First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
La Commission sollicite les commentaires du public sur les normes proposées relatives aux TTP

La Commission sollicite les commentaires du public sur les normes proposées relatives aux TTP

En décembre 2013, la CFPN a approuvé les normes proposées relatives aux textes législatifs sur les taxes sur les transferts de propriétés (TTP) des Premières nations, aux fins de sollicitation des commentaires du public. 

Les normes établies par la CFPN font partie du cadre réglementaire régissant l’imposition des Premières nations en vertu de la LGF. Ces normes tiennent compte des pratiques exemplaires en imposition foncière et ont été conçues pour appuyer la croissance économique des Premières nations, la compétence des Premières nations, l’harmonisation et les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des Premières nations. Les textes législatifs des Premières nations doivent être conformes aux exigences de la LGF, du règlement de cette loi et des normes de la CFPN. 

Les normes proposées relatives aux textes législatifs sur les taxes sur les transferts de propriétés des Premières nations régissent un nouveau pouvoir de production de recettes locales des Premières nations. Les textes législatifs sur les taxes sur les transferts de propriétés servent à générer des recettes locales pour les Premières nations par la perception d’une taxe sur les intérêts dans les biens immobiliers au moment de leur transfert. La personne qui reçoit le transfert (le cessionnaire) doit payer la taxe au moment où l’intérêt immobilier (c’est-à-dire l’intérêt de tenure à bail foncier) est présenté à la Première nation aux fins d’enregistrement. Le montant de la taxe à payer est déterminé par la multiplication d’un taux fixe par la juste valeur de marché de l’intérêt immobilier transféré. Vers la fin de juin 2013, la Première nation de Tzeachten est devenue la première à établir une taxe sur les transferts de propriétés sous le régime de la LGF. Les provinces et certaines municipalités canadiennes perçoivent des taxes semblables sur les transferts de propriétés en vertu des lois provinciales. 

Conformément à sa propre politique, la CFPN sollicite les commentaires du public avant d’introduire de nouvelles normes ou d’apporter des modifications importantes à ses normes existantes. Ces commentaires sont essentiels pour élaborer des normes qui soient acceptables et efficaces pour les Premières nations participantes et leurs contribuables. 

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les normes, veuillez communiquer avec la CFPN, au mail@fntc.ca, ou par téléphone, au 250-828-9857. Des versions électroniques des normes proposées sont disponibles au www.fntc.ca.

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