First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Modifications à apporter au Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations proposées par la CFPN

Modifications à apporter au Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations proposées par la CFPN

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) œuvre dans le domaine de la fiscalité des Premières nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) depuis plus de 10 ans. En 2016, la CFPN a proposé un certain nombre de modifications à apporter au Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations (le Règlement) qui a été mis en œuvre. Ces modifications visaient à accroître l’efficacité, à ajuster les échéanciers et à améliorer la clarté du processus d’appel d’évaluations foncières. Grâce à son travail continu avec les Premières nations et les fournisseurs de services d’évaluation, la CFPN propose deux autres modifications à apporter au Règlement.

  1. Modification à apporter aux dispositions relatives à la demande de réexamen

 L’article 3 du Règlement crée une exigence selon laquelle une procédure de réexamen doit être ajoutée à une loi sur l’évaluation foncière et une période d’au moins 21 jours doit être accordée à cette procédure. Le concept de procédure de réexamen tire son origine de l’Ontario, qui se veut la seule compétence provinciale dotée d’un processus de réexamen légiféré.

En vertu du régime de la LGF, toutes les Premières nations doivent prévoir un processus de réexamen en raison de l’article 3 du Règlement. Utiliser le processus de réexamen peut réduire le nombre d’appels en offrant un règlement efficace sans frais pour le plaignant. Toutefois, bien que toutes les Premières nations doivent offrir la possibilité de recourir à un processus de réexamen, il n’y a aucune exigence à l’heure actuelle pour qu’un contribuable fasse appel au processus de réexamen. Les contribuables peuvent passer outre le processus de réexamen et porter directement une évaluation foncière en appel.

En Ontario, le processus de réexamen est une condition préalable pour porter une évaluation en appel en ce qui concerne des propriétés qui font partie des catégories de biens fonciers résidentiels, agricoles ou des forêts aménagées. En d’autres mots, si une personne ne demande pas la tenue d’un réexamen, cette personne ne peut pas porter une évaluation en appel.

La CFPN propose l’ajout d’un nouvel article au Règlement qui permettrait aux Premières nations d’exiger le processus de réexamen comme condition préalable pour porter une évaluation en appel. Les Premières nations décideraient, dans leurs propres lois sur l’évaluation foncière, si elles vont exiger le réexamen comme condition préalable à un appel ou non et si elles vont appliquer la condition préalable à toutes les catégories de biens fonciers ou seulement à certaines d’entre elles. Cela donnerait le plus de souplesse aux Premières nations dans leurs régimes d’imposition.

  1. Modifications à apporter à l’article 8

Le CFPN propose d’apporter des modifications à l’article 8 du Règlement afin de régler deux questions temporelles.

Premièrement, l’échéancier de 45 jours pour que le Comité de révision de l’évaluation foncière entame une audition d’appel est trop court pour certains territoires de compétence. Bien que l’échéancier fonctionne en général en Colombie-Britannique, il s’avère trop court dans d’autres provinces, comme en Ontario. En raison de la variabilité des systèmes d’évaluation foncière des Premières nations, la CFPN propose d’offrir la possibilité aux Premières nations d’établir un échéancier dans leurs propres lois qui doit être d’une durée maximale de 90 jours.

Deuxièmement, le calendrier des auditions commence à partir du moment où chaque avis d’appel est donné à l’évaluateur, plutôt qu’à partir de la fin de la période d’appel. Cela crée un problème temporel, puisque l’échéancier peut empêcher un Comité de révision de l’évaluation foncière de regrouper l’audition des appels sur une période de quelques jours consécutifs. Par exemple, si un contribuable présente un avis d’appel au début de la période d’appel pendant qu’un autre contribuable présente un avis d’appel à la fin de la période d’appel, le Comité devrait commencer l’audition du premier appel beaucoup plus tôt que celui du deuxième et possiblement pendant que la période d’appel est toujours en cours et avant que le Comité ait reçu tous les appels pour cette année.

La CFPN a proposé une modification à apporter pour que le calendrier des auditions du Comité commence à partir de la fin de la période d’appel, peu importe à quel moment l’on reçoit chaque avis d’appel.

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