First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN)

La LGFPN est une loi promue par les Premières Nations qui affirme la compétence des Premières Nations pour un éventail de pouvoirs financiers, notamment :
– l’imposition foncière sur les terres des Premières Nations, y compris :
– l’évaluation des biens fonciers, la demande des renseignements nécessaires à l’évaluation d’un bien foncier et l’inspection des biens fonciers;
– la fixation des taux applicables à la valeur imposable des biens fonciers;
– la perception de taxes pour les services fournis relativement aux biens fonciers;
– l’imposition de taxes sur les activités commerciales;
– l’imposition de taxes d’aménagement;
– l’imposition d’une taxe sur les transferts fonciers;
– l’autorisation d’engager des dépenses sur les recettes locales;
– l’établissement d’une procédure permettant la présentation au conseil des intérêts des contribuables;
– l’autorisation d’emprunter des fonds auprès de l’Administration financière des premières nations;
– le contrôle d’application des textes législatifs en matière de taxes, impôts ou droits en souffrance;
– la délégation du pouvoir de prendre des textes législatifs.

Les Premières Nations ont tendance à commencer par établir un régime d’imposition foncière, puis à s’appuyer sur le cadre établi pour prendre d’autres textes législatifs sur les recettes locales, tels ceux portant sur les taxes d’aménagement, la taxe sur les transferts fonciers et la taxe sur les activités commerciales.
Les administrations fiscales des Premières Nations imposent et perçoivent l’impôt foncier de la même façon que les administrations locales dans l’ensemble du Canada. Les régimes d’imposition foncière des Premières Nations fondent l’impôt foncier sur l’évaluation foncière, utilisent des méthodes d’évaluation de la valeur marchande, prévoient le recours à des évaluateurs professionnels et établissent les taux en fonction d’un budget. De plus, ils prévoient des procédures pour les appels d’évaluations et le contrôle d’application de la fiscalité foncière qui sont similaires à celles utilisées par les administrations locales.
Dans le cadre de la LGFPN, une Première Nation établit son régime d’imposition foncière en prenant deux textes législatifs (lois), le premier sur l’imposition foncière et l’autre sur l’évaluation foncière. La Première Nation doit avoir édicté ces deux textes législatifs avant de pouvoir imposer et percevoir des impôts fonciers.
La loi sur l’évaluation foncière établit le régime d’évaluation foncière. Elle prévoit la nomination d’un évaluateur, fixe les délais pour effectuer les évaluations, établit les règles pour calculer la valeur imposable des biens fonciers, établit les catégories de biens fonciers aux fins d’évaluation et prévoit la nomination d’un comité de révision des évaluations foncières indépendant pour entendre et trancher les appels en matière d’évaluations. La loi sur l’imposition foncière établit la manière dont les impôts sont prélevés et définit les intérêts fonciers qui sont imposables; elle prévoit également les fonctions de l’administrateur fiscal, les délais et les exigences applicables à l’établissement du rôle d’imposition et à l’expédition des avis d’imposition, les exemptions d’impôt, l’imposition de pénalités et d’intérêts sur les impôts en souffrance, ainsi que les mécanismes de contrôle d’application et de recouvrement mis à la disposition de la Première Nation.
Les textes législatifs relatifs à l’imposition foncière pris en vertu de la LGFPN doivent être conformes à toutes les exigences de cette loi et de ses règlements d’application ainsi qu’aux normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs relatifs à l’imposition foncière qui sont conformes à la Loi, à ses règlements et aux normes de la CFPN.

La Loi et son annexe
La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Il s’agit d’une loi facultative conçue pour appuyer la gouvernance et le développement économique des Premières Nations participantes. Cette loi offre un fondement juridique solide et un cadre administratif aux Premières Nations qui souhaitent percevoir des impôts fonciers et d’autres recettes connexes. Les Premières Nations participantes peuvent ainsi avoir accès à des outils fiscaux pour promouvoir leur croissance économique et mettre à profit de solides relations d’affaires.

