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APERÇU : BOÎTES D’À OUTILS LIÉS À L’ART. 832020-07-07T10:28:03-07:00
  • BOÎTES À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : LA FISCALITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

TOUTES les Premières nations ont le pouvoir d’adopter des règlements administratifs liés à l’imposition en vertu de la Loi sur les Indiens. Bien que l’art. 83 confère effectivement des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière de certaines Premières nations en particulier, ce pouvoir est limité en termes de portée et de compétence et exige notamment l’approbation / le consentement ministériel fédéral pour promulguer tous les nouveaux règlements administratifs et lois proposés par les Premières nations.

Une Première nation peut prendre des règlements administratifs pour une partie ou la totalité des raisons suivantes :

  • L’imposition foncière à des fins locales, ou d’intérêts fonciers sur la réserve, y compris les droits d’occupation, de possession ou d’utilisation des terres de la réserve;
  • L’octroi de permis liés aux entreprises, professions, métiers et occupations;
  • L’affectation et les dépenses de sommes d’argent appartenant à la bande pour couvrir les dépenses de la bande;
  • La nomination de dirigeants appelés à assurer la direction des activités du conseil, en attribuant leurs fonctions respectives;
  • Assurer le paiement de la rémunération des chefs et conseillers;
  • L’application de paiement des montants à payer, y compris les arriérés et l’intérêt;
  • L’imposition et le recouvrement d’intérêts sur les montants à payer, lorsque ces montants ne sont pas payés avant la date à laquelle ils sont exigibles, et le calcul de ces intérêts;
  • Le prélèvement de deniers auprès des membres de la bande pour soutenir les projets de la bande.

L’imposition en vertu de l’art. 83 fournit un cadre réglementaire de base en ce qui a trait à l’imposition, mais ne donne pas accès à des pouvoirs fiscaux élargis, comme les taxes sur le transfert de propriété, les taxes sur les services, les frais d’aménagement et les taxes sur l’activité commerciale.

De plus, les Premières nations qui perçoivent de l’impôt en vertu de l’art. 83 ne sont pas en mesure d’accéder au financement par débentures* par l’entremise de l’Administration financière des Premières nations.

  • FAQ : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Questions fréquentes liées à la fiscalité en vertu de l’article 83 (l’art. 83) de la Loi sur les Indiens

Qui compose la Commission de la fiscalité des premières nations?2020-06-07T16:59:41-07:00

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières nations à gouvernance partagée qui offre du soutien réglementaire en ce qui a trait à la fiscalité des Premières nations. La CFPN approuve les textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), et recommande les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer les textes législatifs et les règlements administratifs, donne de la formation et offre des services de règlement des différends. Elle protège également l’intégrité du système d’impôt foncier des Premières nations, protège et améliore la compétence fiscale des Premières nations, favorise le renforcement des capacités et favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières nations et du développement économique.

La raison d’être de la CFPN va plus loin que l’impôt foncier et les recettes locales. Le CFPN défend le cadre juridique, administratif et infrastructurel nécessaire pour que les marchés fonctionnent sur les terres des Premières nations et en fait la promotion. Un climat d’investissement concurrentiel et la croissance économique des Premières nations constituent un catalyseur pour favoriser une plus grande autonomie des Premières nations. Établie dans le cadre de la LGF, l’organisation reçoit du financement du gouvernement du Canada et est régie par 10 commissaires. Neuf des commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et l’autre est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan.

La CFPN a deux bureaux : un siège social situé à Kamloops, C.-B. et un bureau régional de la capitale nationale situé à Ottawa, Ontario.

Pourquoi promulguer un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier?2020-06-07T17:13:02-07:00
  1. Compétence
    En promulguant un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier, une Première nation établit sa compétence sur le territoire auquel le texte législatif ou le règlement administratif s’applique, à savoir les biens immobiliers qui se trouvent à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales imposent les occupants et les entreprises non membres qui se trouvent dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’impôt foncier dans ces provinces, la Première nation envoie le message qu’elle occupe le terrain et que les provinces qui perçoivent de l’impôt sur les terres de réserve doivent donc cesser de le faire.
  2. Recettes
    L’impôt foncier procure aux communautés des Premières nations une source de recettes indépendantes, stables et souples, qui peuvent être réinvesties pour améliorer les services, répondre aux priorités et combler les lacunes sur le plan de l’infrastructure économique. Une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent également le développement commercial et résidentiel.
  3. Établissement d’un cadre réglementaire pour appuyer la croissance économique
    L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement de la croissance du gouvernement et de sa future croissance économique. À cet égard, les Premières nations peuvent choisir d’établir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer leur activité économique actuelle. Avoir le cadre réglementaire en place facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de savoir quelles sont les règles avant qu’ils n’investissent.
Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?2020-06-07T17:32:42-07:00

Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le désirent, adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations ( voir l’article 141 de la LGF). Cela peut se faire au moyen de l’élaboration de règlements qui peuvent adapter les dispositions de la LGF au besoin à cette fin.

Les Premières nations qui ne sont pas des bandes visées par la Loi sur les Indiens peuvent entamer le processus en présentant une résolution de leur organisme dirigeant au ou à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Quelle est la différence entre l’imposition en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition en vertu de la LGF?2020-06-07T17:16:58-07:00

L’art. 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir de créer des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition foncière dans les réserves. Les Premières nations qui exercent leur compétence fiscale en vertu de l’art. 83 doivent adopter les règlements administratifs suivants : règlement administratif sur l’impôt foncier, règlement administratif sur l’évaluation foncière, règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif sur les taux annuels. Tous les règlements administratifs sont sous réserve de l’approbation ministérielle.

La LGF confère aux Premières nations des pouvoirs législatifs en ce qui a trait à l’imposition foncière sur les terres des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF doivent en premier lieu demander d’être ajoutées à l’annexe de la LGF. Une fois ajoutées, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les recettes locales aux fins d’imposition, d’évaluation, de fixation des taux, de dépenses et de financement par débentures. Tous les textes législatifs sont sous réserve de la révision et de l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’impôt foncier en vertu de la LGF comporte des avantages supplémentaires, à savoir notamment :

  • La certitude à propos de la compétence fiscale;
  • L’amélioration de l’application des lois et des pouvoirs d’imposition foncière connexes des Premières nations;
  • L’accès à d’autres pouvoirs de génération de recettes, y compris la taxe sur le transfert de propriété, les droits d’aménagement, la taxe sur l’activité commerciale, la prestation de services et les frais;
  • L’amélioration du niveau de certitude pour stimuler la confiance des investisseurs;
  • La capacité de percevoir des recettes au moyen de l’impôt foncier pour accéder au financement à long terme à faible coût par le biais de débentures.
Pourquoi certaines Premières nations perçoivent-elles de l’impôt foncier et d’autres non?2020-06-07T17:18:41-07:00

L’impôt foncier des Premières nations est un pouvoir fiscal facultatif.

Plus de 30 % des Premières nations ont choisi d’exercer ce pouvoir pour plusieurs raisons : compétence, recettes ou la nécessité d’établir un cadre à long terme durable pour favoriser la croissance économique.

Quelle formation offre-t-on aux administrateurs fiscaux?2020-06-07T17:19:59-07:00

La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont élaboré un programme de certificat accrédité en administration fiscale des Premières nations.

Le certificat en administration fiscale des Premières nations vise à aider les Premières nations à mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs et à perfectionner les compétences en matière d’administration fiscale des Premières nations qui utilisent la LGF. Ce certificat aide ceux qui veulent en apprendre davantage à propos de l’administration fiscale des Premières nations ou ceux qui travaillent en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos du Centre Tulo et de la formation qu’il offre, consultez le site Web du Centre Tulo site Web du Tulo Centre

Du soutien professionnel est-il disponible?2020-06-07T17:22:14-07:00

L’Association des administrateurs fiscaux des Premières nations (site Web en anglais seulement) a été formée en 1993 et offre une vaste gamme de mesures de soutien aux administrateurs fiscaux des Premières nations.

L’adhésion est ouverte aux employés de n’importe quelle Première nation qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, la mise en œuvre ou l’administration d’un programme, ou qui travaillent pour un service de fiscalité ou de génération de recettes au nom d’une Première nation.

