition doit être conforme aux exigences de l’article 7 de la Politique. Le règlement administratif doit fixer des taux d’imposition fondés sur le budget des dépenses sur les recettes locales de la Première Nation, qui peuvent satisfaire aux exigences de l’article 7 de la Politique de l’une des trois façons suivantes :

  1. Méthode du taux d’inflation national – Les taux proposés, lorsqu’ils sont appliqués à chaque catégorie de biens fonciers, font en sorte que l’augmentation du relevé d’impôt moyen pour chaque catégorie par rapport à l’année précédente ne dépasse pas le taux d’inflation national annuel de l’année précédente. Veuillez noter que le taux d’inflation annuel pour l’année d’imposition 2016 est de 1,6 %.
  2. Méthode de la comparaison au relevé d’impôt moyen – Les taux proposés, lorsqu’ils sont appliqués à chaque catégorie de biens fonciers, donnent lieu à une augmentation du relevé d’impôt moyen n’excédant pas l’augmentation du relevé d’impôt moyen dans le territoire de référence par rapport à l’année précédente. (Les Premières Nations qui utilisent cette méthode doivent utiliser les mêmes pratiques d’évaluation que celles du territoire de référence et soumettre des renseignements sur l’évaluation foncière et les taux d’imposition applicables au territoire de référence.)
  3. Méthode de fixation des taux du territoire de référence – Les taux proposés pour chaque catégorie de biens fonciers sont identiques à ceux du territoire de référence pour l’année en cours et l’année précédente, et on prévoit le même nombre de taux d’imposition si le territoire de référence a établi des taux d’imposition multiples dans une catégorie de biens fonciers. (La Première Nation doit utiliser les mêmes pratiques d’évaluation que le territoire de référence et soumettre des renseignements sur l’évaluation foncière et les taux d’imposition applicables au territoire de référence.)

À titre d’exception aux dispositions ci-dessus concernant la fixation des taux, lorsqu’une Première Nation a inclus des dispositions transitoires dans son règlement administratif sur l’imposition foncière conformément au paragraphe 3.4 de la Politique relative aux règlements administratifs sur l’imposition foncière, à chaque année de la période de transition le règlement administratif sur les taux doit fixer des taux d’imposition conformes à ces dispositions transitoires pour les catégories de biens fonciers applicables.

Pour l’utilisation des méthodes impliquant le relevé d’impôt moyen dont il est question aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les administrateurs fiscaux peuvent exprimer le relevé d’impôt « moyen » de l’une de deux façons :

  1. Relevé d’impôt moyen : Divisez les recettes totales perçues pour la catégorie de biens fonciers par le nombre total de folios (c.-à-d. les intérêts fonciers imposables). Par exemple, si des recettes d’impôts de 100 000 $ ont été perçues pour 100 biens fonciers résidentiels, le relevé d’impôt moyen sera de 1 000 $ par bien foncier résidentiel;
  2. Relevé d’impôt médian : Placez tous les relevés d’impôt dans l’ordre, du moins élevé au plus élevé, par catégorie de biens fonciers, puis trouvez le relevé d’impôt qui se trouve exactement au centre. Par exemple, la médiane est de 45 pour la série de nombres suivante : 2, 32, 33, 45, 60, 62 et 70. S’il y a un nombre pair de folios, la médiane équivaut à la moyenne des deux valeurs au centre. (La CFPN offre une application de tableur pour faciliter ces calculs.)

Pour le calcul du relevé d’impôt moyen :

  1. lorsque les impôts d’un contribuable représentatif sont utilisés pour l’établissement du relevé d’impôt moyen, il doit s’agir d’un contribuable qui était contribuable l’année précédente et qui l’est toujours pendant l’année en cours;

  2. lorsque le contribuable représentatif détient un bien foncier qui a subi un changement de la valeur imposable attribuable à de nouvelles constructions ou à l’ajout de terres au bien, ce changement doit être exclu lors du calcul de l’augmentation du relevé d’impôt moyen;

  3. lorsque la moyenne des relevés d’impôt foncier de tous les contribuables est utilisée pour l’établissement du relevé d’impôt moyen, tout changement de la valeur imposable des biens fonciers de la catégorie de biens fonciers en cause qui est attribuable à de nouvelles constructions ou à l’ajout de terres aux biens doit être exclu lors du calcul de l’augmentation du relevé d’impôt moyen.

