<
À PROPOS DE LA COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS2020-07-07T10:30:12-07:00
  • COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS : APERÇU

Le Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) fonctionne dans le contexte élargi des questions autochtones qui vont au-delà de l’impôt foncier.

La CFPN souhaite réduire les obstacles au développement économique sur les terres des Premières nations, augmenter le niveau de certitude des investisseurs et permettre aux Premières nations de faire partie de leurs économies régionales.

La CFPN s’affaire à combler le vide institutionnel qui a empêché les Premières nations de participer à l’économie de marché et à créer un cadre réglementaire national pour obtenir des systèmes fiscaux des Premières nations qui satisfont aux normes des provinces ou les dépassent.

  • Mission

La mission de la CFPN consiste à aider les gouvernements des Premières nations à concevoir et à maintenir en place des régimes d’impôt foncier équitables et efficaces, et de s’assurer que les communautés autochtones, ainsi que leurs contribuables, tirent le meilleur parti possible de ces régimes.

La Commission de la fiscalité des premières nations a pour mission :

  • De protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des Premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;
  • De veiller à ce que le régime d’imposition foncière des Premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des Premières nations;
  • De prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;
  • D’aider les Premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à renforcer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;
  • D’élaborer des programmes de formation à l’intention des administrateurs fiscaux des Premières nations;
  • D’aider les Premières nations à atteindre un développement économique durable au moyen de la perception de recettes locales stables;
  • De promouvoir la transparence du régime d’imposition foncière des Premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;
  • De favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières nations;
  • De conseiller le ou la ministre quant à l’élaboration éventuelle du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.
  • Mandat

L’article 29 (l’art. 29) de la Loi sur la gestion financière (LGF) des Premières nations établit la mission de la Commission de la fiscalité des premières nations :

La Commission de la fiscalité des premières nations a pour mission :

  • De protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des Premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;
  • De veiller à ce que le régime d’imposition foncière des Premières nations fonctionne de manière à concilier les intérêts des contribuables avec les responsabilités assumées par les chefs et les conseils dans la gestion des affaires des Premières nations;
  • De prévenir ou de résoudre promptement les différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales;
  • D’aider les Premières nations à exercer leur compétence en matière d’imposition foncière sur les terres de réserve et à renforcer leur capacité à gérer leurs régimes fiscaux;
  • D’élaborer des programmes de formation à l’intention des administrateurs fiscaux des Premières nations;
  • D’aider les Premières nations à atteindre un développement économique durable au moyen de la perception de recettes locales stables;
  • De promouvoir la transparence du régime d’imposition foncière des Premières nations de façon à garantir la prévisibilité aux contribuables;
  • De favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières nations;
  • De conseiller le ou la ministre quant à l’élaboration éventuelle du cadre dans lequel les textes législatifs sur les recettes locales sont pris.

  • CFPN : OBJECTIFS, FONCTIONS ET SERVICES

  • Objectifs politiques

La CFPN doit globalement assumer la responsabilité du maintien de l’intégrité de la fiscalité des Premières nations.
La création of normes, procédures et politiques nationales qui régissent la façon dont la Commission révise et approuve les textes législatifs des Premières nations, ainsi que la façon dont la Commission approche la prévention et le règlement des différends jouent un rôle crucial à cet égard.

La Commission croit que c’est essentiel qu’elle formule clairement les objectifs politiques sous-jacents à ses normes, procédures et politiques. L’approche politique de la Commission communique sa justification politique aux contribuables des Premières nations et aux autres parties intéressées. La Commission espère promouvoir la compréhension du processus d’élaboration des politiques et ainsi le faciliter.

Les objectifs politiques ont été formulés en puisant dans la Loi sur la gestion financière des premières nations, particulièrement dans le préambule de la Loi et l’art. 29, qui énumère la mission de la Commission.

