First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017)

Modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi. La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

En mars 2017, la Commission a établi les Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017). Ces normes s’appliquent aux lois édictées par les premières nations qui visent à imposer une taxe sur les activités commerciales aux établissements d’hébergement tels les hôtels et les motels situés dans les réserves. La Commission estime qu’il y a actuellement plus de 20 établissements d’hébergement sur les terres des premières nations.

En décembre 2018, la Commission a approuvé les modifications proposées aux Normes qui visent à assurer l’harmonisation avec certaines modifications provinciales apportées en Colombie-Britannique à la taxe imposée aux établissements d’hébergement et à offrir aux premières nations une plus grande souplesse pour administrer la taxe.

Les modifications proposées comprennent notamment :

  • – réduire le nombre de jours d’occupation consécutifs qui donne qualité d’unité d’hébergement imposable (c.-à-d. de 28 à 27 jours consécutifs);
  • – permettre aux lois de prévoir une exemption facultative pour les exploitants possédant moins de quatre unités d’hébergement (la version actuelle des Normes exclut ce type d’exploitants de la taxe);
  • – permettre aux lois de fixer le seuil minimum de revenus à considérer pour les exemptions de taxe (la version actuelle des Normes fixe ce seuil à 30 $ par jour ou à 210 $ par semaine);
  • – permettre aux lois de prévoir des exemptions pour l’hébergement qui n’est pas annoncé sur une plateforme d’hébergement en ligne;
  • – permettre aux lois d’accorder des exemptions aux « entités d’une première nation » (ce qui étendrait les exemptions de taxe aux sociétés de personnes des premières nations).

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées aux Normes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au 1(855) 682-3682. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.ca ou en cliquant sur le lien ci-après :

Normes relatives aux lois sur la taxe sur les activités commerciales des premières nations applicable aux exploitants d’établissements d’hébergement (2017)  

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 8 février 2019 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

Adresse électronique : mail@fntc.ca

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