First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

Modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

En 2005, la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations (maintenant appelée la Loi sur la gestion financière des premières nations ou LGF) a été adoptée par le Parlement avec l’appui de tous les partis. Cette loi facultative pilotée par les Premières nations constitue la base législative de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), du Conseil de gestion financière des Premières nations (CGFPN) et de l’Administration financière des Premières nations (AFPN). Cent trente-huit Premières nations ont choisi d’utiliser l’ensemble d’outils financiers prévus par la LGF pour élargir leurs options de recettes, améliorer leur gestion financière et avoir accès au financement par obligations.

Depuis sa création en 2007, la CFPN a recommandé une série de modifications à la LGF et à ses Règlements connexes, afin d’améliorer l’accès à cette loi, d’accroître l’efficience, de réduire le fardeau administratif et de renforcer la clarté de cette loi. Les modifications que la CFPN a recommandées étaient fondées sur sa propre expérience opérationnelle de la LGF et sur un large éventail d’intervenants, y compris les Premières nations, les administrateurs fiscaux, les évaluateurs et les conseillers juridiques des Premières nations.

En 2011, la CFPN a présenté plusieurs de ces recommandations de modifications à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), et, par la suite, il serait question de ces dernières dans le Rapport au Parlement sur l’examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations – Mars 2012 du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Ce rapport comprenait également des recommandations présentées par l’AFPN et le CGFPN.

Depuis plusieurs années, la CFPN, l’AFPN et le CGFPN travaillent avec AADNC à mettre au point ces propositions législatives, en vue de la présentation de la loi modificative par le gouvernement fédéral. Au total, 43 propositions ont été élaborées pour réaliser trois objectifs. Ces objectifs sont les suivants :

  • – accélérer et simplifier la participation à la LGF;
  • – réduire le fardeau administratif des Premières nations participantes;
  • – renforcer la confiance des investisseurs et des marchés financiers dans la LGF.

De plus, la CFPN a soulevé la question de ses propositions législatives lors de réunions avec le ministre d’AADNC et ses fonctionnaires, au cours de plusieurs audiences de comités parlementaires et dans ses propositions prébudgétaires annuelles au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances. En outre, des mises à jour sur ce travail ont été publiées dans le bulletin de nouvelles trimestriel de la CFPN et présentées aux quatre dernières assemblées générales annuelles de l’Association des administrateurs fiscaux des Premières nations et de l’Association canadienne de taxe foncière. En septembre 2014, ces deux organisations ont adopté une résolution pour appuyer les modifications législatives proposées par la CFPN. De plus, en octobre 2014, la CFPN a reçu une lettre d’appui de l’Association canadienne de pipelines d’énergie.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des 15 propositions législatives de la CFPN.

