First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Modifications proposées aux Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017)

Modifications proposées aux Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017)

Le 30 août 2019

Modifications proposées aux Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est chargée de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. Le paragraphe 35(1) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

En 2016, les modifications apportées à la Loi sont entrées en vigueur et ont ainsi permis à la Commission d’établir des normes fixant le moment de la prise des textes législatifs annuels des premières nations. Étant donné que le Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations a été abrogé, ce sont en fait les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations (2017) (« Normes sur la date de prise »), établies par la Commission, qui ont remplacé ce règlement.

Les Normes sur la date de prise obligent les premières nations à édicter leur texte législatif annuel sur les taux d’imposition et leur texte législatif annuel sur les dépenses au plus tard le 31 juillet de l’année d’imposition à laquelle ces textes s’appliquent (cette date étant fixée au 31 août pour les premières nations situées en Saskatchewan). Ces normes ne changent pas l’obligation d’une première nation d’édicter son texte législatif annuel sur les taux d’imposition à une date conforme à celle prévue par son texte législatif sur l’imposition foncière. La grande majorité des premières nations édictent leurs textes législatifs annuels avant le 31 août.

Selon les modifications proposées aux Normes sur la date de prise, une nouvelle date, soit le 30 novembre, sera fixée pour l’ensemble des premières nations qui prennent des textes législatifs annuels. Ce changement assurera l’uniformité entre les premières nations et offrira à celles-ci une plus grande flexibilité pour la prise des textes législatifs.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur les modifications proposées, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone, sans frais, au 1 (855) 682-3682. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications surlignées en rouge) au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

Projet de Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses des premières nations

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 4 octobre 2019 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : 1 (855) 682-3682
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

Close Menu