APERÇU art. 83 + LGF2020-09-30T10:52:12-07:00
  1. FIRST NATIONS TAX COMMISSION | COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS
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  • APERÇU : CADRES RÉGLEMENTAIRES

À propos de la LGF

Bien que TOUTES les Premières nations aient le pouvoir d’adopter des règlements administratifs liés à l’imposition foncière en vertu de la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), confère aux gouvernements autochtones participants des pouvoirs en ce qui a trait ::

  • À la gestion financière;
  • À l’imposition foncière et aux recettes locales;
  • Au financement en vue du développement économique et de l’infrastructure.

Les gouvernements autochtones participants sont également appuyés par les institutions des Premières nations établies en vertu de la LGF. L’impôt foncier contribue au bien-être, au développement économique et communautaire et à une plus grande autodétermination des Premières nations.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006 et a été officiellement renommée la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) le 1er avril 2013. La LGF permet aux Premières nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne, tout en répondant aux besoins locaux, en :

  • Renforçant les systèmes d’impôt foncier des Premières nations et les systèmes de gestion financière des Premières nations;
  • Offrant aux Premières nations des outils leur permettant de percevoir des recettes accrues, de solides normes de responsabilisation et l’accès aux marchés financiers dont disposent les autres gouvernements;
  • Permettant l’emprunt de fonds en vue du développement de l’infrastructure dans les réserves par le biais d’une émission d’obligations de type public.
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF

À propos de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens

Les Premières Nations disposent du pouvoir de prendre des règlements administratifs sur l’imposition de taxes à des fins locales en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Même si l’article 83 confère des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière des Premières Nations, sa portée et son champ d’application sont limités. Les règlements administratifs pris par les Premières Nations en vertu de l’article 83 sont soumis à l’approbation préalable du ministre, sur recommandation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

  • L’imposition de taxes à des fins locales sur les immeubles situés dans la réserve, ainsi que sur les droits sur ceux-ci, et notamment sur les droits d’occupation, de possession et d’usage;
  • La délivrance de permis, de licences ou d’agréments aux entreprises, professions, métiers et occupations;
  • L’affectation et le déboursement de l’argent de la bande pour couvrir les dépenses de cette dernière;
  • La nomination de fonctionnaires chargés de diriger les affaires du conseil, en établissant leurs fonctions;
  • Le versement d’une rémunération aux chefs et conseillers;
  • Les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement de tout montant qui peut être perçu, arriérés et intérêts compris;
  • L’imposition et le recouvrement d’intérêts pour non-paiement de tout montant qui peut être perçu, et le mode de calcul de ces intérêts;
  • La réunion de fonds provenant des membres de la bande et destinés à soutenir des projets de la bande;
  • Toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou qui y est accessoire.
BOÎTE À OUTILS LIÉS À l’art. 83
  • LOI SUR LA GESTION FISCALE contre l’art. 83 FAQ
Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?2020-09-16T07:00:58-07:00

Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le désirent, adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations ( voir l’article 141 de la LGF). Cela peut se faire au moyen de l’élaboration de règlements qui peuvent adapter les dispositions de la LGF au besoin à cette fin.

Les Premières nations qui ne sont pas des bandes visées par la Loi sur les Indiens peuvent entamer le processus en présentant une résolution de leur organisme dirigeant au ou à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Pourquoi promulguer un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier?2020-09-16T07:33:45-07:00

  1. Compétence
    En promulguant un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier, une Première nation établit sa compétence sur le territoire auquel le texte législatif ou le règlement administratif s’applique, à savoir les biens immobiliers qui se trouvent à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales imposent les occupants et les entreprises non membres qui se trouvent dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’impôt foncier dans ces provinces, la Première nation envoie le message qu’elle occupe le terrain et que les provinces qui perçoivent de l’impôt sur les terres de réserve doivent donc cesser de le faire.
  2. Recettes
    L’impôt foncier procure aux communautés des Premières nations une source de recettes indépendantes, stables et souples, qui peuvent être réinvesties pour améliorer les services, répondre aux priorités et combler les lacunes sur le plan de l’infrastructure économique. Une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent également le développement commercial et résidentiel.
  3. Établissement d’un cadre réglementaire pour appuyer la croissance économique
    L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement de la croissance du gouvernement et de sa future croissance économique. À cet égard, les Premières nations peuvent choisir d’établir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer leur activité économique actuelle. Avoir le cadre réglementaire en place facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de savoir quelles sont les règles avant qu’ils n’investissent.
Qui compose la Commission de la fiscalité des premières nations?2020-09-16T07:46:47-07:00

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières nations à gouvernance partagée qui offre du soutien réglementaire en ce qui a trait à la fiscalité des Premières nations. La CFPN approuve les textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), et recommande les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer les textes législatifs et les règlements administratifs, donne de la formation et offre des services de règlement des différends. Elle protège également l’intégrité du système d’impôt foncier des Premières nations, protège et améliore la compétence fiscale des Premières nations, favorise le renforcement des capacités et favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières nations et du développement économique.

