First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
Webinaire : législatifs annuels en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Webinaire : législatifs annuels en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Dans le webinaire mentionné ci-dessus, la conseillère juridique de la CFPN Marie Potvin discute des textes législatifs créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) et les analyse. Ce webinaire met en relief les éléments suivants :

Les textes législatifs annuels et la LGF

Chaque Première nation qui perçoit de l’impôt en vertu de la LGF promulguera deux lois chaque année : le texte législatif annuel sur les taux d’imposition et le texte législatif annuel sur les dépenses.

 Texte législatif annuel sur les taux d’imposition

Le texte législatif annuel sur les taux d’imposition doit être fait conformément à la LGF et aux normes relatives aux textes législatifs annuels sur les taux d’imposition des Premières nations. Le texte législatif annuel sur les taux d’imposition :

  • Établit le taux d’imposition pour chaque catégorie de biens fonciers;
  • Fixe l’impôt minimal, s’il y a lieu.

Le taux d’imposition est habituellement déterminé en employant l’une de deux méthodes. La première méthode consiste à utiliser une approche fondée sur les augmentations moyennes de la facture fiscale, en examinant l’augmentation d’un exercice à l’autre pour un bien foncier représentatif dans chaque catégorie de biens fonciers. La deuxième méthode consiste à égaler les taux d’imposition d’un gouvernement voisin, appelé la compétence de référence.

Un impôt minimal est le montant d’impôt le plus bas qui sera perçu sur un bien foncier quelconque. Une Première nation peut établir un impôt minimal supérieur à 100 $ dans quatre situations :

  1. Une Première nation avait déjà établi un impôt minimum plus élevé au moment de son inscription à l’annexe de la LGF.
  2. La Première nation souhaite harmoniser son impôt minimum avec celui établi dans la province ou sa compétence de référence.
  3. Le coût, pour la Première nation, de la prestation de services aux biens fonciers ayant les valeurs imposables les plus faibles est supérieur à 100 $.
  4. Lorsque la Première nation est en transition à partir d’une entente d’achats de services, l’impôt minimal est équivalent à ses frais de service précédents.

 Texte législatif annuel sur les dépenses

Des pratiques adéquates en matière d’établissement des budgets représentent un outil essentiel pour soutenir la gestion financière et assurer la solvabilité des gouvernements des Premières nations. Un solide système financier et d’établissement des budgets en ce sens satisfait à deux exigences essentielles à un bon gouvernement :

  • Il établit la base du contrôle financier;
  • Il fait appel à la communication de renseignements financiers exacts et uniformes en temps opportun.

Le texte législatif annuel sur les dépenses établit comment la Première nation a l’intention de dépenser les recettes locales qu’elle percevra au cours de cet exercice. Chose importante, il confère également les pouvoirs liés à ces dépenses. Les recettes locales peuvent être dépensées dans les catégories générales de services locaux établies dans les Normes relatives aux lois sur les dépenses des Premières nations (2017).

Le texte législatif sur les dépenses :

  • Incorpore le budget annuel à titre d’annexe;
  • Indique toutes les dépenses faites conformément à l’alinéa 13.1a) de la LGF;
  • Prévoit un montant pour éventualités qui équivaut à un montant représentant entre 1 % et 10 % des recettes locales totales (certaines exclusions entrant toutefois en ligne de compte);
  • Énumère chaque entente sur les services financés à partir des recettes locales;
  • Indique les sommes à payer dans le cadre de chaque programme de subventions;
  • Établit les transferts et les soldes du fonds de réserve à l’annexe.

 Processus

Les Premières nations élaborent habituellement leur texte législatif annuel sur les dépenses en même temps que le texte législatif annuel sur les taux d’imposition. Ces textes législatifs doivent être créés en respectant les délais établis dans le texte législatif sur l’impôt foncier de chaque Première nation. Dans tous les cas, les textes législatifs annuels doivent être créés au plus tard le 31 juillet de l’année d’imposition, ou le 31 août dans le cas des Premières nations de la Saskatchewan. Ces dates sont établies par les Normes fixant la date de la prise des textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et les dépenses.

Les Premières nations doivent publier un avis relativement à leurs textes législatifs annuels dans la Gazette des premières nations ou sur leur site Web avant de les présenter à la CFPN.

La CFPN fournit des modèles de textes législatifs annuels sur les taux d’imposition et de textes législatifs annuels sur les dépenses que les Premières nations peuvent utiliser et adapter. La CFPN publie également chaque année un Bulletin sur les textes législatifs annuels en avril pour aider les Premières nations en vue de la préparation des textes législatifs annuels pour cet exercice.

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