Pour le calcul du relevé d’impôt moyen, lorsque la valeur imposable d’un bien foncier est calculée au moyen d’un taux fixé par règlement, selon le cas :

  1. ce bien foncier peut être exclu lors du calcul de l’augmentation du relevé d’impôt moyen pour une catégorie de bien fonciers;
  2. le relevé d’impôt moyen peut être établi en excluant toute augmentation ou réduction de la valeur imposable de ce bien foncier pour l’année en cours par rapport à l’année précédente.
Justification des relevés d’impôt majorés non conformes à l’article 7 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition

Dans les cas où une Première Nation propose des taux d’imposition qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 7 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition, elle peut demander l’approbation de la CFPN en se fondant sur l’article 8 de cette politique. Lorsqu’un taux d’imposition proposé ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 7, la Première Nation peut soumettre une justification de ce taux à la Commission pour examen, en invoquant l’un (1) ou plusieurs des motifs suivants :

  1. les coûts engagés par la Première Nation pour la prestation des services locaux – tels les services d’approvisionnement en eau, les services d’égouts, le ramassage des déchets, la protection contre les incendies et les routes – ont augmenté considérablement depuis l’année précédente;
  2. le taux proposé est compatible avec le plan de transition de la Première Nation;
  3. les contribuables dans la catégorie de biens fonciers en cause appuient le taux proposé.

Lorsqu’une Première Nation propose un taux d’imposition qui n’est pas conforme aux dispositions transitoires de son règlement administratif sur l’imposition foncière, elle peut soumettre une justification du taux à la Commission pour examen, en invoquant l’appui des contribuables mentionné au paragraphe 3 ci-dessus.

Lorsqu’une Première Nation entend justifier un taux d’imposition en invoquant l’augmentation considérable des coûts de la prestation des services locaux, elle doit remettre à la Commission une convention de services signée démontrant les coûts accrus ou une preuve écrite des coûts accrus signée par le directeur des finances de la Première Nation.

Lorsqu’une Première Nation entend justifier un taux d’imposition en invoquant l’appui des contribuables, elle doit fournir à la Commission des lettres d’appui reçues de contribuables à titre individuel ou d’associations de contribuables représentant à la fois :

  1. au moins cinquante pour cent (50 %) des contribuables dans la catégorie de biens fonciers visée;
  2. les contribuables détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du total des valeurs imposables de cette catégorie de biens fonciers.

Il est recommandé aux Premières Nations ayant l’intention de justifier la non-conformité à l’article 7 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition de communiquer avec la CFPN le plus tôt possible. Pour justifier les taux proposés, la Première Nation doit donner aux contribuables un préavis de l’augmentation du relevé d’impôt et des raisons de l’augmentation. Elle peut donner ce préavis en l’affichant sur son site Web ou sur celui de la Gazette des premières nations, ou en tenant une assemblée publique (voir l’article 10 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition).

Districts fiscaux et territoires de référence multiples

Lorsqu’une Première Nation a établi un (1) ou plusieurs districts fiscaux :

  1. elle peut fixer un taux d’imposition pour chaque catégorie de biens fonciers dans chacun des districts fiscaux;
  2. les exigences de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition qui se rapportent à la fixation des taux d’imposition doivent être interprétées de manière à s’appliquer de façon distincte dans chaque district fiscal.

Lorsqu’une Première Nation a de multiples réserves et plus d’un (1) territoire de référence par rapport à celles-ci, le règlement administratif peut fixer des taux d’imposition différents pour les diverses réserves, pourvu que les réserves ayant le même territoire de référence aient le même taux d’imposition dans chaque catégorie de biens fonciers.

