First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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18th Dec 2018 | by: FNTC

Les gouvernements des Premières nations ont été exclus du cadre fiscal et réglementaire fédéral provincial relatif au cannabis, qui a été établi en décembre 2017. Les Premières nations ont également été exclues du système de distribution public, qui est utilisé pour soutenir les ventes en ligne, et qui le sera ultérieurement pour soutenir un marché plus vaste pour la vente de produits comestibles, de produits concentrés et d’autres produits dérivés du cannabis. Cela s’est fait malgré les engagements du gouvernement fédéral envers les Premières nations relatifs à la réconciliation, à une nouvelle relation financière, à des cadres de nation à nation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Toutefois, depuis mars 2017, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) travaille avec les Premières nations promotrices à mettre de l’avant une option de compétence liée au cannabis pilotée par les Premières nations, sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF).
En février 2018, le président de la CFPN a fait une présentation sur cette option de compétence liée au cannabis sous le régime de la LGF au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, et, en mars 2018, on a fourni à ce Comité sénatorial une série de modifications particulières. De plus, en mai 2018, on a présenté la proposition à l’Assemblée nationale « Les Premières nations montrent la voie à suivre ». Dans chaque cas, la proposition de compétence fiscale et réglementaire des Premières nations relative au cannabis a reçu un fort soutien.

En juin 2018, dans une lettre au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, les ministres fédéraux des Services aux Autochtones et de la Santé se sont engagés à travailler avec les Premières nations intéressées et la CFPN, afin d’élaborer une option réglementaire, fiscale et de partage des recettes de la taxe d’accise sur le cannabis pour les Premières nations dans un délai d’un an. Les Premières nations promotrices et la CFPN souhaitent tirer profit de cet engagement, et offrir bientôt, aux communautés intéressées, une option de compétence complète des Premières nations relative au cannabis.

Aperçu de la proposition

En septembre 2018, la CFPN et certaines Premières nations promotrices ont élaboré une proposition complète, afin d’établir une option de cadre réglementaire et fiscal relatif au cannabis, sous le régime de la LGF, pour les Premières nations intéressées. La proposition d’option fiscale et réglementaire relative au cannabis pour les Premières nations sous le régime de la LGF comprend les six éléments distincts suivants :

• La participation volontaire des Premières nations intéressées
• Un cadre relatif à la compétence des Premières nations en matière d’octroi de licences et de réglementation du cannabis
• Un cadre relatif à la compétence fiscale liée au cannabis sous le régime de la LGF (option de taxe d’accise et autres options fiscales)
• Des entrepôts des Premières nations pour la distribution du cannabis
• Un timbre des Premières nations appliqué au cannabis des Premières nations
• Le soutien institutionnel des Premières nations pour mettre en œuvre le système

La figure ci dessous montre une version simplifiée de la chaîne d’approvisionnement du cannabis des Premières nations selon cette proposition.

Les avantages de l’option fiscale et réglementaire relative au cannabis sous le régime de la LGF

La mise en application du cadre de la LGF à la taxation et à la réglementation du cannabis par les Premières nations est une option efficiente et efficace pour générer des avantages en matière de santé, d’économie et de fiscalité pour les Premières nations intéressées, pour les raisons suivantes :

  1. Cette option respecte le droit à l’autodétermination des Premières nations (DNUDPA)
    La participation des Premières nations intéressées à cette option se fait de façon volontaire.
  2. Le précédent du succès de la LGF (près de 300 Premières nations)
    Cette option mettrait à profit ce précédent du succès de la LGF.
  3. La compétence des Premières nations est mise en œuvre de façon efficiente et est protégée par la loi
    L’option de la LGF constitue la façon la plus rapide de mettre en œuvre une compétence complète relative au cannabis pour les Premières nations intéressées.
  4. La réduction du temps et du coût de mise en œuvre
    Cette option sera appuyée par les institutions dirigées par les Premières nations, à l’aide de modèles de lois, d’un soutien à la mise en œuvre et d’une formation pour les Premières nations participantes.
  5. Plusieurs Premières nations pourraient tirer profit de cette option, quel que soit leur emplacement
    Toutes les Premières nations participant à cette option pourraient obtenir une partie des recettes liées au cannabis.
  6. Cette option donne aux entrepreneurs des Premières nations l’accès à des marchés élargis et aux marchés futurs pour le cannabis
    Si cette option est mise en œuvre, les entrepreneurs des Premières nations ne perdront pas leur part du marché futur pour le cannabis. Sans cette option, ils pourraient avoir un accès limité au marché de la vente directe au consommateur en ligne, et aux marchés futurs pour la vente des produits comestibles, des produits concentrés et des autres produits dérivés du cannabis.
  7. Cette option améliore la relation financière avec les Premières nations
    Cette option augmentera les recettes des Premières nations, ce qui leur permettra de financer des améliorations aux services et aux infrastructures des communautés.
  8. Cette option appuie les objectifs des Premières nations en matière de santé
    Cette option devrait aider à réduire la consommation par les jeunes, et le risque d’activités de production dangereuses. Elle devrait également aider à améliorer la manutention et la qualité des produits.

 

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