Exigences d'avis
Lorsqu’une Première Nation décide de participer à la LGFPN, une bonne communication est essentielle pour renseigner les membres, les résidents et les contribuables au sujet du régime d’imposition foncière et des possibilités qu’il offre au plan de l’économie et des services, ainsi que des responsabilités qui incombent à la Première Nation. Un aspect fondamental de tous les régimes fiscaux est la communication d’avis équitables et adéquats à tous ceux dont les intérêts sont en jeu. Pour chaque étape importante du régime d’imposition foncière de la Première Nation, des dispositions sont prévues pour que des avis soient donnés aux divers intervenants. Vous trouverez ci-dessous les normes et les lignes directrices concernant la communication d’avis.

Lois sur l'évaluation et l'imposition foncières
Établissement des pouvoirs d’imposition foncière

Les textes législatifs sur l’évaluation foncière et l’imposition foncière font partie du groupe des « textes législatifs sur les recettes locales » qu’une Première Nation est habilitée à prendre en vertu de la LGFPN. Ces textes législatifs (lois) visent à établir non seulement le fondement juridique de la perception d’impôts fonciers, mais aussi le cadre administratif du régime d’imposition foncière de la Première Nation. Les Premières Nations ont tendance à commencer par établir un régime d’imposition foncière, puis à s’appuyer sur le cadre établi pour prendre d’autres textes législatifs sur les recettes locales, tels ceux portant sur les taxes d’aménagement, la taxe sur les transferts fonciers et la taxe sur les activités commerciales.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur l’évaluation foncière et des lois sur l’imposition foncière des Premières Nations. Elle a aussi rédigé des modèles de lois pour chaque région afin d’assurer l’harmonisation avec les régimes provinciaux, au besoin. Vous trouverez ci-dessous les normes, règlements, modèles de lois, modèles d’avis et autres documents utiles.

Lois annuelles sur les dépenses
Les Premières Nations qui prélèvent l’impôt foncier dans le cadre de la LGFPN doivent prendre à chaque année un texte législatif (loi) sur les dépenses qui les autorise à engager des dépenses sur les recettes perçues en vertu de leur texte législatif sur les recettes locales. La loi sur les dépenses décrit comment la Première Nation entend dépenser les recettes locales qu’elle percevra et contient en annexe un budget détaillé qui indique les prévisions de recettes et de dépenses pour cet exercice budgétaire. La loi annuelle sur les dépenses autorise également les subventions à accorder sur les recettes locales et établit les fonds de réserve de recettes locales que la Première Nation souhaite créer. Sous le régime de la LGFPN, l’engagement de dépenses sur les recettes locales ne peut se faire qu’en vertu d’un texte législatif sur les dépenses ou au titre de l’article 13.1 de la Loi (qui permet les dépenses en cas d’urgence ou au début de l’exercice, sous réserve de certaines conditions).

En règle générale, la Première Nation édicte sa loi annuelle sur les dépenses en même temps que sa loi annuelle sur les taux d’imposition. Elle est tenue d’édicter sa loi annuelle sur les dépenses au plus tard le 31 juillet de l’année d’imposition. Cette date est prescrite par les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations, établies par la CFPN. En outre, la Première Nation doit publier sa loi annuelle sur les dépenses dans la Gazette des premières nations ou sur son site Web avant de la soumettre à la CFPN.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois annuelles sur les dépenses des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous les normes et le modèle de loi.

Lois annuelles sur les taux d'imposition
Les Premières Nations qui prélèvent l’impôt foncier dans le cadre de la LGFPN doivent prendre un texte législatif (loi) annuel sur les taux d’imposition qui fixe le taux d’imposition applicable à la valeur imposable de chaque catégorie de biens fonciers pour l’année en cours, ainsi que l’impôt minimum exigible pour cette année, s’il y a lieu. D’une façon générale, la Première Nation fixe ses taux d’imposition en fonction de ses besoins budgétaires et en tenant compte des taux d’imposition utilisés par l’administration locale voisine (appelée « territoire de référence »).

