• BOÎTE À OUTILS LIÉS À L’ART. 83 : OPTIONS D’ACTIVITÉS OU DE SERVICES EN PARTICULIER

Les Premières nations peuvent prendre des règlements administratifs sur la taxe d’améliorations locales ou sur les services locaux en vertu de l’article. 83 (art. 83) de la Loi sur les Indiens.

Ces taxes sont perçues pour financer les coûts liés à la prestation d’un service ou à la réalisation d’une amélioration en particulier à une région.

Les règlements administratifs sur les options d’activités ou de services en particulier disponibles sont les suivants :

  • Règlements administratifs sur les améliorations locales;
  • Règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce;
  • Règlements administratifs sur les compagnies de téléphone.

La CFPN a établi les Normes relatives à la forme et au contenu des options d’activités ou de services en particulier. Vous pouvez trouver les politiques, guides et modèles sur la barre latérale de droite (ou juste en-dessous sur les petits écrans) :

  • Règlements administratifs sur les améliorations locales en vertu de l’art. 83

Les Premières nations peuvent prendre des règlements administratifs sur la taxe d’améliorations locales en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Contrairement aux impôts fonciers, qui procurent des recettes qui peuvent être dépensées dans un certain nombre de domaines, les taxes d’améliorations locales sont perçues pour financer un service en particulier offert par la Première nation ou au nom de celle-ci.

Toutes les recettes perçues à partir d’une taxe d’améliorations locales doivent être dépensées uniquement sur le service en particulier pour lequel elles sont perçues.

Les taxes d’améliorations locales sont souvent perçues pour financer une amélioration d’immobilisation en particulier et sont perçues pendant un nombre déterminé d’années pour assumer le coût de l’amélioration.

Les projets d’améliorations d’immobilisations qui peuvent être financés par une taxe sur les services comprennent notamment :

  • L’infrastructure des transports;
  • Les systèmes d’égouts et d’aqueducs;
  • Les acquisitions et améliorations de parcs.

Le coût des travaux entrepris est habituellement payé immédiatement par la Première nation et ensuite recouvré auprès des propriétaires fonciers au moyen de l’impôt. Les taxes d’améliorations locales peuvent s’appliquer à la réserve au complet ou seulement à un secteur défini.

Les règlements administratifs sur la taxe d’améliorations locales établissent le service ou les travaux fournis par la Première nation ou au nom de celle-ci pour lesquels la taxe sera perçue, le coût estimatif et la partie qui sera recouvrée au moyen de la taxe, le fondement sur lequel la taxe sera perçue, le taux et la durée de la taxe, le calendrier des travaux concernant le secteur visé par l’amélioration locale, de même que toute exemption, les détails entourant le rôle d’imposition, les exigences en matière d’avis, le comité de révision et les mesures d’application.

Les règlements administratifs sur la taxe d’améliorations locales établissent le service ou les travaux fournis par la Première nation ou au nom de celle-ci :

  • Pour lesquels la taxe sera perçue;
  • Le coût estimatif et la partie qui sera recouvrée au moyen de la taxe;
  • Le fondement sur lequel la taxe sera perçue;
  • Le taux et la durée de la taxe;
  • Le calendrier des travaux concernant le secteur visé par l’amélioration locale;
  • Toute exemption;
  • Les détails entourant le rôle d’imposition;
  • Les exigences en matière d’avis;
  • Le comité de révision;
  • Les mesures d’application.

Les règlements sur la taxe d’améliorations locales et des services promulgués en vertu de la Loi sur les Indiens doivent respecter la Loi et toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi des politiques concernant les règlements administratifs sur la taxe d’améliorations locales et des services qui imposent des exigences supplémentaires quant à la forme et au contenu de ces règlements administratifs.

  • Règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce en vertu de l’art. 83

Les Premières nations peuvent prendre des règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce sont établis afin de réglementer l’octroi de permis aux entreprises, les activités commerciales et les personnes qui s’adonnent à des activités commerciales, métiers et professions dans les réserves.

Les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce promulgués en vertu de la Loi sur les Indiens doivent respecter la Loi et toutes les politiques établies par la CFPN. La CFPN a établi une politique concernant les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce qui impose des exigences supplémentaires quant à la forme et au contenu de ces règlements administratifs.

Les règlements administratifs sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce présentent les exigences concernant :

  • L’obtention d’un permis pour diriger ou exploiter une entreprise dans une réserve;
  • Le processus de demande de permis d’exploitation de commerce;
  • La nomination d’un inspecteur de permis et la détermination de ses fonctions;
  • La durée du permis d’exploitation de commerce;
  • Le barème des droits de permis;
  • Les exigences relatives à la conservation, au refus, à la suspension et à la révocation de permis d’exploitation de commerce;
  • Le processus d’appel;
  • Toute pénalité en vertu du règlement administratif.

Lorsque vous êtes prêts à aller de l’avant avec l’élaboration du règlement administratif sur l’octroi de permis d’exploitation de commerce :

  1. Révisez les politiques et les modèles de règlements administratifs
  2. Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail

  • Règlements administratifs sur les compagnies de téléphone en vertu de l’art. 83

Les Premières nations peuvent prendre un règlement administratif sur les compagnies de téléphone en vertu de l’art. 83 de la Loi sur les Indiens.

Le règlement sur l’imposition des compagnies de téléphone établit le cadre concernant l’imposition des intérêts fonciers détenus par les compagnies de téléphone qui exploitent leur commerce dans les réserves.

Le fondement concernant l’évaluation et l’assertion relative à l’évaluation des intérêts fonciers est un pourcentage du total des recettes brutes perçues auprès des clients dans les réserves.

Les règlements administratifs sur l’imposition des compagnies de téléphone promulgués en vertu de la Loi sur les Indiens doivent respecter la Loi et les politiques établies par la CFPN.

Lorsque vous êtes prêts à aller de l’avant avec l’élaboration du règlement administratif sur l’imposition des compagnies de téléphone :

  1. Révisez les politiques et les modèles de règlements administratifs
  2. Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail

  • PROCHAINES ÉTAPES : IMPOSITION EN VERTU DE L’ART. 83

Les Premières nations établissent les règlements administratifs sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière, de même que le règlement administratif sur les taux d’imposition et les règlements administratifs sur les dépenses, puis envisagent s’appuyer sur ce cadre établi au moyen de règlements administratifs sur les options d’activités et de services précis.

Système d’impôt foncier en vertu de l’art. 83

Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier et connexes en vertu de la Loi sur les Indiens

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Modèles de règlements administratifs et politiques

Modèles de règlements administratifs et politiques en vertu de l’art 83 the Indian Act.

MODÈLES ET POLITIQUES