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Boîte à outils – art. 83

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L’Article 83 de la Loi sur les Indiens

Les administrations fiscales des Premières nations perçoivent les impôts de la même façon que les autres administrations locales du Canada. Selon les régimes fiscaux des Premières nations, on fonde l’imposition sur l’évaluation foncière, on utilise des méthodes d’évaluation de la valeur marchande, on a recours aux services d’évaluateurs professionnels et on établit les taux en fonction d’un budget. De plus, les procédures pour les appels d’évaluations et l’application des impôts de ces régimes sont semblables à celles des autres administrations locales.

Avant de pouvoir percevoir des impôts fonciers en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, une Première nation doit établir son régime d’imposition foncière, en adoptant des règlements administratifs sur l’évaluation et l’imposition foncières, et des règlements administratifs sur l’établissement des taux d’imposition annuels et la dépense des recettes tirées de l’imposition foncière. Ces règlements administratifs doivent être conformes à toutes les exigences de la Loi sur les Indiens et à toutes les politiques élaborées par la CFPN.

Loi sur les Indiens

L’article 83 de la Loi sur les Indiens confère aux bandes qui y participent le pouvoir de prendre des règlements administratifs pour percevoir des impôts fonciers ou des impôts sur les intérêts fonciers dans leurs réserves. Les règlements administratifs prévoyant des impôts fonciers pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens doivent être soumis à la CFPN aux fins d’examen. La CFPN peut alors les recommander au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord aux fins d’approbation.

Règlements administratifs sur les dépenses

En prenant un règlement administratif sur les dépenses, une Première nation obtient le pouvoir de dépenser les recettes qu’elle perçoit en vertu d’un règlement administratif sur l’imposition foncière. La dépense des recettes locales ne peut se faire qu’en conformité avec un budget établi en vertu d’un règlement administratif sur les dépenses. Ce dernier doit décrire en détail la manière dont la Première nation prévoit dépenser les recettes qu’elle tirera des impôts fonciers, établir son année budgétaire et les montants des subventions, et établir et autoriser les transferts vers et depuis les fonds de réserve.

Les Premières nations qui perçoivent des impôts en vertu de l’article 83 doivent prendre un règlement administratif annuel sur les dépenses. Le budget annuel doit être équilibré (c.-à-d. que les dépenses budgétées doivent être égales aux recettes budgétées). La CFPN a établi des politiques et un modèle pour les règlements administratifs sur les dépenses, que vous trouverez ci-dessous.

Règlements administratifs sur les taux d'imposition

Les Premières nations qui perçoivent des impôts en vertu de l’article 83 doivent prendre un règlement administratif annuel sur les taux d’imposition. Ce dernier doit établir le taux d’imposition pour chaque catégorie de propriétés et les impôts minimums, s’il y a lieu. Aussi appelés « taux par mille », les taux d’imposition sont généralement établis en fonction des besoins budgétaires de la Première nation et en tenant compte des taux d’imposition utilisés par l’administration locale voisine.

Les règlements administratifs annuels sur les taux d’imposition pris en vertu de l’article 83 doivent être conformes à la Loi sur les Indiens et à toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi des politiques relatives aux règlements administratifs annuels sur les taux d’imposition des Premières nations, qui prévoient des exigences supplémentaires touchant la forme et le contenu de ces règlements. Vous trouverez ci-dessous les politiques et le modèle de règlement administratif sur les taux d’imposition.

Règlements administratifs sur l'évaluation et l'imposition foncières

Les règlements administratifs sur l’imposition foncière des Premières nations ont pour but d’établir le cadre nécessaire à l’administration d’un vrai régime d’imposition foncière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Une Première nation qui souhaite percevoir des impôts fonciers en vertu de l’article 83 doit avoir pris des règlements administratifs sur l’évaluation et l’imposition foncières avant de pouvoir le faire. Les règlements administratifs sur l’imposition foncière doivent établir les exigences relatives à la nomination de l’administrateur fiscal, toutes exemptions d’imposition, la préparation du rôle et des avis d’imposition, les détails du paiement des impôts, tout abattement fiscal ou programme de subventions, l’imposition des pénalités et des intérêts, les remboursements, les dispositions d’application et de perception des impôts, et l’utilisation et l’investissement des fonds de réserve.

Les Premières nations peuvent préparer des règlements administratifs distincts pour l’évaluation foncière et l’imposition foncière ou les regrouper en un seul règlement administratif.

Le règlement administratif sur l’évaluation foncière d’une Première nation a pour but d’établir le cadre juridique nécessaire à la réalisation d’évaluations d’intérêts fonciers sur ses terres de réserve. Avant de pouvoir commencer à percevoir des impôts en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, une Première nation doit prendre un règlement administratif sur l’évaluation foncière. Ce dernier doit établir les responsabilités de l’évaluateur, les dates d’évaluation, les catégories de propriétés, les méthodes d’évaluation à utiliser, le rôle d’évaluation, les procédures pour la correction des erreurs et des omissions, le processus pour les avis d’évaluation, le processus pour les appels d’évaluations, et un tribunal de révision des évaluations.

Règlements administratifs sur les permis d'entreprise

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, les Premières nations peuvent prendre un règlement administratif sur l’octroi de permis d’exploitation de commerces. Les règlements administratifs de ce genre ont pour but de prévoir la réglementation et l’octroi des permis d’exploitation de commerces pour les entreprises, les activités commerciales et les personnes faisant affaires dans la réserve.