Impôt minimum

La plupart des Premières Nations ont prévu dans leur règlement administratif sur l’imposition foncière des dispositions permettant le prélèvement d’un impôt minimum. Dans ce cas, un montant minimal d’impôt sera perçu sur un bien foncier même si sa valeur imposable correspond à un montant d’impôt moins élevé. L’impôt minimum, le cas échéant, doit être fixé chaque année par la Première Nation dans son règlement administratif sur les taux d’imposition. La Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition prévoit que l’impôt minimum ne peut dépasser cent dollars (100 $), sauf dans les cas où cela est nécessaire pour créer un régime d’imposition équitable en raison de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

  1. la Première Nation entend harmoniser son régime avec les montants d’impôt minimum établis dans la province ou le territoire de référence;
  2. le coût, pour la Première Nation, de la prestation de services aux biens fonciers ayant les valeurs imposables les plus faibles est supérieur à cent dollars (100 $).

À titre d’exception aux circonstances mentionnées aux alinéas a. et b. ci-dessus, lorsqu’une Première Nation a inclus des dispositions transitoires dans son règlement administratif sur l’imposition foncière conformément au paragraphe 3.4 de la Politique relative aux règlements administratifs sur l’imposition foncière, à chaque année de la période de transition le règlement administratif sur les taux d’imposition doit fixer un impôt minimum égal au montant des frais de service imposés par la Première Nation durant l’année précédant sa première année d’imposition.

Certaines Premières Nations peuvent aussi avoir dans leur règlement administratif sur l’imposition foncière des dispositions supplémentaires régissant l’utilisation de l’impôt minimum.

Transition vers les taux du territoire de référence

Au cours de la première année où une Première Nation entend justifier ses taux d’imposition sur le fondement de son plan de transition, elle doit fournir à la Commission, au moment de soumettre son règlement administratif pour examen et approbation :

  1. un plan de transition qui satisfait aux exigences du présent article;

  2. la confirmation qu’elle a, au cours de l’année d’imposition précédente et avant de donner l’avis mentionné ci-dessous, transmis un avis écrit à chaque contribuable pour l’informer de son intention d’élaborer un plan de transition pour effectuer le passage à des taux d’imposition identiques à ceux du territoire de référence;

  3.  la confirmation qu’elle a, au cours de l’année d’imposition précédente :

    1. d’une part, donné à ses contribuables un avis les informant du plan de transition ainsi que des date, heure et lieu de l’assemblée où ils étaient invités à examiner ce plan et à en discuter,
    2. d’autre part, tenu au moins une (1) séance d’information où elle a examiné le plan de transition avec les contribuables.

L’avis du plan de transition mentionné à l’alinéa 3.a. ci-dessus doit être transmis aux associations de contribuables, publié sur le site Web de la Première Nation et dans la Gazette des premières nations (GPN) et affiché dans les bureaux administratifs de la Première Nation et dans au moins deux (2) autres endroits de la réserve, au moins 14 jours avant la date de l’assemblée des contribuables.

La Première Nation qui entend justifier l’augmentation de ses taux d’imposition pour une ou plusieurs catégories de biens fonciers afin d’effectuer le passage à des taux d’imposition identiques à ceux du territoire de référence doit élaborer un plan de transition qui, à la fois :

  1. donne une justification des augmentations de taux proposées qui se rapporte à la prestation d’un niveau supérieur de services locaux aux contribuables ou à la construction d’une infrastructure nouvelle ou de remplacement pour les services locaux;
  2. précise de quelle façon les taux d’imposition augmenteront graduellement dans une (1) ou plusieurs catégories de biens fonciers sur une période d’au plus cinq (5) ans afin de correspondre aux taux du territoire de référence pour toutes les catégories de biens fonciers.
Politique visant les biens fonciers agricoles dans la province de la Saskatchewan

Ces dispositions de la Politique s’appliquent à la fixation des taux d’imposition relatifs aux biens fonciers agricoles dans les cas où le règlement administratif sur l’imposition foncière d’une Première Nation prévoit le prélèvement d’impôts sur la base de la superficie imposable de tels biens. Lorsque ces dispositions s’appliquent à la fixation des taux d’imposition pour une catégorie de biens fonciers, l’application des autres dispositions ci-dessus concernant la fixation des taux est écartée. Le règlement administratif doit plutôt fixer un taux d’imposition unique pour une catégorie de biens fonciers qui est égal ou inférieur au montant par acre prélevé dans le territoire de référence pour la même catégorie. Le montant par acre prélevé dans le territoire de référence doit correspondre au quotient qu’on obtient en divisant le total des recettes fiscales foncières pour la catégorie de biens fonciers par le nombre total d’acres de biens fonciers compris dans cette catégorie.

