Le 21 mai 2020, la Commission a approuvé les Normes sur les mesures d’urgence visant la pandémie de COVID-19 (2020). Ces normes modifient plusieurs normes de la Commission en réponse à la pandémie.
Premières Nations relevant de la LGFPN
Faciliter les réunions du conseil tenues par vidéoconférence ou téléconférence
La Commission a modifié l’article 11 des Normes relatives à la présentation des renseignements exigés par l’article 8 de la Loi (2018) afin de simplifier la manière de soumettre les lois lorsqu’elles ont été approuvées par le conseil au cours d’une téléconférence ou d’une vidéoconférence.
Lorsque le conseil tient une réunion par téléconférence ou vidéoconférence, il est possible que la Première Nation ne soit pas en mesure de soumettre, après la réunion, le texte de loi original signé et daté. Selon les Normes dans leur état modifié, une lettre d’attestation peut être fournie comme preuve que la loi a été édictée en bonne et due forme par un quorum du conseil, et une attestation peut être annexée à la première page de la loi. La lettre d’attestation confirme que la loi a été approuvée par le conseil à une réunion dûment convoquée et tenue par téléconférence ou vidéoconférence et que le quorum a été maintenu pendant toute la durée de la réunion. L’attestation confirme que le document fourni est une version complète de la loi édictée en bonne et due forme.
La CFPN a aussi rédigé une autre version de la disposition d’édiction à utiliser dans les lois annuelles et les lois sur les recettes locales, qui correspond au format de la réunion et confirme le maintien du quorum du conseil. Par exemple :
LA PRÉSENTE LOI A ÉTÉ DÛMENT ÉDICTÉE par le Conseil à une réunion dûment convoquée et tenue par [vidéoconférence OU téléconférence] le ______________ 2020, à laquelle le quorum requis de __ conseillers a été maintenu pendant toute la durée de la réunion.
Pour obtenir les instructions sur la manière de soumettre à la CFPN une loi sur les recettes locales certifiée et des copies de la lettre d’attestation et de l’attestation, veuillez communiquer avec Tracey Simon, registraire de la LGFPN, à : tsimon@fntc.ca.
Registre de la LGFPN
La CFPN exige que les originaux des lois lui soient soumis et versés au Registre. Nous continuerons à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la transmission des originaux signés des lois. Nous demandons à toutes les Premières Nations de soumettre les originaux signés de leurs lois dûment édictées dès qu’il leur est possible de le faire en toute sécurité.
Tenue à distance, en 2020, des séances portes ouvertes et des assemblées publiques exigées par les Normes
Nous sommes également conscients qu’il n’est pas sécuritaire dans le contexte actuel de remplir certaines exigences de notification, comme la tenue de séances portes ouvertes, d’assemblées publiques et d’assemblées de contribuables. Nous avons modifié les Normes concernant les préavis relatifs aux textes législatifs sur les recettes locales (2018) de manière à permettre aux Premières Nations de remplir ces exigences de notification par téléconférence ou vidéoconférence durant l’année 2020.
Permettre un allègement de taux en 2020
Dans le cas des Premières Nations qui utilisent l’IPC (indice des prix à la consommation) pour fixer leurs taux d’imposition, l’article 7 des Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) a été modifié. Les Premières Nations peuvent accorder un allègement fiscal en réduisant leurs taux d’imposition en 2020, et ensuite fixer les taux pour 2021 comme si les taux de 2020 avaient subi une augmentation égale à l’IPC.
Dans le cas des Premières Nations qui fixent généralement leurs taux d’imposition en fonction des taux d’imposition du territoire de référence, l’article 8 des Normes relatives aux lois annuelles sur les taux d’imposition des premières nations (2017) a été modifié pour les autoriser à réduire leurs taux en 2020 afin d’accorder un allègement fiscal, et ensuite à reprendre les taux du territoire de référence pour l’année 2021.
Autoriser des emprunts sans intérêt sur les fonds de réserve
Afin de stabiliser les recettes locales annuelles et d’assurer le maintien de la prestation des services locaux, le paragraphe 7.2 des Normes relatives aux lois sur l’imposition foncière des premières nations (2016) et l’article 8 des Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations (2017) ont été modifiés. Toute Première Nation qui a besoin de fonds pour fournir des services locaux peut faire un emprunt sur un fonds de réserve, sans intérêt, pour une période maximale de cinq ans. Cela exigera toutefois une modification de la loi sur l’imposition foncière pour autoriser cet emprunt.