La loi annuelle sur les taux d’imposition fixe le taux d’imposition applicable à chacune des catégories de biens fonciers (établies dans la loi sur l’évaluation foncière de la Première Nation). La loi annuelle sur les taux d’imposition est élaborée en même temps que la loi annuelle sur les dépenses afin de permettre à la Première Nation de tenir compte de ses besoins budgétaires au moment de fixer les taux d’imposition.

La Première Nation est tenue d’édicter sa loi annuelle sur les taux d’imposition au plus tard à la date établie dans sa loi sur l’imposition foncière, cette date ne pouvant excéder le 31 juillet de l’année d’imposition. La date du 31 juillet est prescrite par les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations, établies par la CFPN. En outre, la Première Nation doit publier sa loi annuelle sur les taux d’imposition dans la Gazette des premières nations ou sur son site Web avant de la soumettre à la CFPN.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois annuelles sur les taux d’imposition des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous les normes et le modèle de loi.

Lois sur l'emprunt de fonds
Comme les autres administrations qui perçoivent l’impôt foncier, les Premières Nations ont maintenant la capacité d’utiliser leurs recettes fiscales foncières afin d’accéder à un financement par emprunt à long terme pour la réalisation de leurs projets d’infrastructures ou le refinancement des projets d’immobilisations en cours. Sous le régime de la LGFPN, les gouvernements des Premières Nations peuvent participer au système de financement par débentures et emprunter des fonds en s’appuyant sur la certitude de percevoir des impôts fonciers tous les ans. Les principaux intervenants du système de financement par emprunt garanti par les recettes locales sont la CFPN, le Conseil de gestion financière des premières nations (CGFPN) et l’Administration financière des premières nations (AFPN). Dans le cadre de ce système, les Premières Nations participantes regroupent leurs besoins financiers et l’AFPN vend la dette collective sous forme de titre à revenu fixe caractérisé « placement de qualité » (c.-à-d. une débenture ou une obligation). Les Premières Nations remboursent leurs emprunts sur une longue période (habituellement de 15 à 25 ans) en utilisant une partie de leurs recettes fiscales foncières annuelles.

Pour pouvoir participer à ce système, les Premières Nations doivent être certifiées par le CGFPN et les membres emprunteurs de l’AFPN et elles doivent prendre un texte législatif (loi) sur l’accord d’emprunt. Chaque emprunt auprès de l’AFPN doit être autorisé par un texte législatif (loi) sur l’emprunt de fonds pris par la Première Nation.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur l’emprunt de fonds des Premières Nations et des normes sur les critères d’agrément des lois sur l’emprunt de fonds. Vous trouverez ci-dessous ces normes et les modèles de lois, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur les taxes sur les activités commerciales
Sous le régime de la LGFPN, les Premières Nations sont habilitées à prendre des textes législatifs pour imposer une taxe sur les activités commerciales (TAC). Ce pouvoir leur permet d’assujettir à une taxe diverses activités commerciales exercées sur les terres de réserve. La CFPN a rédigé des modèles de textes législatifs (lois) pour quatre types de TAC : une taxe sur l’occupation commerciale qui s’applique aux entreprises qui occupent des locaux sur les terres des Premières Nations au Manitoba, une taxe sur le forage de puits de pétrole et de gaz sur les terres de réserve en Alberta, une taxe sur l’exploitation de carrières en Colombie-Britannique et une taxe sur les exploitants d’établissements d’hébergement.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur la taxe sur les activités commerciales des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous ces normes et les modèles de lois, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur la délégation de pouvoirs
Sous le régime de la LGFPN, les Premières Nations sont habilitées à prendre des textes législatifs (lois) prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir du conseil de prendre des textes législatifs sur les recettes locales en vertu de la LGFPN. Cela signifie qu’une Première Nation pourrait transférer ce pouvoir à un tiers, notamment pour mettre en œuvre l’imposition foncière dans les réserves détenues conjointement, chaque communauté déléguant son pouvoir à un même organisme afin d’être assujettie au même cadre législatif et administratif. Cette approche pourrait s’avérer efficace chez les plus petites communautés qui auraient ainsi la possibilité de déléguer leur pouvoir de prendre des textes législatifs et la fonction d’administration à une communauté qui dispose d’un plus grand nombre de ressources en personnel. Cette délégation pourrait aussi favoriser l’édification de la nation en permettant aux communautés membres d’une nation de déléguer leur pouvoir à un conseil tribal afin que l’imposition foncière soit mise en œuvre à l’échelle de la nation.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur la délégation de pouvoirs des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous ces normes et les modèles de lois.