Les objectifs politiques sont présentés ci-dessous :

  1. Appuyer la compétence des Premières nations. La Commission protégera et appuiera la compétence fiscale des Premières nations en garantissant la prévisibilité et en préservant l’intégrité du système de recettes locales des Premières nations.
  2. Concilier les intérêts. La Commission cherche à concilier les intérêts et à créer des avantages mutuels pour les gouvernements des Premières nations et les contribuables dans le système fiscal des Premières nations. À cette fin, la Commission tente de réaliser un système fiscal des Premières nations qui évite les différends avant même qu’ils ne se manifestent et les règle de manière efficace une fois qu’ils surviennent. La Commission préconise l’utilisation de stratégies visant à améliorer les relations avec les contribuables et un règlement des différends adéquat pour répondre aux plaintes et aux litiges officiels.
  3. Promouvoir la transparence. La Commission favorise la transparence et la clarté du système fiscal des Premières nations. La transparence est une pierre angulaire dans la conception d’un système fiscal des Premières nations crédible, durable et appuyé par les contribuables.
  4. Aider les Premières nations à parvenir au développement économique durable. Des recettes locales stables, l’infrastructure que celles-ci permettent de se procurer et un climat d’investissement concurrentiel sont les conditions préalables nécessaires au développement économique durable. La Commission s’engage à aider les Premières nations à faciliter les investissements sur leurs terres.
  5. Éduquer et favoriser la compréhension. L’éducation et favoriser la compréhension sont les principaux ingrédients pour assurer un système d’impôt foncier des Première nations sain et durable. La Commission s’engage à renforcer la capacité parmi les Premières nations afin de leur permettre de mieux gérer leurs administrations de l’impôt foncier.
  6. Promouvoir l’harmonisation. TLe système d’impôt foncier des Premières nations devrait être harmonisé avec son système d’impôt foncier provincial correspondant, si possible. Cela crée de la certitude et de la transparence et favorise le développement économique durable.
  7. Favoriser l’efficacité administrative. La Commission s’efforcera de mettre en place un système d’impôt foncier des Premières nations pratiquement réalisable et efficace.
  • Fonctions et services

La CFPN offre ses services conformément aux secteurs de service (aussi appelés les secteurs d’activité) approuvés par la Commission.

Les secteurs d’activité approuvés de la Commission sont les suivants :

  1. Services généraux. L’objectif du secteur des Services généraux est de créer un milieu de travail efficace pour les secteurs de service de la CFPN et d’assurer le fonctionnement de la CFPN et de son Secrétariat conformément à la Partie 2 de la Loi sur la gestion financière (LGF) des Premières nations, à la Partie 6 et à au Plan directeur. Les Services généraux sont également responsables de la gestion de la Gazette des premières nations, ainsi que de tous les projets spéciaux et initiatives que la CFPN entreprend.
  2. Élaboration des politiques. L’objectif du secteur d’activité de l’Élaboration des politiques consiste à élaborer et à mettre en œuvre, au moyen d’un processus transparent d’élaboration des politiques, des normes et politiques efficaces. Ces normes et politiques favorisent de saines pratiques administratives et augmentent le niveau de confiance des Premières nations, contribuables et investisseurs vis-à-vis l’intégrité du système de recettes locales des Premières nations.
  3. 3. Révision des textes législatifs et règlements administratifs et réglementation. L’objectif du secteur d’activité de la Révision des textes législatifs et règlements administratifs et réglementation consiste à appuyer les responsabilités liées à la révision des textes législatifs et des règlements administratifs de la CFPN en vertu de la LGF et d’un PE* avec le ministre fédéral des AANC. De plus, il appuie la fonction consultative de la CFPN en ce qui a trait à l’élaboration de la réglementation en vertu de la LGF qui comprend notamment la surveillance des incidences réglementaires et l’élaboration de propositions.
  4. Éducation. L’objectif du secteur d’activité de l’Éducation est de promouvoir une compréhension des systèmes d’impôt foncier des Premières nations, d’élaborer des programmes de formation à l’intention des administrateurs fiscaux des Premières nations et de renforcer la capacité des Premières nations à administrer leurs systèmes fiscaux.
  5. Gestion des différends. L’objectif du secteur d’activité de la Gestion des différends est d’éviter les différends ou à assurer leur règlement rapide relativement à l’application des textes législatifs sur les recettes locales et à offrir du soutien aux Premières nations dans les négociations liées à l’élargissement de la compétence fiscale et à la conclusion de conventions de services.
  6. Communications. L’objectif du secteur d’activité des Communications consiste à favoriser la compréhension du système d’impôt foncier des Premières nations et de son potentiel pour aider les Premières nations dans leur développement économique.
  7. Tout autre secteur de service approuvé par la Commission. Les autres secteurs de service de la Commission qui pourraient être intégrés dans un Plan directeur approuvé ou approuvés autrement par la Commission au moyen d’une résolution d’un commissaire.