APERÇU : BOÎTES D’À OUTILS LIÉS À L’ART. 832020-10-04T21:01:55-07:00
  • BOÎTES À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : LA FISCALITÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LES INDIENS

Les Premières Nations disposent du pouvoir de prendre des règlements administratifs sur l’imposition de taxes à des fins locales en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Même si l’article 83 confère des pouvoirs de contrôle sur la gestion financière des Premières Nations, sa portée et son champ d’application sont limités. Les règlements administratifs pris par les Premières Nations en vertu de l’article 83 sont soumis à l’approbation préalable du ministre, sur recommandation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

Une Première nation peut prendre des règlements administratifs pour une partie ou la totalité des raisons suivantes :

  • L’imposition de taxes à des fins locales sur les immeubles situés dans la réserve, ainsi que sur les droits sur ceux-ci, et notamment sur les droits d’occupation, de possession et d’usage;
  • L’affectation et le déboursement de l’argent de la bande pour couvrir les dépenses de cette dernière;
  • L’affectation et les dépenses de sommes d’argent appartenant à la bande pour couvrir les dépenses de la bande;
  • La nomination de fonctionnaires chargés de diriger les affaires du conseil, en établissant leurs fonctions;
  • Le versement d’une rémunération aux chefs et conseillers;
  • Les mesures d’exécution forcée visant le recouvrement de tout montant qui peut être perçu, arriérés et intérêts compris;
  • L’imposition et le recouvrement d’intérêts pour non-paiement de tout montant qui peut être perçu, et le mode de calcul de ces intérêts;
  • La réunion de fonds provenant des membres de la bande et destinés à soutenir des projets de la bande;
  • Toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou qui y est accessoire.

Note : L’article 83 offre un cadre réglementaire de base pour l’imposition foncière. Il ne donne pas accès à des pouvoirs fiscaux élargis comme les taxes sur les transferts fonciers, les taxes sur les services, les taxes d’aménagement et les taxes sur les activités commerciales qu’on retrouve dans la LGF.

D’autre part, les Premières Nations taxatrices qui ont recours à l’article 83 ne peuvent pas accéder au financement par débentures* offert par l’Administration financière des premières nations.

  • FAQ : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Questions fréquentes liées à la fiscalité en vertu de l’article 83 (l’art. 83) de la Loi sur les Indiens

Comment les Premières nations passent-elles de l’imposition en vertu de l’art. 83 à l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:39:15-07:00

Pour passer de l’art. 83 à la LGF, vous devez d’abord adopter une résolution du conseil de bande (RCB) pour que votre bande soit ajoutée à l’annexe de la LGF.

Une fois votre bande inscrite à l’annexe, vous devez élaborer de nouveaux textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière afin de remplacer les règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 déjà en place. Tant que vos nouveaux textes législatifs ne sont pas élaborés, vos règlements administratifs créés en vertu de l’art. 83 demeurent en vigueur, dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la LGF.

Du soutien professionnel est-il disponible?2020-09-16T06:41:41-07:00

L’Association des administrateurs fiscaux des Premières nations (site Web en anglais seulement) a été formée en 1993 et offre une vaste gamme de mesures de soutien aux administrateurs fiscaux des Premières nations.

L’adhésion est ouverte aux employés de n’importe quelle Première nation qui s’intéressent ou qui participent à l’élaboration, la mise en œuvre ou l’administration d’un programme, ou qui travaillent pour un service de fiscalité ou de génération de recettes au nom d’une Première nation.

Quelle formation offre-t-on aux administrateurs fiscaux?2020-09-16T06:45:17-07:00

La CFPN, le Tulo Centre of Indigenous Economics et l’Université Thompson Rivers ont élaboré un programme de certificat accrédité en administration fiscale des Premières nations.

Le certificat en administration fiscale des Premières nations vise à aider les Premières nations à mettre en œuvre ces nouveaux pouvoirs et à perfectionner les compétences en matière d’administration fiscale des Premières nations qui utilisent la LGF. Ce certificat aide ceux qui veulent en apprendre davantage à propos de l’administration fiscale des Premières nations ou ceux qui travaillent en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos du Centre Tulo et de la formation qu’il offre, consultez le site Web du Centre Tulo site Web du Tulo Centre

Pourquoi certaines Premières nations perçoivent-elles de l’impôt foncier et d’autres non?2020-09-16T06:49:51-07:00

L’impôt foncier des Premières nations est un pouvoir fiscal facultatif.

Plus de 30 % des Premières nations ont choisi d’exercer ce pouvoir pour plusieurs raisons : compétence, recettes ou la nécessité d’établir un cadre à long terme durable pour favoriser la croissance économique.

Quelle est la différence entre l’imposition en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens et l’imposition en vertu de la LGF?2020-09-16T06:58:02-07:00

L’art. 83 de la Loi sur les Indiens confère aux Premières nations le pouvoir de créer des règlements administratifs en ce qui a trait à l’imposition foncière dans les réserves. Les Premières nations qui exercent leur compétence fiscale en vertu de l’art. 83 doivent adopter les règlements administratifs suivants : règlement administratif sur l’impôt foncier, règlement administratif sur l’évaluation foncière, règlement administratif sur les dépenses et un règlement administratif sur les taux annuels. Tous les règlements administratifs sont sous réserve de l’approbation ministérielle.

