First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

L’impôt foncier est un impôt sur les terres et les dépendances (tels les bâtiments, les tours, les pipelines, etc.). Il ne s’agit pas d’une taxe à la consommation (comme la TPS ou la taxe de vente provinciale) ni d’un impôt sur le revenu. Sur les terres de réserve, sont compris parmi les biens fonciers imposables les terres et les améliorations détenues ou occupées, les baux (résidentiels, commerciaux et autres), les permis (paragraphe 28(2) de la Loi sur les Indiens), les licences, les emprises et de simples occupations (autorisées ou non autorisées). Les biens fonciers linéaires tels que les lignes de transport d’électricité, les pipelines et les voies ferrées peuvent constituer des intérêts fonciers imposables.

Les propriétaires ou les occupants des intérêts fonciers sont les contribuables. Le montant d’impôt foncier qu’ils doivent payer est calculé en fonction de la valeur de l’intérêt foncier (déterminée par un évaluateur), de sa classification, des exemptions applicables et des taux d’imposition fixés par la Première Nation. Les biens fonciers appartenant à d’autres gouvernements et à des sociétés d’État sont constitutionnellement exemptés de l’impôt foncier. Cependant, le gouvernement fédéral peut verser à la Première Nation des paiements en remplacement d’impôts.

Les recettes fiscales foncières servent à financer les coûts des services locaux qui ne sont pas couverts par d’autres sources de revenus ou les transferts émanant des gouvernements fédéral et provinciaux. Ces recettes sont dépensées pour des programmes et des services locaux offerts au sein de la communauté où elles sont perçues.

Sont compris parmi les programmes et services locaux :

  • les services d’alimentation en eau et les services d’égouts;
  • les services de police et de protection contre les incendies;
  • l’enlèvement des ordures ménagères;
  • les améliorations apportées aux routes et à l’éclairage;
  • les parcs et les installations récréatives et culturelles.

Comme la plupart des impôts fonciers au Canada relèvent de la compétence des provinces ou des territoires, chaque régime est plus ou moins distinct d’une province à l’autre ou d’un territoire à l’autre. Mis à part leurs différences, les divers régimes d’imposition foncière ont aussi de nombreux points communs. Chaque province ou territoire utilise les principes de la valeur marchande pour les évaluations foncières et fixe les taux à appliquer à ces évaluations. Chaque gouvernement qui perçoit de l’impôt foncier utilise les recettes fiscales foncières pour créer et améliorer les infrastructures et les services destinés à la communauté locale. Le régime d’imposition foncière des Premières Nations vise essentiellement le même objectif, mais dans un cadre juridique et constitutionnel différent.

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Chez les Premières Nations, l’imposition foncière est un pouvoir législatif facultatif qu’une Première Nation peut choisir d’exercer. Avant de prendre la décision de mettre en œuvre un régime d’imposition foncière, la Première Nation doit soupeser un grand nombre de facteurs, dont les suivants :

  • ses responsabilités quant aux services à fournir aux résidents à bail ou aux entreprises;
  • la nécessité d’une infrastructure économique;
  • l’affirmation de sa compétence en la matière.

Lorsqu’une Première Nation décide d’exercer le pouvoir d’imposition foncière, elle peut se prévaloir de l’une de deux lois fédérales : la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion financière des premières nations. Dans l’un ou l’autre cas, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est l’organisme qui fournit le soutien institutionnel et réglementaire nécessaire au régime d’imposition foncière institué par la Première Nation.

Dans les boîtes à outils de chaque cadre législatif, vous trouverez les lois, règlements, normes ou politiques applicables, des modèles de lois ou de règlements administratifs, des modèles d’avis, des notes explicatives et d’autres renseignements servant à appuyer le régime d’imposition foncière des Premières Nations.

Pouvoirs d’imposition foncière des Premières Nations : article 83 de la Loi sur les Indiens

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, une bande peut, à des fins locales, prendre des règlements administratifs visant l’imposition de taxes sur les terres ou les intérêts fonciers dans une réserve. Le concept d’« intérêts fonciers » englobe les droits d’occuper, de posséder ou d’utiliser des terres dans une réserve. Auparavant la seule autorité législative en matière d’impôt foncier des Premières Nations, l’article 83 offre un cadre réglementaire de base pour l’imposition foncière. Le recours à l’article 83 exige habituellement une consultation auprès des contribuables locaux sur les terres de réserve, l’élaboration de règlements administratifs sur l’imposition et l’évaluation foncières et, à chaque année par la suite, la prise de règlements administratifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses. Chaque règlement administratif est soumis à l’examen de la Commission de la fiscalité des premières nations et doit recevoir l’approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les Premières Nations qui choisissent le recours à l’article 83 doivent se demander dans quelle mesure l’accès à d’autres outils de gouvernance financière – comme les lois sur l’administration financière et le financement par débentures – est important, et si elles veulent continuer ou non à soumettre leurs règlements administratifs à l’approbation du Ministre.

Pouvoirs d’imposition foncière des Premières Nations : LGFPN

Déjà utilisée par plus d’une centaine de Premières Nations, la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN) donne aux Premières Nations participantes l’accès à un cadre global d’imposition foncière et leur offre un ensemble d’outils de gouvernance financière afin d’accroître leurs revenus, d’améliorer la gestion financière et d’utiliser l’impôt foncier pour avoir accès à du financement à long terme. Cette loi permet à une Première Nation de faire de son régime d’imposition foncière un élément important de sa stratégie globale de développement économique.

Les Premières Nations qui veulent se prévaloir des pouvoirs d’imposition foncière et de financement conférés par la LGFPN doivent adopter une résolution de leur conseil de bande demandant l’inscription à l’annexe de la LGFPN. Une fois inscrites à l’annexe de la Loi, les Premières Nations peuvent élaborer leurs propres textes législatifs relatifs à l’imposition foncière. Elles doivent alors donner un préavis des textes législatifs proposés sur l’imposition et l’évaluation foncières, accorder aux intéressés l’occasion de présenter des observations, procéder à l’édiction des textes législatifs et, chaque année par la suite, prendre des textes législatifs sur les taux d’imposition et les dépenses. Tous ces textes législatifs sont soumis à l’examen de la Commission de la fiscalité des premières nations.

Dans le cas des Premières Nations dont le nom est ajouté à l’annexe de la LGFPN et qui ont déjà des règlements administratifs sur l’imposition foncière pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, ces règlements deviennent des textes législatifs sur l’imposition foncière sous le régime de la LGFPN dès l’inscription de la Première Nation à l’annexe de cette loi.

Premières Nations autonomes

Participation des groupes autochtones et des Premières Nations autonomes

Tout groupe autochtone qui n’est pas une bande au sens de la Loi sur les Indiens, mais qui est partie à un traité, à un accord sur des revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale, et qui souhaite relever de la LGFPN peut le faire en prenant les règlements nécessaires en vertu de l’article 141 de LGFPN.

Les groupes autochtones qui ne sont pas des « bandes » au sens de la Loi sur les Indiens peuvent amorcer le processus en remettant une résolution de leur organe directeur au ministre des Relations Couronne-Autochtones.

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