Avis public des taux d’imposition proposés

La Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition exige que les Premières Nations donnent avis des taux d’imposition proposés avant de soumettre leur règlement administratif sur les taux d’imposition à la Commission pour examen. Les Premières Nations peuvent satisfaire à cette exigence en affichant les taux proposés sur leur site Web ou sur celui de la GPN, ou en tenant une assemblée publique. Ou encore les Premières Nations qui ont pris un règlement administratif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil peuvent suivre les procédures d’avis prévues dans ce règlement.

Les Premières Nations peuvent utiliser l’une des deux méthodes suivantes pour donner avis :

  1. donner un avis écrit des taux d’imposition proposés en y indiquant le ou les taux d’imposition pour chaque catégorie de biens fonciers et en affichant l’avis sur le site Web de la Première Nation ou sur celui de la Gazette des premières nations;
  2. tenir une assemblée publique au cours de laquelle les contribuables peuvent rencontrer l’administrateur fiscal ou les membres du conseil de bande pour discuter des taux d’imposition proposés.

Si une Première Nation entend justifier un taux d’imposition en invoquant l’augmentation considérable des coûts de la prestation des services locaux ou l’appui des contribuables, elle doit inclure une description de la justification dans l’avis prévu au paragraphe 10.1 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les taux d’imposition.

Les Premières Nations qui souhaitent utiliser le site Web de la GPN pour afficher leurs taux d’imposition peuvent le faire de l’une de deux façons :

  1. En ligne (la méthode la plus facile et la plus rapide)
    Veuillez vous inscrire et afficher directement sur le site Web de la GPN : http://www.fng.ca/index.php?mod=register
  2. Par courrier électronique
    Envoyez par courrier électronique une version WORD du projet de l’annexe du Règlement administratif sur les taux d’imposition et le formulaire de demande d’affichage, à l’adresse suivante : notice@fng.ca
Émission des avis d’imposition

Les avis d’imposition ne peuvent être émis qu’après que le ministre des Affaires autochtones et du Nord a approuvé les règlements administratifs et que vous avez reçu un avis à cet effet de la registraire au titre de l’article 83, Mme Lilian Richards. Vous pouvez communiquer avec Mme Richards au 613-789-5000, poste 204, ou par courrier électronique au lrichards@fntc.ca.

Règlements administratifs annuels sur les dépenses
Budget provisoire

On encourage les Premières Nations à établir deux budgets : un budget annuel pour l’exercice en cours (2016) et un budget provisoire pour l’exercice budgétaire suivant (2017). Cette modification a été apportée pour clarifier le pouvoir des Premières Nations d’effectuer des dépenses au cours de la première partie de l’année d’imposition suivante, avant l’édiction du nouveau règlement administratif annuel sur les dépenses. Dès que ce nouveau règlement administratif est édicté, le nouveau budget annuel remplace le budget provisoire et permet d’apporter les modifications nécessaires tant aux recettes qu’aux dépenses. Le modèle de règlement administratif sur les dépenses élaboré par la CFPN permet aux Premières Nations d’inclure le budget provisoire en utilisant une seule annexe. Toutefois, les Premières Nations ont l’option d’établir un budget provisoire distinct et de le joindre à leur règlement administratif à titre d’annexe B.

Éléments constitutifs du budget

Une nouveauté en 2016 : on a modifié l’annexe budgétaire du modèle de règlement administratif sur les dépenses des Premières Nations afin d’inclure une troisième partie intitulée « excédent/déficit accumulé ». Auparavant, l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice budgétaire précédent était reporté à l’exercice budgétaire en cours et inscrit dans la partie des recettes du budget annuel. Or, l’excédent ou le déficit accumulé de l’exercice budgétaire précédent continue d’être reporté à l’exercice budgétaire en cours, mais le montant de celui-ci est désormais indiqué dans la partie réservée à l’excédent ou au déficit accumulé du budget annuel. Ce changement est conforme aux normes d’information des administrations locales.

