KAMLOOPS, COLOMBIE-BRITANNIQUE (le 22 avril 2015) La Commission de la fiscalité des premières nations se réjouit de l’annonce faite dans le Budget fédéral 2015 selon laquelle le gouvernement fédéral apporterait des modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). Adoptée par le Parlement avec l’appui de tous les partis en 2005, la LGF confère aux 147 Premières nations participantes des pouvoirs de perception de recettes, comme l’imposition foncière, une gestion financière améliorée et l’accès à un financement à long terme à faible coût pour la croissance économique et les besoins de leurs communautés. Cela s’est traduit par la perception d’impôts fonciers s’élevant à plus de 220 millions de dollars, plus de 50 nouveaux systèmes de gestion financière et l’émission d’une obligation de 90 millions de dollars. Les modifications ont pour but de régler les inefficiences, de simplifier l’accès des Premières nations à la LGF, afin que davantage d’entre elles puissent y participer, et d’accroître la confiance des investisseurs dans la loi.

Aux côtés de l’Administration financière des Premières nations et du Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des premières nations cherche à obtenir l’apport de modifications à la loi depuis 2009. La nécessité d’apporter des modifications est illustrée par le Rapport au Parlement sur l’examen législatif de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations – Mars 2012 du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien. Des groupes d’intervenants clés, comme l’Association des administrateurs fiscaux des premières nations, l’Association canadienne de taxe foncière et l’Association canadienne de pipelines d’énergie, ont appuyé les modifications grandement nécessaires à la LGF proposées par la Commission.

Le président de la CFPN, C.T. (Manny) Jules, se réjouit de l’annonce du gouvernement. « Au cours des 10 dernières années, nous avons vu de plus en plus de Premières nations quitter le modèle de dépendance à l’égard des transferts, qui fait stagner les économies et les communautés autochtones. Nous sommes convaincus que les améliorations législatives nous permettront d’offrir de meilleurs services à un plus grand nombre de Premières nations, alors qu’elles parviennent à une plus grande autonomie, améliorent leur responsabilisation et attirent des investissements privés pour leurs économies. »

La Commission de la fiscalité des premières nations est une organisation à gouvernance partagée qui a été établie en 2005 en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). Ayant son siège à Kamloops, en C.‑B., la CFPN assure la surveillance réglementaire directe de l’imposition foncière des Premières nations sous le régime de la LGF et remplit une fonction consultative à l’égard de l’imposition foncière des Premières nations sous le régime de la Loi sur les Indiens. Ses principales fonctions sont les suivantes : travailler avec les Premières nations à l’élaboration de leur compétence en matière d’impôts fonciers, assurer l’examen et l’approbation des textes législatifs établis par les Premières nations en vertu de la LGF, et s’occuper de l’examen et de la recommandation aux fins d’approbation ministérielle des règlements administratifs pris par les Premières nations en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.