First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Modifications de la LGF

Modifications de la LGF

Le 13 décembre 2018, un certain nombre de modifications apportées à la LGF sont entrées en vigueur. Ces modifications comprennent des propositions formulées par la Commission, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Autorité financière des Premières nations au cours des trois dernières années, de même que des modifications « bijuridiques » afin de veiller à ce que la LGF soit pleinement opérationnelle dans la common law et les systèmes de droit civil du Canada.

Les modifications visent à préciser certains aspects de la loi, à corriger les lacunes dans les textes législatifs, à accroître la souplesse de la loi et à élargir l’accès à la loi.

Les modifications qui intéresseront particulièrement les Premières nations perceptrices d’impôt foncier comprennent l’élimination du paragraphe 5(6) de la LGF; la correction d’une incohérence sur le plan de la rédaction dans l’article 7 en ajoutant le renvoi aux lois sur les droits de service créées en vertu du sous-alinéa 5(1)(a.1); la correction d’une incohérence sur le plan de la rédaction entre l’article 6 et le paragraphe 31(2) concernant les observations faites par écrit à l’intention de la Commission et les nouveaux pouvoirs d’élaboration de normes relativement à l’approbation de textes législatifs sur la délégation et de lois fiscales liées aux réserves conjointes.

Les Premières nations perceptrices d’impôt foncier seront également touchées par certaines modifications « bijuridiques », particulièrement les nouvelles définitions qui ont maintenant été ajoutées dans la LGF pour les termes « intérêt » et « droit ». La Commission mettra tous ses modèles de textes législatifs et ses normes à jour de façon à y incorporer les nouvelles définitions et les Premières nations sont invitées à envisager la possibilité d’apporter les mises à jour correspondantes à leurs lois fiscales.

Les principales modifications qui ont été proposées par le Conseil de gestion financière des Premières Nations comprennent notamment les modifications à apporter à l’article 53 pour préciser le rôle du Conseil dans la gestion par un tiers, ainsi qu’un nouveau paragraphe 50.1 visant à permettre au Conseil d’offrir des services de révision des textes législatifs et des services d’examen du rendement financier et de la gestion financière aux Premières nations qui ne sont pas annexées à la LGF, de même qu’à d’autres entités.

Les principales modifications qui ont été proposées par l’Autorité financière des Premières nations comprennent une modification à apporter à l’article 61 visant à limiter son conseil d’administration aux représentants des membres emprunteurs, une modification à apporter au paragraphe 74d) visant à permettre à l’AFPN d’offrir des services d’investissement à un vaste éventail d’entités, des modifications à apporter à l’article 84 pour des raisons de cohérence interne et pour permettre aux Premières nations de recouvrer les montants dus à l’AFPN en vertu d’une loi sur l’impôt foncier ou en utilisant d’autres sources de recettes et, enfin, un certain nombre de modifications à apporter pour préciser que l’AFPN peut financer des actifs immobilisés, qui comprennent les immobilisations.

Les modifications comprennent également deux nouveaux pouvoirs réglementaires. Un nouveau paragraphe 141.1 visant à permettre au gouverneur en conseil de créer des règlements pour accroître l’accès au financement de l’AFPN par des entités non autochtones spécifiées et pour permettre au Conseil de fournir des services à ces entités, ainsi qu’un nouveau paragraphe 141.2 visant à permettre la création de règlements concernant l’imposition sur les réserves conjointes.

En plus des modifications proposées par les institutions fiscales, la LGF comporte dorénavant une nouvelle Partie V qui permet aux Premières nations qui adhèrent à la LGF de demander à ce que le Canada leur verse tout l’argent détenu pour son usage et profit, y compris les sommes d’argent qui doivent être perçues ou obtenues par Sa Majesté à l’avenir. La Partie V présente un processus permettant à une Première nation de formuler cette demande et comprend un besoin d’une loi sur l’administration financière approuvée et de l’approbation des membres au moyen d’un vote communautaire.

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