Lois sur les taxes d'aménagement
Les taxes d’aménagement sont des taxes perçues une seule fois auprès des promoteurs sur les terres de réserve pour compenser une partie des coûts des infrastructures nécessaires pour répondre aux besoins de l’aménagement foncier. En général, le promoteur est tenu de payer les taxes d’aménagement au moment de l’approbation du lotissement ou, si cette approbation n’est pas requise, au moment de l’approbation du permis de construction. Les taxes d’aménagement ne peuvent être perçues que pour fournir, directement ou indirectement, des services à l’aménagement foncier pour lequel elles sont imposées. Ces taxes ne peuvent être utilisées que pour aider à payer les dépenses en immobilisations associées à l’un ou plusieurs des services suivants :

  1. la fourniture, la construction, la modification ou l’agrandissement d’installations d’alimentation en eau, d’égouts sanitaires, d’égouts pluviaux et de transport;
  2. la mise en place ou l’amélioration de parcs et d’aires de loisirs.

Lors de l’élaboration de son texte législatif (loi) sur les taxes d’aménagement, la Première Nation doit suivre un certain nombre d’étapes de planification afin de déterminer les types de services requis, la portée des projets et les taxes d’aménagement applicables à chaque service, vu que ces renseignements seront nécessaires pour appuyer le processus d’élaboration de la loi. Les dépenses en immobilisations utilisées pour le calcul des taxes d’aménagement à percevoir doivent être appuyées par un plan d’immobilisations à long terme, une stratégie de croissance régionale, un plan communautaire officiel ou tout autre plan de développement régional.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur les taxes d’aménagement des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous ces normes et le modèle de loi, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur la taxe sur les transferts fonciers
La taxe sur les transferts fonciers (TTF) est habituellement payée par l’acquéreur et est basée sur la juste valeur marchande du bien foncier faisant l’objet du transfert.

Le texte législatif (loi) sur la taxe sur les transferts fonciers établit quand et comment cette taxe sera perçue, prévoit le taux de taxe et les exemptions de taxe et renferme des dispositions concernant le droit d’appel, l’application de pénalités et d’intérêts aux taxes en souffrance, ainsi que les mécanismes de contrôle d’application et de recouvrement mis à la disposition des Premières Nations.

La CFPN a établi des normes pour les lois sur la TTF en fonction des pratiques exemplaires, tout en tenant compte des différences locales, le cas échéant, et en appuyant l’harmonisation avec les administrations provinciales, au besoin. Les Premières Nations peuvent, à leur discrétion, établir leur propre taux de TTF, mais celui-ci ne peut dépasser le taux de la TTF de la province adjacente. Si cette dernière ne perçoit pas de TTF, les Premières Nations peuvent choisir toute autre province et adopter les taux et les exemptions de cette dernière.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur la taxe sur les transferts fonciers des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous ces normes et les modèles de lois, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur les taxes sur les services
Contrairement aux impôts fonciers qui génèrent des recettes locales qui peuvent être dépensées dans divers domaines, les taxes sur les services sont perçues pour financer un service particulier offert par la Première Nation ou en son nom. Toutes les recettes provenant d’une taxe sur les services doivent être dépensées exclusivement pour le service visé par la taxe.

