First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Mise à jour sur les modifications législatives à la LGF

Mise à jour sur les modifications législatives à la LGF

En collaboration avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations a travaillé à présenter à Services aux Autochtones Canada (SAC) un certain nombre de
propositions de modifications à la LGF. Ces modifications comprennent des modifications à la LGF qui ont été proposées dans le cadre des modifications de 2016 à la LGF, mais qui n’ont pas été apportées, et des propositions supplémentaires.

Les propositions de modifications visent à clarifier certains aspects de la législation, à combler certaines de ses lacunes, à accroître sa souplesse et à élargir l’accès à la législation.

Au cours des trois dernières années, afin de faire progresser ces travaux, les institutions ont participé à des réunions avec SAC pour examiner les propositions de modifications présentées par chacune d’entre elles. SAC a maintenant terminé un examen détaillé des propositions, et le travail relatif au processus de rédaction législative a commencé.

Les propositions de modifications visent à clarifier certains aspects de la législation, à combler certaines de ses lacunes, à accroître sa souplesse et à élargir l’accès à la législation.

La Commission a proposé des modifications visant la suppression des exigences de la disposition sur la «taxe spéciale » au paragraphe 5 (6); l’ajout de pouvoirs d’élaboration de normes pour l’approbation des lois sur la délégation et des lois sur l’imposition liées aux réserves conjointes; la correction d’une incohérence de rédaction à l’article 7 par l’ajout d’un renvoi aux textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5 (1) a.1); la correction d’une incohérence de rédaction entre l’article 6 et le paragraphe 31 (2) en ce qui concerne les observations écrites présentées à la Commission; l’octroi d’une protection contre la responsabilité à ceux qui agissent au nom de la Commission; et la modification du mandat de la Commission pour l’autoriser à offrir des conseils à la ministre sur les « questions fiscales », plutôt que seulement sur l’imposition foncière.

Les modifications proposées par le Conseil de gestion financière des Premières Nations visent à clarifier son rôle de gestion en vertu de l’article 53; à l’autoriser à offrir des services d’examen des lois et des services d’examen de la gestion et du rendement financiers aux remières
nations qui ne sont pas inscrites à l’annexe de la LGF; et à fournir une protection contre la responsabilité au Conseil et à ceux qui agissent en son nom, y compris en cas d’intervention.

L’Administration financière des Premières nations a proposé des modifications comprenant des modifications à l’article 84 pour améliorer la cohérence interne, et autoriser les Premières nations à recouvrer les montants dus à l’Administration en vertu d’une loi sur l’imposition foncière ou à l’aide d’autres sources de recettes; des modifications pour autoriser l’Administration à offrir des services d’investissement à un vaste éventail de Premières nations et d’organisations; et des modifications pour clarifier que l’Administration peut financer des immobilisations, y compris les infrastructures.

Les autres modifications proposées visent l’octroi de nouveaux pouvoirs au gouverneur en conseil pour prendre des règlements sur l’imposition dans les réserves conjointes, élargir l’accès au financement de l’Administration aux entités non autochtones précisées, et autoriser le Conseil à offrir des services à ces entités.

Dans le cadre des modifications à la LGF, SAC examinera la LGF pour s’assurer qu’elle fonctionne pleinement sous les régimes de common law et de droit civil. Cet examen « bijuridique » se fera pour toutes les lois fédérales modifiées, dans l’objectif non pas d’apporter des modifications importantes, mais de garantir que les lois aient du sens sous les régimes de common law et de droit civil. On s’attend à ce que cet examen donne lieu à des modifications supplémentaires.

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