First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Proposition fiscale et réglementaire des premières nations en vertu de la lgf concernant le cannabis

Proposition fiscale et réglementaire des premières nations en vertu de la lgf concernant le cannabis

Les gouvernements des Premières nations ont été exclus du cadre fiscal et réglementaire fédéral-provincial concernant le cannabis conclu en décembre 2017. Les Premières nations ont également été exclues du système public de distribution utilisé pour appuyer les ventes en ligne et, éventuellement, un marché plus vaste pour les ventes de produits concentrés, comestibles et autres produits dérivés du cannabis. Cela a été fait malgré les engagements fédéraux à l’égard des Premières nations en ce qui a trait à la réconciliation, à une nouvelle relation financière, aux cadres de nation à nation et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

Depuis mars 2017, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) collabore avec les Premières nations intéressées afin de promouvoir une option d’exercice de la compétence des Premières nations sur le cannabis en utilisant la Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGF).

Un exposé sur cette option d’exercice de la compétence sur le cannabis en vertu de la LGF a été présenté devant le Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones en février 2018 par le président de la CFPN, de même que sur une série de modifications précises fournies au Comité sénatorial en mars 2018. La proposition a également été présentée à l’assemblée nationale « Les Premières nations montrent la voie à suivre » tenue en mai 2018. Dans les deux cas, la proposition concernant l’exercice de la compétence fiscale et réglementaire des Premières nations concernant le cannabis a obtenu un appui très ferme.

En juin 2018, dans une lettre adressée au Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones, les ministres des Services aux Autochtones Canada et de Santé Canada se sont engagés à collaborer avec les Premières nations intéressées et la CFPN en vue d’élaborer une option fiscale et réglementaire des Premières nations de partage de la taxe d’accise sur le cannabis d’ici un an. Les Premières nations promotrices et la CFPN avancent une proposition détaillée de compétence des Premières nations concernant le cannabis.

Aperçu de la proposition

En septembre 2018, la CFPN et certaines Premières nations promotrices ont élaboré une proposition détaillée visant à établir un cadre fiscal et réglementaire en vertu de la LGF concernant le cannabis pour les Premières nations intéressées. Cette option comporte six éléments distincts :

  • La participation volontaire des Premières nations intéressées;
  • Le cadre de compétence des Premières nations concernant la réglementation du cannabis et l’octroi de permis de production;
  • Le cadre de compétence fiscale concernant le cannabis en vertu de la LGF (option de taxe d’accise et d’autres taxes);
  • Entrepôts autochtones de distribution du cannabis;
  • L’emploi du sceau des Premières nations sur le cannabis autochtone;
  • Le soutien institutionnel des Premières nations en vue de la mise en oeuvre du système.

VOICI UNE REPRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT EN CANNABIS AUTOCHTONE EN VERTU DE CETTE PROPOSITION.

Les avantages d’une option fiscale et réglementaire en vertu de la LGF concernant le cannabis

L’application du cadre de la LGF à la taxe et la réglementation des Premières nations concernant le cannabis est une option efficace et rentable permettant aux Premières nations intéressées d’obtenir des intérêts économiques, fiscaux et en matière de santé pour les raisons suivantes :

  1. Elle respecte le droit à l’autodétermination des Premières nations (DNUDPA) : La participation à cette option est volontaire pour les Premières nations intéressées.
  2. Le précédent de succès de la LGF (pour près de 300 Premières nations) : Cette option ferait appel au précédent couronné de succès de la LGF.
  3. La compétence des Premières nations est mise en oeuvre de manière efficace et protégée par la loi : L’option de la LGF est la façon la plus rapide de mettre en oeuvre une compétence complète concernant le cannabis pour les Premières nations intéressées.
  4. Réduction du délai et des coûts liés à la mise en oeuvre : Cette option serait appuyée par les institutions dirigées par les Premières nations au moyen de modèles de textes législatifs, du soutien à la mise en oeuvre et de formation à l’intention des Premières nations participantes.
  5. Plusieurs Premières nations pourraient en tirer profit, peu importe leur emplacement : Toutes les Premières nations qui participent à cette option pourraient se partager les recettes issues du cannabis.
  6. Elle ouvre l’accès à des marchés éventuels et élargis du cannabis pour les entrepreneurs autochtones : Cette option signifie que les entrepreneurs autochtones ne perdront pas leur part du marché du cannabis éventuelle. Sans elle, les entrepreneurs autochtones pourraient avoir un accès limité au marché en ligne destiné directement au consommateur et aux marchés éventuels des produits concentrés, comestibles et autres produits dérivés du cannabis.
  7. Elle améliore la relation financière avec les Premières nations : Cette option augmentera les recettes des Premières nations permettant de soutenir les améliorations de l’infrastructure et des services communautaires.
  8. Elle appuie les objectifs des Premières nations en matière de santé : Cette option devrait aider à réduire la consommation chez les jeunes et le potentiel d’activités de production dangereuse. Elle devrait également aider à améliorer la manutention et la qualité des produits.

Pour en savoir plus

Si vous aimeriez obtenir des renseignements supplémentaires à propos de cette initiative, veuillez communiquer avec la Commission de la fiscalité des premières nations.

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