Les taxes sur les services sont souvent imposées pour financer une amélioration apportée aux immobilisations et elles sont prélevées pendant un nombre déterminé d’années pour payer les coûts de cette amélioration. Les projets d’amélioration des immobilisations qui peuvent être financés par une taxe sur les services comprennent notamment les infrastructures de transport, les canalisations d’eau et d’égouts, ainsi que les acquisitions et améliorations de parcs. En général, la Première Nation paie d’abord le coût des travaux réalisés pour la prestation des services, puis le recouvre en percevant la taxe sur les services auprès des propriétaires fonciers. Les taxes sur les services peuvent s’appliquer à l’ensemble de la réserve ou à un secteur déterminé de celle-ci.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois sur la taxe sur les services des Premières Nations. Vous trouverez ci-dessous ces normes et le modèle de loi, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur les droits de service
Les Premières Nations sont habilitées à prendre des textes législatifs (lois) concernant l’imposition de droits pour la prestation de services ou l’utilisation d’installations sur les terres de réserve ou pour la fourniture de procédés réglementaires ou la délivrance d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation. Ces droits peuvent être prélevés pour l’eau, les égouts, la gestion des déchets, le contrôle des animaux, les loisirs et le transport ainsi que d’autres services de même nature. Contrairement aux pouvoirs d’imposition foncière, le prélèvement de droits de service vise à financer directement les coûts de la prestation d’un service particulier aux résidents ou aux usagers de la réserve. Les recettes provenant des droits de service sont des recettes locales que la Première Nation doit déposer dans son compte de recettes locales et dépenser en conformité avec sa loi annuelle sur les dépenses. Les recettes issues des droits de service prélevés pour un service en particulier ne peuvent être dépensées que pour le service visé.

La CFPN a établi des normes pour l’élaboration des lois sur les droits de service des Premières Nations, qui à la fois incorporent les pratiques exemplaires et offrent aux Premières Nations la souplesse nécessaire pour fixer des droits de service qui répondront aux besoins de leurs communautés. Les lois sur les droits de service des Premières Nations doivent comporter certains éléments essentiels, notamment une description des services pour lesquels des droits seront imposés, la base d’imposition des droits de service, la manière dont les droits de service seront imposés et perçus, l’endroit où les paiements doivent être faits, les exemptions des droits de service, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles un remboursement sera accordé, les pénalités et les intérêts qui seront appliqués aux droits de service impayés ainsi les mesures d’exécution que peuvent prendre les Premières Nations pour recouvrer les droits de service en souffrance. Les Premières Nations doivent rédiger un rapport, qu’elles mettront à la disposition du public, qui fait état du mode de calcul des droits de service à prélever en vertu de la loi sur les droits de service et indique notamment le coût projeté du service, la manière dont ce coût a été calculé et la portion du coût total que la Première Nation recouvrera au moyen des droits imposés.

La CFPN a établi les Normes relatives aux lois sur les droits de service des premières nations (2017). Vous trouverez ci-dessous ces normes, le modèle de loi, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

Lois sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil
Les textes législatifs (lois) sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil (RICC) visent à établir et à maintenir de solides relations avec les contribuables en établissant des procédures concernant l’administration du régime d’imposition foncière. Une loi RICC permet d’établir d’importantes procédures et possibilités pour favoriser la participation des contribuables et de la Première Nation, afin qu’ils puissent communiquer et faire connaître leurs préoccupations d’une manière plus cohérente et plus efficace. Les procédures établies dans une loi RICC peut aider la Première Nation à prévenir les différends et, si des différends surviennent, à les régler de façon efficace.

Les normes relatives aux lois RICC fixent les délais de préavis minimum pour les taux d’imposition proposés et les budgets projetés et exigent que le texte de loi accorde aux contribuables l’accès à certains documents liés aux impôts fonciers et prévoit les méthodes à utiliser pour assurer une communication continue avec les contribuables, ainsi que des procédures de règlement, au niveau local, des différends entre les contribuables et les représentants de la Première Nation.

La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des lois des Premières Nations sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil. Vous trouverez ci-dessous ces normes et le modèle de loi, des modèles d’avis et d’autres documents utiles.

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