First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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10th Apr 2017 | by: FNTC

Les institutions fiscales de la LGF continuent de travailler à la préparation de nouvelles modifications à cette loi. Celles-ci comprennent des modifications qui ont été proposées l’an dernier pour être ensuite abandonnées, ainsi que certaines propositions additionnelles. Les modifications proposées ont pour objectifs de clarifier certains aspects de la législation et de la rendre plus flexible et mieux adaptée aux besoins des Premières nations et de leurs contribuables.

Pour faire avancer ces travaux, la Commission de la fiscalité, le Conseil de gestion financière et l’Administration financière des Premières nations ont pris part à des réunions avec AANC au cours de la dernière année, réunions ayant pour but l’étude des modifications mise de l’avant par chaque institution. Après avoir réalisé un examen détaillé de ces propositions, AANC cherche actuellement à obtenir l’autorisation de commencer le processus de rédaction législative.

La Commission propose des modifications qui rehausserait les droits d’imposition en vertu de la LGF, notamment en éliminant l’exigence contenue dans la clause sur la « taxe spéciale » au paragraphe 5(6), en préservant l’intégrité de la disposition de la LGF qui limite dans certaines circonstances la dés inscription de l’annexe de la LGF, et en permettant à la CFPN de conseiller le ministre sur toute « question d’imposition » et non seulement sur l’imposition foncière. La Commission propose également une modification à l’appui des régimes d’imposition foncière dans les réserves communes et une autre visant à clarifier la délégation des pouvoirs législatifs.

Les discussions devant se poursuivre, la Commission émettra des mises à jour au sujet des propositions et de tout échéancier législatif avancé par les représentants du fédéral.

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