First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Bulletin – Textes législatifs annuels de 2014

Bulletin – Textes législatifs annuels de 2014

Bulletin: Textes législatifs annuels de 2014

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) diffuse le Bulletin sur les textes législatifs annuels afin d’aider les Premières Nations et leurs administrateurs fiscaux à élaborer les textes législatifs annuels sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN).

Exigences générales

Moment de la prise des textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses

Le Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs, pris en vertu de la LGFPN, oblige les Premières Nations à prendre leurs textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses le quatorzième jour suivant la date prévue pour l’établissement des taux par le territoire de référence.

Aux fins de la préparation de vos textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses, veuillez confirmer la date à laquelle les avis d’imposition seront fournis et vous assurer que les textes législatifs signés et tous les documents à l’appui sont déposés auprès de la registraire pour la LGFPN dès que possible. Afin que vous accordiez suffisamment de temps à la CFPN pour l’examen et l’agrément de vos textes législatifs annuels et que vous respectiez les délais prévus dans le texte législatif sur l’imposition foncière de votre Première Nation, la CFPN vous recommande de soumettre les textes législatifs annuels et les documents à l’appui au moins 15 jours avant la date d’émission des avis d’imposition.

Commentaires techniques de la CFPN

La CFPN encourage les Premières Nations à consulter un conseiller de la CFPN le plus tôt possible afin d’obtenir des commentaires techniques sur les ébauches des textes législatifs. Ces commentaires peuvent aider les Premières Nations à réduire au minimum les erreurs que comportent ces textes avant qu’ils soient soumis au Conseil pour approbation.

Textes législatifs annuels sur les taux d’imposition

Fixation des taux d’imposition pour la première année d’imposition (article 5 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition de la CFPN)

Les Premières Nations qui entament leur première année d’imposition doivent fixer des taux d’imposition identiques aux taux établis par l’ancienne autorité taxatrice pour l’année en cours ou, s’il n’y a pas d’ancienne autorité taxatrice, des taux identiques à ceux fixés par le territoire de référence pour l’année en cours.

Fixation des taux d’imposition pour les années d’imposition subséquentes (article 6 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition de la CFPN)

Pour la deuxième année et les années subséquentes où la Première Nation exerce ses pouvoirs d’imposition foncière, la fixation des taux d’imposition doit respecter les exigences de l’article 6 des Normes. Le respect de ces exigences peut être assuré par l’une des trois méthodes suivantes :
1. Méthode du taux d’inflation national – Les taux proposés pour chaque catégorie entraîneront une augmentation du relevé d’impôt moyen n’excédant pas le taux d’inflation national. Veuillez noter que, pour l’année d’imposition 2014, le taux d’inflation annuel est de 1,24 %.
2. Méthode de la comparaison au relevé d’impôt moyen – Les taux proposés pour chaque catégorie donneront lieu à une augmentation du relevé d’impôt moyen n’excédant pas l’augmentation du relevé d’impôt moyen dans le territoire de référence. (Les Premières Nations qui utilisent cette méthode doivent soumettre des renseignements sur l’évaluation foncière et les taux d’imposition applicables au territoire de référence.)
3. Méthode de fixation des taux du territoire de référence – Dans chaque catégorie, les taux d’imposition de la Première Nation sont identiques à ceux du territoire de référence pour l’année en cours et l’année précédente, et la Première Nation utilise les mêmes pratiques d’évaluation que le territoire de référence.

Pour l’utilisation des méthodes visant le relevé d’impôt moyen dont il est question aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les administrateurs fiscaux peuvent exprimer le relevé d’impôt « moyen » sous l’une de deux formes :
1.Relevé d’impôt moyen : Divisez les recettes totales perçues pour la catégorie de biens fonciers par le nombre total de folios (c.-à-d. les intérêts fonciers imposables). Par exemple, si des recettes d’impôt de 100 000 $ ont été perçues pour 100 biens fonciers résidentiels, le relevé d’impôt moyen sera de 1 000 $ par bien foncier résidentiel;
2.Relevé d’impôt médian : Placez tous les relevés d’impôt dans l’ordre, du moins élevé au plus élevé, par catégorie de biens fonciers, puis trouvez le relevé d’impôt qui se trouve exactement au centre. Par exemple, pour la série de nombres suivants : 2, 32, 33, 45, 60, 62 et 70, la médiane est de 45. S’il y a un nombre pair de folios, la médiane équivaut à la moyenne des deux valeurs au centre. (La CFPN offre une application de tableur pour faciliter ces calculs.)

Justification des relevés d’impôt majorés non conformes à l’article 6 des Normes

Dans les cas où la Première Nation fixe des taux d’imposition qui font en sorte que les relevés d’impôt moyen ne respectent pas les critères énoncés ci-dessus, la CFPN peut donner son agrément aux textes législatifs fixant ces taux si l’un des motifs suivants le justifie :
•projets spéciaux
•croissance excédentaire
•augmentation de l’inflation locale au-delà de la moyenne nationale
•appui des contribuables
•changement fondamental apporté aux méthodes d’évaluation applicables à la catégorie de biens fonciers en cause.

