First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

Modifications proposées aux Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt

Modifications proposées aux Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt (Normes sur les critères d’agrément) Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations. En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la CFPN est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs des premières nations. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la CFPN le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la CFPN constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi. La CFPN a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter ses normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables. L’alinéa 5(1)d) de la Loi prévoit que les premières nations peuvent prendre des textes législatifs concernant « l’emprunt de fonds auprès de l’Administration financière des premières nations (AFPN), y compris l’autorisation de conclure avec elle un accord relatif à un tel emprunt ». En vertu de l’article 35 de la Loi, la CFPN peut établir des normes concernant les critères applicables à l’agrément des textes législatifs pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) ». Les premières nations utilisent les textes législatifs sur les recettes locales concernant l’emprunt de fonds pour obtenir un financement à long terme peu coûteux pour leurs infrastructures en tirant parti d’une portion de leurs recettes locales. La CFPN propose d’apporter plusieurs modifications à ses Normes sur les critères d’agrément. Un résumé de ces modifications est présenté ci-après. Modifications proposées aux Normes sur les critères d’agrément •Les modifications apportées aux alinéas 3.2a) et 3.2b) clarifient que le taux d’intérêt doit correspondre à celui indiqué sur le site Web de l’AFPN pour la durée applicable de l’emprunt (p.ex. durée de 10 ans). De plus, l’alinéa 3.2a) a été modifié pour préciser que le conseil doit appliquer le taux de l’AFPN en vigueur au moment où il prend le texte législatif, au lieu du moment où il soumet ce texte à la CFPN. •Les paragraphes 6.5 et 6.6 ont été mis à jour pour tenir compte de l’inflation qui a changé depuis la dernière modification des Normes. Les montants prévus aux paragraphes 6.5 et 6.6 sont utilisés comme étalons pour actualiser les assiettes d’imposition qui sont lourdement déséquilibrées par les biens fonciers à plus faible valeur pour lesquels les coûts des services connexes sont plus élevés. •Les modifications apportées au paragraphe 7.1 visent à ajouter à l’ancienne exigence de publication dans un journal local plusieurs autres options pour la communication du préavis de la première nation au sujet du projet de texte législatif sur l’emprunt, notamment l’option de publier le préavis dans la Gazette des premières nations. •Selon les Normes, les premières nations sont tenues de soumettre un plan de projet avec le texte législatif sur l’emprunt. Le plan de projet doit contenir un rapport certifié par un professionnel agréé qui confirme que certains éléments du plan (c.-à-d. une description du projet, les coûts estimatifs, les exigences environnementales) ont été respectés. Il doit aussi contenir une confirmation de la première nation attestant que tous les autres éléments du plan de projet ont été réalisés. Des modifications ont été apportées à l’article 8 pour exiger que la lettre de qualifications du professionnel agréé soit soumise à la CFPN avec le texte législatif sur l’emprunt et que la confirmation du représentant de la première nation relative au plan de projet demeure exacte à la date de présentation du texte législatif à la CFPN. •Le paragraphe 9.6 a été modifié afin de préciser que le rapport du professionnel agréé et la confirmation du représentant de la première nation doivent être annexés au plan de projet au moment où celui-ci est mis à la disposition des intéressés pour consultation au cours de la période de préavis de 30 jours. La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées. Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur ces modifications, veuillez communiquer avec la CFPN au mail@fntc.ca ou par téléphone au 250-828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (les modifications sont surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après : Modifications proposées aux Normes établissant les critères d’agrément des lois sur l’emprunt Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 9 mai 2014 à l’adresse suivante : Commission de la fiscalité des premières nations 345 Chief Alex Thomas Way, bureau 321 Kamloops (C.-B.) V2H 1H1 Téléphone : 250-828-9857 Télécopieur : 250-828-9858 Adresse électronique : mail@fntc.ca]]>

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