Les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerces doivent établir ce qui suit : les exigences pour l’obtention d’un permis pour exercer des activités commerciales dans la réserve, le processus de demande de permis d’exploitation de commerce, la nomination et les responsabilités de l’inspecteur de permis, la durée des permis, le barème des droits des permis, les exigences pour conserver, refuser, suspendre ou révoquer les permis, le processus d’appel, et toutes pénalités imposées en vertu du règlement administratif.

Les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerces adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens doivent être conformes à la loi et à toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi des politiques relatives à ces règlements administratifs, qui prévoient des exigences supplémentaires touchant leur forme et leur contenu.

Règlements administratifs sur la gestion financière

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, les Premières nations peuvent prendre un règlement administratif sur l’administration financière. Les règlements de ce genre ont pour but de régir la gestion et le contrôle financier des fonds de la Première nation, et d’établir sa structure administrative. Ils doivent tenir compte des pratiques exemplaires en administration financière, et atteindre ou dépasser les normes relatives aux systèmes de gestion financière établies par le Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN).

Les règlements administratifs sur l’administration financière doivent établir ce qui suit : les rôles et responsabilités des personnes participant à la gestion et au contrôle financiers de la Première nation, les politiques en matière de rapports financiers de la Première nation, y compris les exigences relatives aux vérifications annuelles, les exigences relatives aux budgets annuels et les politiques relatives aux rapports financiers internes, et les autres politiques concernant l’administration, la gestion et le contrôle financiers de la Première nation.

Les règlements administratifs sur l’administration financière pris en vertu de la Loi sur les Indiens doivent être conformes à la loi et à toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi des politiques relatives à ces règlements administratifs, qui prévoient des exigences supplémentaires touchant leur forme et leur contenu.

Règlements administratifs relatifs à une taxe d'amélioration locale ou à une taxe sur un service

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, les Premières nations peuvent prendre des règlements administratifs sur des taxes pour améliorations ou services locaux. On perçoit ce genre de taxes pour financer les coûts de la fourniture d’une amélioration ou d’un service particulier à un secteur. En général, les taxes pour services sont appliquées à des parcelles de terrain particulières, sont affectées à titre d’imputation annuelle et peuvent être perçues pendant un nombre établi d’années selon le règlement administratif. Les types de services locaux comprennent les suivants : les améliorations routières, les aménagements de ponts, les canalisations d’eau et d’égout, et les acquisitions et les améliorations de parcs. La Première nation paie d’abord le coût des travaux réalisés, puis le recouvre en percevant la taxe auprès des propriétaires fonciers qui se trouvent à l’intérieur du secteur desservi.

Les règlements administratifs sur des taxes pour améliorations ou services locaux doivent établir ce qui suit : le service fourni ou les travaux réalisés au nom de la Première nation pour lesquels la taxe pour améliorations ou services locaux sera perçue; le coût estimatif du service et la part estimative de ce coût qui sera recouvrée grâce à la taxe; l’assiette fiscale; le taux d’imposition à appliquer et la durée de la taxe; le calendrier des travaux; le secteur de l’amélioration ou du service local; toutes exemptions; les détails du rôle d’imposition, les exigences en matière d’avis et le comité de révision; et les mesures d’application.

Les règlements administratifs sur des taxes pour améliorations ou services locaux pris en vertu de la Loi sur les Indiens doivent être conformes à la loi et à toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi des politiques relatives à ces règlements administratifs, qui prévoient des exigences supplémentaires touchant leur forme et leur contenu.

Relations avec les contribuables

La politique sur les relations avec les contribuables établit un cadre pour l’identification et la mise en œuvre d’approches pour une coordination efficace des intérêts du gouvernement de la Première nation et de ses contribuables dans le cadre de son régime d’imposition foncière. Dans le cadre du processus d’examen et d’approbation du règlement administratif sur l’imposition, cette politique aide la CFPN à examiner les processus de la Première nation pour la coordination avec les intérêts des contribuables sur les terres de réserve, dans l’objectif d’assurer l’intégrité de son régime d’imposition foncière.

La politique sur les relations avec les contribuables a pour but de garantir que le régime d’imposition foncière de la Première nation tienne compte des grands principes suivants :

  1. Reconnaître l’autonomie et la compétence de la Première nation en matière d’imposition foncière, tout en assurant des activités équitables, transparentes et responsables.
  2. Établir des processus stables et durables qui tiennent compte et respectent les traditions, les coutumes et les conditions locales, et qui permettent aux contribuables de se faire entendre et d’influencer les décisions qui les touchent.
  3. Maintenir des mécanismes efficaces pour le règlement des différends.
  4. Susciter et maintenir la confiance et un sentiment d’appartenance à la communauté chez la Première nation et ses contribuables.
Règlements administratifs sur les compagnies de téléphone

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, les Premières nations peuvent prendre un règlement administratif sur l’imposition des compagnies de téléphone. Les règlements de ce genre ont pour but d’établir le cadre nécessaire pour l’imposition des intérêts fonciers détenus par les compagnies de téléphone menant des activités dans la réserve. L’évaluation des biens fonciers se fait en fonction d’un certain pourcentage des recettes brutes totales perçues auprès des clients dans la réserve. Les règlements administratifs sur l’imposition des compagnies de téléphone pris en vertu de la Loi sur les Indiens doivent être conformes à la loi et aux politiques établies par la CFPN.

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