L’annexe budgétaire révisée est jointe au présent bulletin à titre d’Annexe A.

Montants pour éventualités

La Politique relative aux règlements administratifs sur les dépenses exige que les règlements administratifs des Premières Nations prévoient des montants pour éventualités correspondant à au moins 1 % et au plus 10 % des recettes locales totales (c.-à-d. les recettes générées au titre d’un règlement administratif pris en vertu de l’article 83), exclusion faite des recettes transférées aux fonds de réserve au cours de l’exercice.

Fonds de réserve pour éventualités

Les administrations locales utilisent les fonds de réserve pour éventualités afin de couvrir les dépenses imprévues ou de stabiliser les répercussions temporaires des baisses cycliques de recettes locales. Les Premières Nations qui ont déjà établi des fonds de réserve pour éventualités ou qui souhaitent en établir doivent tenir compte des exigences suivantes :

  • Les fonds de réserve pour éventualités doivent être établis dans le règlement administratif sur les dépenses.
  • Seuls les montants pour éventualités non dépensés de l’exercice budgétaire précédent peuvent être transférés dans le fonds de réserve.
  • Le montant du transfert dans le fonds de réserve pour éventualités ne peut excéder 10 % des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.
  • Le solde d’un fonds de réserve pour éventualités peut augmenter périodiquement, mais il ne peut jamais dépasser 50 % des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.
  • Les soldes des fonds de réserve pour éventualités sont indiqués dans un appendice joint au règlement administratif annuel sur les dépenses.
Énoncé des fins du fonds de réserve

La Politique relative aux règlements administratifs sur les dépenses pris en vertu de l’article 83 exige, dans les cas où une Première Nation constitue un fonds de réserve, que le règlement administratif sur les dépenses énonce les fins auxquelles ce fonds est destiné.

Établissement des fonds de réserve

Les fonds de réserve doivent être établis dans le règlement administratif annuel sur les dépenses et être conformes aux dispositions régissant leur utilisation que contient le règlement administratif sur l’imposition foncière de la Première Nation et aux exigences de l’article 8 de la Politique relative aux règlements administratifs sur les dépenses. Les fonds de réserve doivent aussi respecter les critères énoncés aux articles 5 et 6 de cette politique, y compris l’exigence relative aux plans d’immobilisations. Les soldes des fonds de réserve sont indiqués dans un appendice joint au règlement administratif annuel sur les dépenses.

Modifications apportées au budget annuel pendant l’année d’imposition

Il faut rappeler aux Premières Nations qui souhaitent modifier leur budget des recettes locales que tout changement à ce budget doit se faire par modification du règlement administratif annuel sur les dépenses. Ainsi, la Première Nation qui souhaite engager une dépense non prévue au budget ou modifier le montant d’une dépense est tenue de modifier en conséquence son règlement administratif annuel sur les dépenses.

Budget annuel et conventions de services

Lorsqu’une Première Nation a conclu des conventions de services avec des tiers fournisseurs de services et qu’elle utilise les fonds du compte de recettes locales pour payer les services fournis dans le cadre de ces conventions, le budget annuel doit faire état de chaque convention de services et du montant payable et contenir une brève description des services fournis. Ces dépenses doivent être comprises dans la catégorie applicable de dépenses budgétaires. 

Annexe A
ANNEXE BUDGET ANNUEL ET BUDGET PROVISOIRE 

[Note à la Première Nation : Supprimez les catégories de recettes et de dépenses qui ne s’appliquent pas.]

