First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Nouveau processus en vue de la publication des modifications apportées aux codes fonciers et d’autres promulgations des Premières nations qui n’ont pas été signées par le chef et le conseil dans la Gazette des premières nations

Nouveau processus en vue de la publication des modifications apportées aux codes fonciers et d’autres promulgations des Premières nations qui n’ont pas été signées par le chef et le conseil dans la Gazette des premières nations

En septembre, la Politique de 2019 relative à la publication dans la Gazette des premières nations a fait l’objet d’une révision afin de créer un processus en vue de la publication des modifications apportées aux codes fonciers et d’autres promulgations des Premières nations qui n’ont pas été signées par le chef et le conseil.

Le processus fait l’équilibre entre la nécessité de protéger l’intégrité de la Gazette des premières nations (la « Gazette ») et la nécessité de veiller à ce que les Premières nations soient en mesure de soumettre toutes leurs promulgations à la Gazette pour qu’elles y soient publiées.

L’élément-clé du nouveau processus de soumission est l’exigence que la Première nation concernée présente une copie certifiée conforme d’une modification apportée à son code foncier ou d’une autre promulgation qui n’a pas été signée par le chef et le conseil. Une copie conforme certifiée est une reproduction du document original qui est attestée comme une reproduction authentique. Une copie conforme certifiée est exigée pour s’assurer que la version dûment promulguée de la promulgation est bel et bien soumise aux fins de publication.

La personne qui certifie la copie conforme doit être autorisée à le faire par la Première nation. La personne pourrait être avocat, mais n’a pas forcément besoin de l’être. Ce pourrait également être un greffier des lois et règlements, le chef, un conseiller, un administrateur ou un autre employé de la Première nation.

La personne qui soumet la promulgation aux fins de publication devra remplir un formulaire de soumission qui confirme la date à laquelle la promulgation a été approuvée, qu’elle a été dûment approuvée conformément aux exigences de la Première nation ou aux exigences énoncées dans le Code foncier et que la personne qui a créé la copie certifiée conforme était autorisée à le faire par la Première nation.

Établir les exigences relatives au processus de soumission protège l’intégrité de la Gazette en veillant à ce que les Premières nations qui soumettent des promulgations aux fins de publication et à ce que les utilisateurs de la Gazette puissent être confiants que toutes les promulgations publiées dans la Gazette ont été dûment promulguées par une Première nation. Offrir de la souplesse quant à la personne autorisée à certifier la copie conforme respecte la capacité des Premières nations à créer différents processus, tout en réduisant les obstacles inutiles à la publication dans la Gazette.

Voir les nouvelles et les formulaires à le site Web de la Gazette des premières nations

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