Comment les Premières nations passent-elles de l’imposition en vertu de l’art. 83 à l’imposition en vertu de la LGF?2020-06-07T17:23:32-07:00

Pour passer de l’art. 83 à la LGF, vous devez d’abord adopter une résolution du conseil de bande (RCB) pour que votre bande soit ajoutée à l’annexe de la LGF.

Une fois votre bande inscrite à l’annexe, vous devez élaborer de nouveaux textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière afin de remplacer les règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 déjà en place. Tant que vos nouveaux textes législatifs ne sont pas élaborés, vos règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 demeurent en vigueur, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la LGF.

Y a-t-il d’autres types de taxes et d’impôts à part l’impôt foncier?2020-06-07T16:54:05-07:00

Prestation de services : Des taxes sur la prestation de services sont imposées dans un secteur en particulier dans une Première nation pour financer le service ou l’amélioration qui s’applique à ce secteur en particulier uniquement.

Les taxes sont généralement appliquées à des parcelles de terrain. Cela signifie que le propriétaire de la parcelle de terrain doit assumer la responsabilité consistant à payer la taxe sur les services. Une taxe sur les services est affectée à titre de redevance annuelle pouvant être perçue pendant un nombre préétabli d’années en fonction de la loi.

Les types de services locaux comprennent notamment :

  • Les améliorations routières;
  • Les aménagements de ponts;
  • Les réseaux d’égouts et d’aqueducs;
  • Les acquisitions et améliorations de parcs.

Le coût des travaux entrepris dans le cadre de la prestation de services est assumé immédiatement par la Première nation, puis recouvré auprès des propriétaires fonciers du secteur de services à l’aide de la taxe. La taxe peut être fondée sur un montant unique pour chaque unité ou façade de la parcelle de terrain. Dans certains cas, les propriétaires peuvent s’acquitter du montant en un seul versement forfaitaire et éviter les frais d’intérêt.

En général, les Premières nations contribueront à assumer une partie du coût à partir des recettes locales générées au moyen du texte législatif sur l’impôt foncier des Premières nations.

Taxes sur le transfert de propriété : La taxe sur le transfert de propriété (TTP) est une taxe sur un bien immobilier transféré (habituellement un bail) payée par l’acheteur du bien immobilier et est fondée sur la juste valeur marchande du bien transféré.

Le texte législatif sur la TTP indique à quel moment et comment la taxe sera perçue, le taux d’imposition, toutes les exonérations de cette taxe et comprend des dispositions concernant les droits d’appel, l’application de pénalités et d’intérêt aux taxes non payées et l’application et les mécanismes de perception qui s’offrent aux Premières nations. Un élément crucial du fonctionnement de la TTP est le contrôle des Premières nations sur le cadastre, par conséquent, la participation à la Loi sur la gestion financière des premières nations est fortement recommandée.

La CFPN a élaboré des normes relatives aux textes législatifs sur la TTP fondées sur les pratiques exemplaires, tout en permettant les variations locales au besoin, et qui favorisent l’harmonisation avec les compétences provinciales, le cas échéant. Les Premières nations peuvent établir le taux de la TTP à leur propre discrétion; cependant, le taux qu’elles fixent pour la TTP ne peut être supérieur à celui de la province adjacente. S’il n’y a aucune TTP dans leur province adjacente, les Premières nations peuvent choisir n’importe quelle autre province pour suivre leurs taux et exonérations.

Frais d’aménagement : Les frais d’aménagement (FA) sont des taxes perçues auprès des promoteurs immobiliers des terres de réserve afin d’assumer les coûts d’immobilisation liés aux services entourant l’aménagement d’infrastructures de transport (routes), de réseaux d’aqueducs / d’égouts / d’évacuation des eaux pluviales et de terrains et d’installations à vocation récréatives et de parcs. Les FA doivent être perçus en vertu d’un texte législatif sur les FA.

  • PROCHAINES ÉTAPES : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Les Premières nations établissent les règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que le règlement administratif sur les taux d’imposition et les règlements administratifs sur les dépenses, puis envisagent s’appuyer sur ce cadre établi au moyen de règlements administratifs sur les options d’activités et de services précis.

Système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83

Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier et connexes en vertu de la Loi sur les Indiens

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Options d’activités ou de services en vertu de l’art. 83

Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens

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