First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO) contre la Première nation Mississauga de l’Île Scugog 2019 CF 813

Société des loteries et des jeux de l’Ontario (SLJO) contre la Première nation Mississauga de l’Île Scugog 2019 CF 813

Le 14 juin 2019, la Cour fédérale a rendu sa décision (en anglais) dans la cause Société des loteries et des jeux de l’Ontario contre la Première nation Mississauga de l’Île Scugog, en confirmant l’approbation par la Commission de la fiscalité des premières nations de la Loi sur les frais des égouts de la Première nation adoptée en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF). Le jugement  fournit un appui rigoureux à l’autonomie gouvernementale des Premières nations par l’exercice de leur compétence fiscale, au rôle de la Commission visant à soutenir les Premières nations dans l’exercice de leurs pouvoirs, aux normes et processus de la Commission et au principe de l’autodétermination des Premières nations reflété dans le cadre de la LGF et dans les mandats des institutions autochtones qu’elle établit.

L’affaire implique une demande de révision judiciaire soulevée par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario de la décision de la Commission d’approuver une loi (la Loi) de 2017 sur les égouts adoptée par la Première nation Mississauga de l’Île Scugog (la Première nation). La Loi a été adoptée en vertu des pouvoirs législatifs en matière d’imposition établis dans le paragraphe 5(1)(a.1) de la LGF et qui prévoit la perception de frais des utilisateurs des services d’égouts et d’usine de traitement des eaux usées de la Première nation. La SLJO était assujettie aux frais perçus en vertu de la Loi à titre d’exploitant à ce moment-là d’un casino situé dans les terres des réserves de la Première nation. La SLJO voulait que l’approbation de la Loi par la Commission soit renversée afin d’invalider la Loi et la perception des frais en vertu de la Loi.

La SLJO a fait valoir un certain nombre d’arguments pour appuyer sa demande; toutefois, son principal argument était que la Commission aurait dû effectuer un examen plus approfondi de la Loi, y compris du document d’appui préparé par la Première nation intitulé « Fee Law Report », (Rapport sur la Loi sur les frais), et la SLJO était convaincue que les frais à percevoir reflétaient les coûts prévus du service. La SLJO a argumenté que le « Fee Law Report » ne contenait pas l’information suffisante pour établir le lien requis – ou la connexion – entre les frais et le coût de la prestation du service.

Le tribunal a rejeté les arguments de la SLJO, notant que le rôle de la Commission est d’assurer le respect de la Loi relativement au cadre législatif et non de s’engager à un audit détaillé des coûts du service. Le tribunal a basé sa décision sur quatre raisons interdépendantes.

Tout d’abord et peut-être surtout, le fait que la LGF vise à faciliter l’autonomie gouvernementale. Les Premières nations exercent leur autodétermination en utilisant la LGF et en exerçant leurs pouvoirs législatifs. Le tribunal a souligné que, sous réserve de certaines restrictions, la Première nation est le gouvernement législatif qui informe la politique de ses lois.

Deuxièmement, le fait que le Parlement visait à ce que la Commission joue un « rôle étroit mais significatif dans l’exercice de l’autonomie gouvernementale des Premières nations ». Ce rôle est d’assurer le respect d’un ensemble minimal de normes, y compris la définition de ces normes et de leur application.

Troisièmement, que le contenu spécifique des normes de la Commission sur les lois des Premières nations sur les frais a surtout trait à la transparence et au processus, ainsi qu’à certaines limites importantes. Le tribunal a souligné qu’en vertu des normes, il n’incombe pas à la Commission de décider de la façon dont le service doit être fourni, ni à quel coût étant donné que ces décisions doivent être prises par les Premières nations. En examinant les normes, le tribunal a conclu que « prises ensemble, les exigences contribuent à assurer que les lois sur les frais sont appliquées de façon conforme au principe de la primauté du droit » et que « la Commission comprend son rôle de façon conforme au but de favoriser l’autodétermination ».

Enfin, le tribunal a examiné des aspects clés de la LGF qui assurent la transparence et l’imputabilité pour les contribuables, y compris les exigences relatives aux recettes locales, à l’audit et aux dépenses. Le tribunal a conclu que le plan global de la LGF précisait les mécanismes nécessaires pour atteindre ses objectifs de transparence et d’imputabilité.

Après avoir examiné le rôle de la Commission, le tribunal a ensuite étudié si la décision de la Commission d’approuver la Loi était une décision raisonnable basée sur l’information à la disposition de la Commission. Le tribunal a conclu que la décision de la Commission d’approuver la Loi était raisonnable, et notamment qu’il était raisonnable pour la Commission de refuser de donner effet aux représentations présentées par écrit par la SLJO (présentées en vertu de l’article 7 de la LGF).

Le tribunal a aussi évalué un certain nombre d’arguments sur l’équité procédurale soulevés par la SLJO, y compris le fait qu’elle ne savait pas « ce qu’elle devait prouver » en faisant ses réclamations, que la Commission n’avait pas divulgué suffisamment d’information pour justifier l’approbation de la Loi et que la Commission aurait dû fournir des raisons pour justifier son approbation. En rejetant ces arguments, le tribunal a précisé que les arguments étaient basés sur une idée fausse voulant que le processus d’approbation de la Commission soit accusatoire. Le tribunal a souligné deux points importants :

  • que l’approbation de la Commission fait partie intégrante du processus législatif des Premières nations et que des raisons ne sont donc pas nécessaires; et
  • que la LGF établit toutes les exigences procédurales qui doivent être respectées dans le cadre du travail législatif.

En rejetant la demande, le tribunal a donné l’aval final suivant au processus d’approbation des lois de la Commission :

La SLJO n’a pas démontré que l’approbation par la Commission de la Loi sur les frais était déraisonnable ou qu’elle violait les exigences de l’équité procédurale. En fait, la Commission a rempli exactement le mandat que le Parlement lui a confié et en ce faisant, elle était entièrement en conformité avec les dispositions de la Loi.

C’est la deuxième fois que la Cour fédérale est priée de renverser une approbation par la Commission d’une loi d’une Première nation et c’est aussi la deuxième fois que le tribunal maintient l’approbation et confirme la compétence législative d’une Première nation et le rôle de la Commission dans ce processus.

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