First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Comprendre l’évaluation sur les terres des premières nations

Comprendre l’évaluation sur les terres des premières nations

Les Premières nations concluent des contrats avec des évaluateurs indépendants qualifiés pour évaluer les baux, les permis et d’autres occupations de leurs terres (en général appelés les « intérêts fonciers »). Au cours des 30 dernières années, une approche nationale concernant l’évaluation de ces intérêts fonciers a été élaborée. Pour comprendre l’approche et les raisons justifiant l’approche, il importe de comprendre les éléments clés des systèmes fiscaux des Premières nations.

EN QUOI LES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS SONT-ELLES DIFFÉRENTES DES AUTRES TERRES AU CANADA?

Les terres des Premières nations sont des terres « de réserve », dont le titre est détenu par le gouvernement du Canada pour l’usage et au profit des Premières nations. Cela signifie que les terres de réserve n’ont pas de titres inscrits auprès du bureau provincial d’enregistrement des titres fonciers et que personne ne peut détenir un intérêt en fief simple à l’égard des terres de réserve. Même la Première nation elle-même ne peut détenir un intérêt en fief simple à l’égard de la terre.

QUELS TYPES D’INTÉRÊTS FONCIERS EXISTENT SUR LES TERRES DE RÉSERVE?

Les non-membres de la Première nation peuvent occuper les terres de réserve de différentes façons. La façon la plus courante est par le biais d’un bail, soit avec un membre de la Première nation ou avec la Première nation elle-même. Les baux peuvent varier de baux à court terme, de 10 ans par exemple, à des baux à long terme, habituellement d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Les baux peuvent être prépayés pour la durée complète ou avoir des paiements annuels accompagnés de révisions périodiques du loyer. Il arrive couramment que différents types de baux aient des durées variables sur une réserve en particulier à tout moment donné.

Il peut également y avoir des permis d’occupation, des permissions d’occuper ou des conventions de bail à court ou long terme et il peut y avoir des occupations simples des terres de réserve sans aucune documentation juridique.

QUELS INTÉRÊTS FONCIERS SONT IMPOSABLES SUR LES TERRES DE RÉSERVE?

Les régimes d’imposition foncière provinciaux perçoivent en général de l’impôt sur l’intérêt en fief simple à l’égard d’une propriété et c’est le propriétaire de l’intérêt en fief simple qui est assujetti à des impôts. Étant donné qu’il n’y a aucun intérêt en fief simple à l’égard des terres de réserve, une approche différente est nécessaire.

Les régimes d’imposition foncière des Premières nations perçoivent des impôts auprès des occupants des terres de réserve, peu importe la nature de l’occupation. Cela signifie que les occupants des terres de réserve, qu’ils détiennent un bail, une licence ou un permis ou qu’ils occupent simplement les terres, peuvent être assujettis à des impôts. En ce sens, l’imposition est sur l’occupation de la terre et non liée à la façon en particulier dont la personne occupe les terres de réserve. Les occupations peuvent être pour un éventail d’utilisations, y compris les utilisations résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles ou pour des services publics. L’éventail complet d’occupations peut être imposable, comme c’est le cas hors réserve.

COMMENT ÉVALUE-T-ON LES OCCUPATIONS DES TERRES DE RÉSERVE?

Lorsque de l’impôt foncier provincial est perçu sur l’intérêt en fief simple, la province évalue la valeur de l’intérêt en fief simple. Bien que l’approche et les règles précises puissent varier d’une province à l’autre, l’objectif consiste en général à déterminer la valeur marchande de la propriété.

Une approche courante pour déterminer la valeur marchande est le prix de vente de la propriété sur le marché libre. Certains systèmes provinciaux ont également des règles concernant l’évaluation des intérêts imposables autres qu’à fief simple, y compris les baux, licences et autres occupations. Lorsqu’une personne occupe une terre publique (que ce soit en vertu d’un bail, d’une licence ou autre), l’occupation de cette personne est imposable et la législation provinciale en matière d’évaluation oblige l’évaluateur à évaluer l’occupation en s’appuyant sur la pleine valeur marchande de la propriété comme si elle était détenue en fief simple par l’occupant.

Les Premières nations à l’échelle du Canada ont adopté cette approche en matière d’évaluation des intérêts occupationnels à l’égard de leurs terres de réserve. Sur les terres de réserve, c’est la loi sur l’évaluation foncière de la Première nation qui régit la façon dont l’évaluateur doit évaluer chaque intérêt foncier, étant donné que la législation provinciale en matière d’évaluation ne s’applique pas. L’approche est reflétée dans la loi sur l’évaluation foncière de chaque Première nation, qui oblige en général l’évaluateur à évaluer chaque intérêt foncier comme s’il était détenu en fief simple hors réserve. Il est « hors réserve » parce qu’il n’y a aucun intérêt en fief simple à l’égard des terres de réserve et il y a tendance à y avoir des données comparables sur les terres de réserve, cela évite les questions d’évaluation des terres de réserve et cela impose un fardeau fiscal semblable aux propriétés hors réserve.

POURQUOI CETTE APPROCHE EST-ELLE LA MEILLEURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION POUR LES SYSTÈMES D’IMPOSITION FONCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS?

Plusieurs raisons expliquent pourquoi cette approche est utilisée et pourquoi elle est logique pour les systèmes d’imposition foncière des Premières nations :

  1. L’approche est utilisée au provincial pour les intérêts occupationnels et les contribuables la connaissent.
  2. L’approche permet aux évaluateurs d’utiliser les mêmes règles pour l’évaluation que celles que la province utilise, celles-ci étant fondées sur les évaluations d’intérêts détenus en fief simple. Cela signifie que le processus d’évaluation ne nécessite aucune règle nouvelle ou différente, qu’il a des propriétés comparables et que sa mise en oeuvre est rentable.
  3. L’approche assure que les recettes fiscales ne dépendent pas de la question à savoir si l’occupation est en vertu d’un bail, d’une licence ou d’un autre arrangement ou du temps qu’il reste à l’occupation. La valeur évaluée et la part proportionnelle des impôts pour une catégorie de biens immobiliers sera la même que pour les terres hors réserve, qu’une propriété soit détenue en vertu d’un bail ou d’une licence ou que ce bail soit d’une durée à court ou à long terme. Cela assure une répartition semblable de l’assujettissement à l’impôt sur les terres hors réserve.
  4. L’utilisation d’une approche semblable au système utilisé hors réserve permet aux Premières nations et à leurs contribuables de comparer leurs taux d’imposition annuels à ceux des compétences hors réserve voisines.

COMMENT DÉTERMINE-T-ON LES IMPÔTS SUR LES TERRES DE RÉSERVE?

La méthode permettant de déterminer les impôts sur les terres de réserve est la même que pour les propriétés qui se trouvent sur les terres hors réserve. La Première nation fixe les taux d’imposition annuels pour chaque catégorie de biens immobiliers (p. ex., résidentiels, commerciaux, etc.). Le taux d’imposition applicable est multiplié par la valeur évaluée de la propriété afin de créer un relevé d’impôt. Les taux d’imposition des Premières nations sont semblables et, dans plusieurs cas, identiques à ceux des gouvernements voisins. L’utilisation d’une méthode d’évaluation semblable signifie que les contribuables paient des montants semblables à ceux payés hors réserve.

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