First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) 

Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) 

Projet de Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) 

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

En mars 2018, la Commission a approuvé les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) (les « Normes sur les préavis »). Ces normes, entrées en vigueur en juin 2018, prévoient des exigences supplémentaires (p. ex. prolongation des délais de préavis, façons de communiquer le préavis) pour les préavis de certains types de textes législatifs pris en vertu de la Loi.

La Commission propose d’apporter des modifications aux Normes sur les préavis afin de traiter de l’obligation de donner préavis des textes législatifs au titre de l’article 6 de la Loi dans les cas où des biens fonciers sont occupés sur une base saisonnière. Dans ces situations, le détenteur d’un bien foncier dans la réserve occupe ce bien sur une base saisonnière ou est soumis à des restrictions stipulées dans le bail qui limitent la période où il peut avoir accès au bien foncier. Il s’agit généralement de chalets ou de résidences secondaires qui sont occupés durant les mois du printemps et de l’été. Pour ces détenteurs, la communication du préavis d’un texte législatif (c.-à-d. affichage et publication) pendant une période de l’année où ils n’occupent pas les biens fonciers entrave l’efficacité du préavis. Le Projet de Normesconcernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) a pour objet de remédier à cette situation.

Les modifications proposées visent à ajouter une définition de « bien saisonnier » dans la partie VI et à prévoir des options dans un nouvel article 8 qui obligera les premières nations qui ont des occupants saisonniers et qui donnent préavis d’un texte législatif au titre de l’article 6 de la Loi :

  • soit à se conformer aux exigences de préavis prévues à l’article 6 de la Loi et dans les Normes sur les préavis pendant la période de l’année où les biens saisonniers sont habituellement occupés;
  • soit à transmettre un préavis individuel par courrier électronique ou courrier ordinaire à l’adresse fournie par le contribuable.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées au site www.fntc.caou en cliquant sur le lien ci-après :

NORMES CONCERNANT LES PRÉAVIS RELATIFS AUX TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES RECETTES LOCALES (2018)

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 9 novembre 2018 à l’adresse suivante :

Commission de la fiscalité des premières nations

345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)   V2H 1H1

Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858
Adresse électronique : mail@fntc.ca

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