First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

Projet de Normes relatives aux lois sur les taxes d’aménagement des premières nations (2019)

Les normes établies par la Commission de la fiscalité des premières nations (la « Commission » ou la « CFPN ») représentent les pratiques exemplaires d’imposition foncière et visent à appuyer la croissance économique des premières nations et l’exercice de leur compétence, l’harmonisation de l’imposition foncière ainsi que les intérêts de tous les intervenants du régime d’imposition foncière des premières nations.

En vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (la « Loi »), la Commission est responsable de l’examen et de l’agrément des textes législatifs. L’alinéa 35(1)a) de la Loi confère à la Commission le pouvoir d’établir des normes, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les règlements, concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur les recettes locales. Les normes établies par la Commission constituent des exigences supplémentaires qui, ajoutées à celles de la Loi et de ses règlements d’application, forment le cadre réglementaire qui régit la fiscalité des premières nations sous le régime de la Loi.

La Commission a pour politique de solliciter les commentaires du public avant d’adopter des normes ou de les modifier substantiellement. Cette rétroaction est essentielle pour lui permettre d’élaborer des normes satisfaisantes et efficaces pour les premières nations participantes et leurs contribuables.

En mars 2019, la Commission a approuvé les modifications proposées aux Normes relatives aux lois sur les taxes d’aménagement des premières nationsen vue de solliciter les commentaires du public. Les lois sur les taxes d’aménagement sont des textes législatifs sur les recettes locales pris par les premières nations en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(v) de la Loi et les taxes d’aménagement sont payées par les aménageurs fonciers et utilisées pour aider à payer les coûts liés à la mise en place, à l’agrandissement, à la construction ou à la modification de l’infrastructure nécessaire aux nouveaux aménagements. Les taxes d’aménagement sont des droits imposés une seule fois aux aménageurs fonciers et ceux-ci doivent les payer au moment où l’aménagement est approuvé. Les taxes d’aménagement sont perçues par la première nation et déposées dans un fonds de réserve de taxes d’aménagement; elles ne peuvent être utilisées que pour payer les coûts de l’infrastructure en conformité avec le plan d’immobilisations de la première nation.

Les normes proposées visent à remplacer les normes existantes et à apporter notamment les modifications suivantes :

  • supprimer l’exigence d’adopter une résolution du conseil pour la nomination de l’administrateur (article 1); d’autres modifications viennent clarifier les fonctions/obligations de l’administrateur;
  • clarifier davantage les catégories de taxes d’aménagement (paragraphe 3.1);
  • ajouter de nouvelles dispositions à l’article 3 pour mieux expliquer comment les taxes d’aménagement peuvent être établies et prélevées pour satisfaire aux exigences des ententes de service avec les administrations voisines;
  • supprimer l’exigence (ancien paragraphe 3.5) prévoyant que le texte législatif doit établir des taxes d’aménagement « qui montrent que le conseil de la première nation  a tenu compte, dans le plan d’immobilisations à long terme, » des questions concernant l’utilisation future des terres, la mise en place par phases d’ouvrages et de services et l’aménagement de parcs et d’aires récréatives;
  • remplacer le terme « permis de construire » par « approbation de construction » par souci d’uniformité avec les régimes et pratiques actuels des premières nations;
  • préciser au paragraphe 7.2 que le texte législatif doit faire renvoi à la loi, au règlement administratif, à la politique ou à la procédure de la première nation qui décrit le processus à suivre pour demander une approbation de construction, une approbation de lotissement ou une approbation d’aménagement. Les taxes d’aménagement doivent être payées au moment où l’approbation est accordée.

La CFPN souhaite obtenir les commentaires du public sur les normes proposées. Pour de plus amples renseignements sur les modifications proposées, veuillez communiquer avec la CFPN à : mail@fntc.ca ou par téléphone au (250) 828-9857. Vous pouvez obtenir la version électronique des normes proposées (modifications en rouge) en cliquant sur le lien ci-après :

Projet de Normes relatives aux lois sur les taxes d’aménagement des premières nations (2019)

 

Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au plus tard le 4 juin 2019 à l’adresse suivante :

 

Commission de la fiscalité des premières nations
345, Chief Alex Thomas Way, bureau 321
Kamloops (C.-B.)
V2H 1H1
Téléphone : (250) 828-9857
Télécopieur : (250) 828-9858

 

Adresse électronique : mail@fntc.ca

Close Menu