La Première Nation qui a l’intention de justifier la non-conformité à l’article 6 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition devrait communiquer avec la CFPN le plus tôt possible. Afin de justifier les taux d’imposition proposés, la Première Nation doit donner aux contribuables un préavis de l’augmentation du relevé d’impôt moyen et des motifs de cette augmentation. Elle peut donner ce préavis en l’affichant sur le site Web de la Première Nation ou sur celui de la Gazette des premières nations, ou en tenant une assemblée publique (voir l’article 10 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition).

Impôt minimum

La plupart des Premières Nations ont prévu dans leurs textes législatifs sur l’imposition foncière des dispositions permettant le prélèvement d’un impôt minimum. Dans ce cas, un montant minimal d’impôt peut être perçu à l’égard d’un bien foncier même si sa valeur imposable correspond à un montant d’impôt moins élevé. L’impôt minimum, le cas échéant, doit être fixé chaque année par la Première Nation dans son texte législatif sur les taux d’imposition. Les Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition prévoient que l’impôt minimum ne peut dépasser cent dollars (100 $), sauf dans les cas où cela est nécessaire pour créer un régime d’imposition équitable en raison de l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1.la Première Nation avait déjà établi un impôt minimum supérieur dans son régime d’imposition au moment de son inscription à l’annexe de la LGFPN;
2.la Première Nation souhaite harmoniser son régime avec les montants d’impôt minimum établis dans la province ou le territoire de référence;
3.les coûts pour la Première Nation de la prestation de services aux biens fonciers ayant les valeurs imposables les plus faibles sont supérieurs à cent dollars (100 $).

Certaines Premières Nations peuvent avoir inclus dans leur texte législatif sur l’imposition foncière des dispositions supplémentaires régissant l’utilisation de l’impôt minimum.

Avis public des taux d’imposition proposés

Les Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition exigent que les Premières Nations donnent avis des taux d’imposition proposés avant de soumettre leur texte législatif sur les taux d’imposition à la Commission pour examen. Les Premières Nations peuvent satisfaire à cette exigence en affichant les taux proposés sur leur site Web ou sur celui de la Gazette des premières nations (GPN), ou en tenant une assemblée publique. Ou encore les Premières Nations qui disposent d’un texte législatif sur la représentation des intérêts des contribuables auprès du conseil peuvent suivre les procédures d’avis prévues dans ce texte.

Les Premières Nations peuvent soit approuver les taux proposés en vue d’en donner avis et communiquer l’avis, soit édicter le texte législatif sur les taux d’imposition et donner avis des taux, puis soumettre le texte législatif à la CFPN. Les deux méthodes sont conformes aux exigences de l’article 10 des Normes.

Les Premières Nations qui souhaitent utiliser le site Web de la GPN pour afficher leurs taux peuvent le faire de l’une de deux façons :

En ligne (méthode la plus facile et la plus rapide)
Veuillez vous inscrire et afficher directement sur le site Web de la GPN : http://www.fng.ca/index.php?mod=register&lng=FR

Par courrier électronique
Envoyez par courrier électronique une version Word des taux proposés, en utilisant l’annexe du texte législatif sur les taux d’imposition et le formulaire de demande d’affichage, à l’adresse suivante : notice@fng.ca
Premières Nations qui sont membres emprunteurs

Les Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l’Administration financière des premières nations sont tenues, en vertu du paragraphe 5(6) de la LGFPN, d’inclure dans leur texte législatif sur les taux d’imposition une disposition prévoyant un prélèvement spécial. Cette disposition est rédigée sur le modèle du libellé suivant :

« Si, à un moment donné, la Première Nation est tenue, conformément à l’alinéa 84(5)b) de la Loi, de verser à l’Administration financière des premières nations une somme suffisante pour renflouer le fonds de réserve, le Conseil doit prendre ou modifier tout texte législatif relatif à l’imposition foncière qui est nécessaire pour recouvrer la somme en question. »

Renseignements exigés par la CFPN pour l’examen des textes législatifs sur les taux d’imposition

La CFPN a besoin de renseignements suffisants pour faire l’examen des textes législatifs et y donner son agrément. Elle peut exiger que les Premières Nations annexent à leurs textes législatifs annuels tout ou partie des renseignements suivants :
•le rôle d’évaluation sommaire pour les deux années précédentes et l’année d’imposition en cours;
•le nombre de biens fonciers dans chaque catégorie (cette donnée figure généralement sur les rôles d’évaluation sommaires fournis par l’évaluateur de la Première Nation);
•les taux d’imposition des deux années précédentes;
•le nombre de nouvelles constructions figurant dans le rôle d’évaluation de l’année en cours, déterminé par comparaison du nombre de folios pour l’année en cours au nombre de folios pour l’année précédente;
•le territoire adjacent ou le plus proche à considérer comme territoire de référence aux fins de l’imposition foncière, ainsi que les taux d’imposition de ce territoire pour l’année d’imposition précédente et l’année d’imposition en cours;
•la confirmation que la Première Nation a respecté les exigences de l’article 10 des Normes relatives aux lois sur les taux d’imposition.

