Projet de Procédure d’agrément des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (2020)

Le 28 septembre 2020 Projet de Procédure d’agrément des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations (2020) Une procédure est établie par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission ») afin d’instaurer un processus transparent et HISTOIRE COMPLÈTE