PARTIE 1 : RECETTES
1.   Recettes locales à percevoir pendant l’exercice budgétaire :
a.   Recettes provenant des impôts fonciers $
2.   Sommes provenant des fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme retirée de celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y a pas de fonds de réserve, supprimez le présent article.]
a. $
b. $
3. Sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme empruntée sur celui-ci à dépenser pendant l’exercice budgétaire. S’il n’y a pas de fonds de réserve, supprimez le présent article.]
a. $
b. $
RECETTES TOTALES $
PARTIE 2 : DÉPENSES
1. Dépenses gouvernementales générales
a. Exécutif et législatif
b. Frais administratifs généraux
c. Autres frais gouvernementaux
2. Services de protection
a. Police
b. Lutte contre les incendies
c. Mesures réglementaires
d. Autres services de protection
3. Transport
a. Rues et chemins
b. Dégagement de la neige et de la glace
c. Stationnement
d. Transport public
e. Autre transport
4. Services récréatifs et culturels
a. Loisirs
b. Culture
c. Protection du patrimoine
d. Autres services récréatifs et culturels
5. Développement communautaire
a. Logement
b. Planification et zonage
c. Planification communautaire
d. Programme de développement économique
e. Tourisme
f. Commerce et industrie
g. Réaménagement des terres et embellissement
h. Autre planification et développement régional
6. Santé environnementale
a. Épuration de l’eau et alimentation en eau
b. Enlèvement des eaux d’égout et traitement des eaux usées
c. Enlèvement et traitement des ordures ménagères
d. Recyclage
e. Autres services environnementaux
7. Services financiers
a. Autres paiements d’intérêts
b. Autres frais relatifs aux dettes
c. Autres services financiers
8. Autres services
a. Santé
b. Programmes sociaux et aide sociale
c. Agriculture
d. Éducation
e. Autres services
9. Subventions :
a. Équivalents des subventions aux propriétaires-occupants :
b. Autres subventions : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque catégorie de subventions et la somme totale accordée.]
i. $
ii. $
iii. $
10. Montants pour éventualités
11. Transferts dans les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y transférer pendant l’exercice budgétaire.]
a. $
b. $
c. $
12. Remboursement des sommes empruntées sur les fonds de réserve [Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve et la somme à y rembourser pendant l’exercice budgétaire.]
a. $
b. $
c. $
DÉPENSES TOTALES $
PARTIE 3: EXCÉDENT/DÉFICIT ACCUMULÉ
1. Excédent accumulé – Report des recettes locales de l’exercice budgétaire précédent $
2. Déficit accumulé – Report des dépenses sur les recettes locales de l’exercice
budgétaire précédent
$
SOLDE $
[Note à la Première Nation : Les recettes totales moins les dépenses totales doivent être égales à zéro.]
Note : La Première Nation a conclu les conventions de services suivantes avec des tiers fournisseurs de services, et les montants indiqués sont ceux qu’elle doit payer dans le cadre de chaque convention pendant l’exercice budgétaire : [Note à la Première Nation : Indiquez chaque convention de services et le montant payable. Ces dépenses doivent être comprises dans la catégorie applicable de dépenses budgétaires susmentionnées.]
a.   [Indiquez le nom du fournisseur de services et les services fournis]  $
b. $
Note : Le présent budget comprend l’appendice ci-joint.

 

Appendice A
Soldes des fonds de réserve

[Note à la Première Nation : Indiquez chaque fonds de réserve financé par les recettes locales. Le solde d’ouverture est établi au premier jour de l’exercice budgétaire (année civile ou exercice financier) et le solde de clôture au dernier jour de l’exercice budgétaire.]

1. [Nom du fonds de réserve]
Solde d’ouverture au 1er __________ 20__ : $
Transferts de sortie
a. vers le compte de recettes locales : $
b. vers le fonds de réserve _________ : $
Transferts d’entrée en provenance
a. du compte de recettes locales : $
b. du fonds de réserve _________ : $
Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : $
Solde de clôture au 31 ___________ 20__ : $
2.  [Nom du fonds de réserve]
Solde d’ouverture au 1er __________ 20__ : $
Transferts de sortie
a. vers le compte de recettes locales : $
b. vers le fonds de réserve _________ : $
Transferts d’entrée en provenance
a. du compte de recettes locales : $
b. du fonds de réserve _________ : $
Intérêts gagnés pendant l’exercice en cours : $
Solde de clôture au 31 __________ 20__ : $

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Lilian Richards, registraire des règlements administratifs au titre de l’article 83
Téléphone : 613-789-5000, poste 204
Télécopieur : 613-789-5008
Courrier électronique : lrichards@fntc.ca

Adresse postale :
Commission de la fiscalité des premières nations
190, rue O’Connor, bureau 202
Ottawa (Ontario) K2P 2R3

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