La LGF confère aux Premières nations des pouvoirs législatifs en ce qui a trait à l’imposition foncière sur les terres des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent exercer leur compétence en matière d’impôt foncier en vertu de la LGF doivent en premier lieu demander d’être ajoutées à l’annexe de la LGF. Une fois ajoutées, les Premières nations peuvent adopter des textes législatifs sur les recettes locales aux fins d’imposition, d’évaluation, de fixation des taux, de dépenses et de financement par débentures. Tous les textes législatifs sont sous réserve de la révision et de l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

L’impôt foncier en vertu de la LGF comporte des avantages supplémentaires, à savoir notamment :

  • La certitude à propos de la compétence fiscale;
  • L’amélioration de l’application des lois et des pouvoirs d’imposition foncière connexes des Premières nations;
  • L’accès à d’autres pouvoirs de génération de recettes, y compris la taxe sur le transfert de propriété, les droits d’aménagement, la taxe sur l’activité commerciale, la prestation de services et les frais;
  • L’amélioration du niveau de certitude pour stimuler la confiance des investisseurs;
  • La capacité de percevoir des recettes au moyen de l’impôt foncier pour accéder au financement à long terme à faible coût par le biais de débentures.
Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale peuvent-elles percevoir de l’impôt foncier?2020-09-16T07:00:58-07:00

Les Premières nations visées par des traités ou ayant conclu des ententes sur l’autonomie gouvernementale et qui fonctionnent sous le régime de la Loi sur les Indiens peuvent, si elles le désirent, adhérer à la Loi sur la gestion financière des premières nations ( voir l’article 141 de la LGF). Cela peut se faire au moyen de l’élaboration de règlements qui peuvent adapter les dispositions de la LGF au besoin à cette fin.

Les Premières nations qui ne sont pas des bandes visées par la Loi sur les Indiens peuvent entamer le processus en présentant une résolution de leur organisme dirigeant au ou à la ministre des Relations Couronne-Autochtones.

Ministre des Relations Couronne-Autochtones
10, rue Wellington, 21e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4

Pourquoi promulguer un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier?2020-09-16T07:33:45-07:00
  1. Compétence
    En promulguant un texte législatif ou un règlement administratif sur l’impôt foncier, une Première nation établit sa compétence sur le territoire auquel le texte législatif ou le règlement administratif s’applique, à savoir les biens immobiliers qui se trouvent à l’intérieur des limites de la réserve. Certains gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales imposent les occupants et les entreprises non membres qui se trouvent dans les réserves. En exerçant sa compétence en matière d’impôt foncier dans ces provinces, la Première nation envoie le message qu’elle occupe le terrain et que les provinces qui perçoivent de l’impôt sur les terres de réserve doivent donc cesser de le faire.
  2. Recettes
    L’impôt foncier procure aux communautés des Premières nations une source de recettes indépendantes, stables et souples, qui peuvent être réinvesties pour améliorer les services, répondre aux priorités et combler les lacunes sur le plan de l’infrastructure économique. Une meilleure infrastructure communautaire et la prestation de services fiables attirent également le développement commercial et résidentiel.
  3. Établissement d’un cadre réglementaire pour appuyer la croissance économique
    L’impôt foncier est un pilier fondamental du financement de la croissance du gouvernement et de sa future croissance économique. À cet égard, les Premières nations peuvent choisir d’établir l’impôt foncier en prévision de la croissance future ou pour mieux gérer leur activité économique actuelle. Avoir le cadre réglementaire en place facilite la planification communautaire et permet aux investisseurs potentiels de savoir quelles sont les règles avant qu’ils n’investissent.
Qui compose la Commission de la fiscalité des premières nations?2020-09-16T07:46:47-07:00

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une institution des Premières nations à gouvernance partagée qui offre du soutien réglementaire en ce qui a trait à la fiscalité des Premières nations. La CFPN approuve les textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF), et recommande les règlements administratifs pris en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens. La CFPN aide les Premières nations à élaborer les textes législatifs et les règlements administratifs, donne de la formation et offre des services de règlement des différends. Elle protège également l’intégrité du système d’impôt foncier des Premières nations, protège et améliore la compétence fiscale des Premières nations, favorise le renforcement des capacités et favorise la compréhension et l’utilisation de l’impôt foncier des Premières nations et du développement économique.

La raison d’être de la CFPN va plus loin que l’impôt foncier et les recettes locales. Le CFPN défend le cadre juridique, administratif et infrastructurel nécessaire pour que les marchés fonctionnent sur les terres des Premières nations et en fait la promotion. Un climat d’investissement concurrentiel et la croissance économique des Premières nations constituent un catalyseur pour favoriser une plus grande autonomie des Premières nations. Établie dans le cadre de la LGF, l’organisation reçoit du financement du gouvernement du Canada et est régie par 10 commissaires. Neuf des commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil et l’autre est nommé par le Native Law Centre de l’Université de la Saskatchewan.

La CFPN a deux bureaux : un siège social situé à Kamloops, C.-B. et un bureau régional de la capitale nationale situé à Ottawa, Ontario.

  • PROCHAINES ÉTAPES : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Les Premières nations établissent les règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que le règlement administratif sur les taux d’imposition et les règlements administratifs sur les dépenses, puis envisagent s’appuyer sur ce cadre établi au moyen de règlements administratifs sur les options d’activités et de services précis.

Système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83

Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier et connexes en vertu de la Loi sur les Indiens

Options d’activités ou de services en vertu de l’art. 83

Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens

Modèles de règlements administratifs et politiques

Modèles de règlements administratifs et politiques en vertu de l’art 83 the Indian Act.