Ces renseignements permettent la prise de décisions éclairées et assurent le maintien de la transparence du régime d’imposition foncière des Premières Nations et le maintien de la confiance des contribuables.

Les avis d’imposition ne peuvent être émis qu’après que le texte législatif sur les taux d’imposition a reçu l’agrément de la CFPN. Une confirmation de l’agrément est envoyée aux Premières Nations par la registraire pour la LGFPN. Cette dernière peut être contactée par téléphone au 250-828-9895 ou par courrier électronique au tsimon@fntc.ca.

Textes législatifs annuels sur les dépenses

Budget provisoire

Depuis 2013, les textes législatifs des Premières Nations font mention de deux budgets: un budget annuel pour l’exercice en cours (2014) et un budget provisoire pour l’exercice budgétaire suivant (2015). Cette modification a été apportée pour clarifier le pouvoir des Premières Nations d’effectuer des dépenses au cours de la première partie de l’année d’imposition suivante, avant l’édiction du nouveau texte législatif annuel sur les dépenses. Dès que le nouveau texte législatif sur les dépenses est édicté, le nouveau budget annuel remplace le budget provisoire et permet d’apporter les modifications nécessaires tant aux recettes qu’aux dépenses. La CFPN a révisé son modèle de loi sur les dépenses afin de permettre aux Premières Nations d’intégrer les nouvelles exigences sans avoir à joindre deux annexes distinctes sur les budgets. Toutefois, les Premières Nations ont l’option d’élaborer un budget provisoire distinct et de le joindre au texte législatif à titre d’annexe B.

Montants pour éventualités
Auparavant, les textes législatifs des Premières Nations devaient prévoir des montants pour éventualités correspondant à entre 1 % et 10 % des dépenses annuelles totales pour les services locaux. Les Normes ont été modifiées en 2012 afin d’exiger que les textes législatifs des Premières Nations prévoient des montants pour éventualités correspondant à entre 1 % et 10 % des recettes locales totales (c.-à-d. les recettes générées en vertu d’un texte législatif pris en vertu de l’article 5), exclusion faite des recettes transférées aux fonds de réserve au cours de l’exercice (y compris les recettes tirées des taxes d’aménagement).

Fonds de réserve pour éventualités

Les Normes ont été modifiées en 2012 afin de permettre l’utilisation des fonds de réserve pour éventualités. Les administrations locales utilisent les fonds de réserve pour éventualités pour financer les dépenses d’exploitation imprévues ou stabiliser les répercussions temporaires des baisses cycliques de recettes locales. Les Premières Nations qui avaient déjà établi un fonds de réserve pour éventualités avant de participer au régime de la LGFPN ou qui souhaitent établir un tel fonds doivent tenir compte des exigences suivantes :
•Les nouveaux fonds de réserve pour éventualités doivent être établis dans le texte législatif sur les dépenses.
•Seuls les montants pour éventualités non dépensés de l’exercice budgétaire précédent peuvent être transférés dans le fonds de réserve.
•Le montant du transfert dans le fonds de réserve pour éventualités ne peut excéder 10 % du total des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.
•Le solde du fonds de réserve peut augmenter périodiquement, mais il ne peut jamais dépasser 50 % des recettes locales pour l’exercice budgétaire en cours.

Énoncé des fins du fonds de réserve

Les Normes exigent, dans les cas où une Première Nation constitue un fonds de réserve, que le texte législatif sur les dépenses énonce les fins auxquelles celui-ci est destiné.
Établissement d’un compte pour éventualités et des fonds de réserve

Les fonds de réserve doivent être établis dans le texte législatif annuel sur les dépenses et être conformes aux dispositions régissant leur utilisation prévues dans le texte législatif sur l’imposition foncière de la Première Nation et aux exigences de l’article 8 des Normes relatives aux lois sur les dépenses. Les fonds de réserve doivent aussi respecter les critères énoncés aux articles 5 et 6 de ces Normes, y compris l’exigence relative aux plans d’immobilisations.

Modifications apportées au budget pendant l’année d’imposition

Il faut rappeler aux Premières Nations qui souhaitent modifier leur budget des recettes locales que tout changement à ce budget nécessite une modification du texte législatif annuel sur les dépenses. Ainsi, la Première Nation qui souhaite engager une dépense non prévue dans le budget ou modifier le montant d’une dépense est tenue de modifier son texte législatif annuel sur les dépenses.

Pour toute demande de renseignements ou tout commentaire concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec le directeur des Politiques et de l’Examen des lois ( tpaul@fntc.ca) ou avec la CFPN à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations
345 Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 250-828-9857 ou 613-789-5000
Adresse électronique : mail@fntc.ca

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