Article de la LGF

Résumé 

Avantages

Le paragraphe 2(1) Élargir la définition de « recettes locales » pour qu’elle comprenne les paiements versés en remplacement d’impôts. Renforcer la confiance des investisseurs, en accroissant la capacité des Premières nations de faire des emprunts garantis par des recettes locales.
L’article 5 et l’alinéa 36(1)d) Conférer clairement le pouvoir d’imposer des frais ou des droits pour la prestation de services locaux, y compris l’alimentation en eau, les égouts, la gestion des déchets, le contrôle des animaux et les services de loisirs. Accroître l’efficience et les économies de coûts pour les Premières nations. Renforcer la confiance des investisseurs par l’harmonisation avec les pratiques des administrations locales, et l’accroissement de la transparence des recettes et des dépenses pour les services locaux.
L’alinéa 5(1)e) Conférer clairement aux Premières nations le pouvoir de recouvrer leurs coûts associés à l’exécution des procédures d’application des impôts fonciers (p. ex., le coût de la préparation des avis, de la signification des documents, etc.). Accroître l’efficience, en éliminant les obstacles à l’application des impôts des Premières nations. Une application régulière est importante pour assurer la robustesse du régime fiscale et encourager l’observation des contribuables.
Le paragraphe 5(4) Clarifier que l’exigence selon laquelle les textes législatifs doivent prévoir une procédure d’appel se limite aux textes législatifs sur l’évaluation foncière. Accroître l’efficience, en éliminant l’incertitude quant à la conformité réglementaire. 
L’article 6 Simplifier et réduire les exigences relatives aux préavis de prise de textes législatifs (c.-à-d., raccourcir la période de préavis, et supprimer l’exigence de transmettre les préavis par courrier et de les publier dans un journal local). Établir que les normes de la CFPN complètent les exigences de préavis. Améliorer l’accès à la LGF et promouvoir l’efficience. La suppression de l’exigence de transmettre les préavis par courrier et de les publier dans un journal local, et le raccourcissement de la période de préavis contribueraient à réduire considérablement le fardeau administratif et financier des Premières nations et de leurs contribuables, et supprimeraient une incohérence importante avec les régimes provinciaux.
Les paragraphes 6(1) et 6(4) Clarifier que les exigences de préavis prévues à l’article 6 ne s’appliquent pas aux textes législatifs sur les dépenses. La suppression de cette exigence réduirait le fardeau administratif des Premières nations et améliorerait l’efficience du régime fiscal.
Le paragraphe 8(4) Clarifier que l’exigence selon laquelle « la Première nation doit fournir […] la preuve que le texte législatif a été pris en bonne et due forme » s’applique aux textes législatifs sur la délégation de pouvoirs. Renforcer la confiance des investisseurs par l’amélioration de la certitude.
L’alinéa 8(1)d) Supprimer l’exigence selon laquelle les Premières nations doivent fournir à la CFPN « une copie des observations écrites reçues » dans le cadre du processus de préavis prévu à l’article 6. Accroître l’efficience administrative par la suppression d’exigences et de procédures inutiles.
L’article 10 Clarifier qu’une Première nation n’est tenue de prendre un texte législatif annuel sur le taux d’imposition si elle a pris un texte législatif relatif à l’imposition foncière prévoyant l’établissement d’un taux d’imposition chaque année. Renforcer la confiance des investisseurs et accroître l’efficience administrative, en clarifiant que les textes législatifs annuels sur le taux d’imposition sont liés particulièrement aux textes législatifs relatifs à l’imposition foncière prévoyant l’établissement d’un taux d’imposition.
L’article 10 Supprimer l’exigence selon laquelle les textes législatifs annuels sur le taux d’imposition et les dépenses doivent être pris conformément aux règlements de l’administration locale adjacente et 14 jours après que cette dernière a établi son taux d’imposition. La modification établirait une exigence selon laquelle les textes législatifs devraient être pris conformément aux normes de la CFPN, ce qui permettrait des variations régionales quant au moment de leur prise. Accroître l’efficience, en améliorant la certitude relative au régime fiscal, en permettant l’établissement d’échéanciers clairs pour la prise des textes législatifs annuels et en garantissant que les Premières nations puissent se conformer aux exigences législatives.
Le paragraphe 11(1) Limiter l’interdiction d’abroger les textes législatifs relatifs à l’imposition foncière aux situations où l’abrogation nuirait à la capacité de la Première nation de remplir ses obligations envers l’AFPN. Accroître l’efficience, en clarifiant la portée de l’interdiction (en la limitant aux recettes provenant des impôts fonciers), et réduire la bureaucratie, en limitant l’interdiction aux circonstances appuyant les raisons de politique de l’interdiction.
Le paragraphe 13(2) Permettre aux Premières nations d’effectuer des dépenses au cours de l’exercice, avant que le texte législatif annuel sur les dépenses soit pris, et d’effectuer des dépenses d’urgence, dans la mesure où ces dépenses sont comprises dans le texte législatif sur les dépenses pour l’année en cours. Améliorer l’efficience du régime fiscal et combler les lacunes opérationnelles du pouvoir de dépenser des Premières nations, tout en maintenant les exigences existantes relatives à la budgétisation des Premières nations
L’article 14 Permettre aux Premières nations de respecter les exigences en matière de vérification du compte de recettes locales prévues à l’article 14 en fournissant des informations sectorielles dans leurs états financiers consolidés vérifiés annuels. Accroître l’efficience, en réduisant les coûts de vérification et le fardeau administratif des Premières nations, tout en garantissant la divulgation transparente des activités du compte de recettes locales. 
Le paragraphe 35(1) Conférer à la CFPN le pouvoir d’établir des normes relatives aux exigences de préavis pour les textes législatifs sur les recettes locales et à l’établissement de l’échéancier pour la prise des textes législatifs annuels. Accroître l’efficience et réduire le fardeau administratif des Premières nations, et permettre l’établissement d’exigences de préavis supplémentaires dans les circonstances appropriées. L’octroi du pouvoir d’établir des normes relatives à l’établissement de l’échéancier pour la prise des textes législatifs annuels prévus à l’article 10 contribuerait à améliorer la certitude relative au régime fiscal, en permettant l’établissement d’échéanciers clairs pour la prise des textes législatifs annuels et en garantissant que les Premières nations soient en mesure de se conformer aux exigences législatives.
L’article 36 Permettre la délégation à des groupes d’experts pour les textes législatifs sur les recettes locales et clarifier que le président désigne les groupes d’experts pour les examens de textes législatifs prévus aux articles 31 et 33. Accroître l’efficience, en apportant plus de clarté au régime pour ce qui est de la désignation des groupes d’experts par le président, réduire le fardeau administratif de la CFPN en ce qui concerne les examens de textes législatifs, et apporter plus de clarté au cadre législatif.

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Si vous souhaitez en apprendre davantage au sujet des propositions de la CFPN ou nous faire part de vos commentaires, veuillez envoyer votre demande de renseignements ou vos commentaires au mail@fntc.ca. Afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les propositions élaborées par la CFPN ou le CGFPN, veuillez consulter le site Web https://fntc.ca ou www.fnfmb.com, respectivement.

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