Modification des lois – Demandes d’exemption aux délais de préavis et aux exigences de notification
Les Premières Nations qui souhaitent adopter des mesures d’atténuation ou modifier leur loi sur l’imposition foncière sont priées de communiquer avec leur conseiller fiscal de la CFPN, vu que les modifications apportées aux lois sur l’imposition foncière sont assujetties aux exigences de notification prévues aux articles 6 et 8 de la LGFPN. Afin de permettre aux gouvernements des Premières Nations de réagir rapidement dans le contexte actuel, la Commission prendra en considération les demandes d’exemption à ces exigences. La CFPN a rédigé des modèles de lettres de demande d’exemption pour appuyer les modifications liées à la COVID-19 sans que la Première Nation soit tenue de respecter le délai de préavis de 30 jours.
Soutien fédéral proposé aux mesures d’atténuation
La CFPN attend toujours l’élaboration et la mise en oeuvre d’un programme fédéral de soutien aux mesures d’atténuation. En prévision de l’annonce du gouvernement fédéral, la Commission a modifié l’article 2 des Normes relatives aux lois sur les dépenses des premières nations (2017). Le budget annuel d’une Première Nation devra faire état, à titre de recettes, des montants reçus par elle dans le cadre d’un programme fédéral de report des impôts. Ces montants seront ensuite affectés comme dépenses dans sa loi annuelle sur les dépenses.
Premières Nations relevant de l’article 83
Faciliter les réunions du conseil tenues par vidéoconférence ou téléconférence
Un bon nombre de conseils des Premières Nations tiennent leurs réunions par vidéoconférence ou téléconférence. Cela peut empêcher le conseil de soumettre, après la réunion, l’original signé et daté d’un règlement administratif. La CFPN a rédigé une lettre d’attestation de l’approbation d’un règlement administratif, qui peut être fournie comme preuve que le règlement administratif a été édicté en bonne et due forme par un quorum du conseil. La CFPN a aussi élaboré une attestation à annexer à la première page du règlement administratif, qui confirme que le document fourni est une version complète du règlement administratif édicté en bonne et due forme.
La CFPN a également rédigé une autre version de la disposition d’édiction à utiliser dans les règlements administratifs annuels et les règlements administratifs sur les recettes locales, qui correspond au format de la réunion et confirme le maintien du quorum du conseil. Par exemple :
LE PRÉSENT RÈGLEMENT ADMINISTRATIF A ÉTÉ DÛMENT ÉDICTÉ par le Conseil à une réunion dûment convoquée et tenue par [vidéoconférence OU téléconférence] le ___________ 2020, à laquelle le quorum requis de __ conseillers a été maintenu pendant toute la durée de la réunion.
Pour obtenir les instructions sur la manière de soumettre à la CFPN un règlement administratif sur les recettes locales certifié et des copies de la lettre d’attestation et de l’attestation, veuillez communiquer avec Lilian Richards, registraire au titre de l’article 83 et gestionnaire des documents, à : lrichards@fntc.ca.
Registre au titre de l’article 83
La CFPN exige que les originaux des règlements administratifs lui soient soumis et versés au Registre. Nous continuerons à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la transmission des règlements administratifs et nous demandons à toutes les Premières Nations de soumettre les originaux signés de leurs règlements administratifs dûment édictés dès qu’il leur est possible de le faire en toute sécurité.
Mesures d’atténuation
Un bon nombre de Premières Nations envisagent d’offrir un allègement aux contribuables en prenant des mesures d’atténuation telles que des reports, des rabais, des réductions de taux et des subventions. Si votre Première Nation souhaite discuter de l’adoption de mesures d’atténuation, veuillez communiquer avec votre conseiller de la CFPN. Certaines mesures, comme retarder l’envoi des avis d’imposition, peuvent être mises en œuvre de façon administrative, tandis que d’autres peuvent exiger la modification des règlements administratifs sur l’imposition foncière.
Demandes d’exemption aux délais de préavis et aux exigences de notification
La modification des règlements administratifs sur l’imposition foncière est soumise à des exigences de notification. Afin d’aider les Premières Nations à réagir rapidement dans le contexte actuel, la CFPN prendra en considération les demandes d’exemption au délai de préavis. La CFPN a rédigé un modèle de lettre de demande d’exemption aux exigences de notification pour appuyer les modifications liées à la COVID-19 sans que la Première Nation soit tenue de respecter le délai de préavis de 30 jours.
Le personnel de la CFPN travaille à distance et continue de fournir un soutien technique. N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller de la CFPN si vous avez des questions ou des préoccupations. Nous sommes là pour vous aider.