La raison d’être de la CFPN va plus loin que l’impôt foncier et les recettes locales. Le CFPN défend le cadre juridique, administratif et infrastructurel nécessaire pour que les marchés fonctionnent sur les terres des Premières nations et en fait la promotion. Un climat d’investissement concurrentiel et la croissance économique des Premières nations constituent un catalyseur pour favoriser une plus grande autonomie des Premières nations. Établie dans le cadre de la LGF, l’organisation reçoit du financement du gouvernement du Canada et est régie par 10 commissaires. Neuf des commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et l’autre est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan.

La CFPN a deux bureaux : un siège social situé à Kamloops, C.-B. et un bureau régional de la capitale nationale situé à Ottawa, Ontario.

Comment les Premières nations passent-elles de l’imposition en vertu de l’art. 83 à l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:39:15-07:00

Pour passer de l’art. 83 à la LGF, vous devez d’abord adopter une résolution du conseil de bande (RCB) pour que votre bande soit ajoutée à l’annexe de la LGF.

Une fois votre bande inscrite à l’annexe, vous devez élaborer de nouveaux textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière afin de remplacer les règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 déjà en place. Tant que vos nouveaux textes législatifs ne sont pas élaborés, vos règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 demeurent en vigueur, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la LGF.

Pourquoi certaines Premières nations perçoivent-elles de l’impôt foncier et d’autres non?2020-09-16T06:49:51-07:00

L’impôt foncier des Premières nations est un pouvoir fiscal facultatif.

Plus de 30 % des Premières nations ont choisi d’exercer ce pouvoir pour plusieurs raisons : compétence, recettes ou la nécessité d’établir un cadre à long terme durable pour favoriser la croissance économique.

Quelle est la différence entre l’imposition en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:58:02-07:00

L’art. 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir de créer des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition foncière dans les réserves. Les Premières nations qui exercent leur compétence fiscale en vertu de l’art. 83 doivent adopter les règlements administratifs suivants : règlement administratif sur l’impôt foncier, règlement administratif sur l’évaluation foncière, règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif sur les taux annuels. Tous les règlements administratifs sont sous réserve de l’approbation ministérielle.

La LGF confère aux Premières nations des pouvoirs législatifs en ce qui a trait à l’imposition foncière sur les terres des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF doivent en premier lieu demander d’être ajoutées à l’annexe de la LGF. Une fois ajoutées, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les recettes locales aux fins d’imposition, d’évaluation, de fixation des taux, de dépenses et de financement par débentures. Tous les textes législatifs sont sous réserve de la révision et de l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’impôt foncier en vertu de la LGF comporte des avantages supplémentaires, à savoir notamment :

  • La certitude à propos de la compétence fiscale;
  • L’amélioration de l’application des lois et des pouvoirs d’imposition foncière connexes des Premières nations;
  • L’accès à d’autres pouvoirs de génération de recettes, y compris la taxe sur le transfert de propriété, les droits d’aménagement, la taxe sur l’activité commerciale, la prestation de services et les frais;
  • L’amélioration du niveau de certitude pour stimuler la confiance des investisseurs;
  • La capacité de percevoir des recettes au moyen de l’impôt foncier pour accéder au financement à long terme à faible coût par le biais de débentures.

Loi sur la gestion financièreLa LGF par rapport à la Loi sur les Indiens sur les questions clés de gouvernanceArt. 83 de la Loi sur les Indiens
Entreprendre un régime d’impôt foncier de base?
Entreprendre un régime d’impôt foncier de base?
Cadre réglementaire adapté complet pour appuyer la compétence des Premières nations?
Prévoit-on des pouvoirs fiscaux des Premières nations élargis?
–Frais d’aménagement
– Taxes sur les services
– Taxes d’activité commerciale
– Taxes sur les transfert de propriété
– Frais pour les services locaux
Lois sur la représentation du contribuable?
Lois sur l’administration financière?
Possibilité de participer à l’emprunt collectif des Premières nations à faible coût?
Admissible au financement par subvention pour l’élaboration des lois?
Application renforcée de l’impôt et pouvoirs d’annulation de baux en ce qui a trait au non- paiement d’impôt?
COMPÉTENCE DE LA CFPNPouvoir d’approuver les lois?MINISTRE FÉDÉRAL